Les Actes Juridiques Unilatéraux De L’administration Flashcards
1
Q
Marion
A
- CE
- 1948
- des habitants prennent des actes admin en temps de guerre alors qu’ils n’y sont pas habilités, le CE utilise la théorie des circonstances exceptionnelles, les actes administratifs et relèvent du cointentieux administratif
2
Q
Abbé Cadel
A
- CE
- 1931
- un ordre verbal est considéré par le CE comme une décision prise par une autorité administrative et est donc susceptible de recours
3
Q
Préfet de l’Eure
A
- CE
- 1913
- l’administration n’a pas à demander au juge la permission d’agir, ce n’est pas au juge de se substituer à l’administration, elle doit agir elle-même
4
Q
Huglo
A
- CE
- 1982
- le caractère exécutoire d’une décision admin est une règle fondamentale du droit public, les administrés doivent s’y conformer, ils peuvent contester la décision par un référé suspension devant le juge en urgence
5
Q
Amoros
A
- CE
- 1970
- Une décision est exécutoire car elle modifie l’ordre juridique, elle ouvre des droits nouveaux à l’intéressé à charge pour lui de les utiliser ou non
6
Q
Caisse primaire aide et protection
A
- CE
- 1938
- admet qu’une personne privée peut gérer un service public en dehors de tout contrats
7
Q
Montpeurt et Bouguen
A
- CE
- 1942 et 1943
- les organismes privés en charge d’une mission de SP peuvent prendre des actes administratifs et le CE est compétent pour en connaître la légalité
8
Q
Narcy et Magnier
A
- CE
- 1963 et 1961
- le CE annonce 3 critères cumulatifs pour qu’un organisme de droit privé puisse prendre des actes administratifs
- l’organisme doit s’être vu confié une mission d’intérêt général ou de SP
- il doit disposer de prérogatives de puissance publique pour mener à bien sa mission
- l’administration doit contrôler la manière sont cet organisme exerce sa mission et utilise ses prerogatives
9
Q
Prince Napoléon
A
- CE
- 1875
- abandon de la notion de mobile politique pour définir l’acte de gouvernement. Désormais un acte pris pour des raisons politiques n’est pas nécessairement in susceptible de recours juridictionnel
10
Q
Barel
A
- CE
- 1954
- le juge accepte de contrôler certains actes reposant sur un mobile politique
11
Q
Allain
A
- CE
- 1989
- le dissolution de l’AN par le PR est insusceptible de recours
12
Q
18 octobre 1962
A
- la décision du PR de soumettre un projet de loi au référendum est insusceptible de recours
13
Q
Fédération démocratique Alsacienne
A
- CE
- 2015
- le décret de promulgation d’une loi n’est pas contestable
14
Q
Association Greenpeace France
A
- CE
- 1995
- le Choix du PR de reprendre les essais nucléaires est un acte du gouvernement
15
Q
Société Super coiffeur
A
- CE
- 2018
- la décision d’émettre une reserve à un traité international est insusceptible de recours
16
Q
Association Sécurité Ethnique République
A
- TA
- 2019
- la décision du PM de ne pas suspendre une licence d’exportation d’armes est jugée détachable de la conduite des relations internationales et est donc susceptible de recours
17
Q
Chabou
A
- CE
- 1950
- l’interdiction du port de pantalon de ski dans un lycée est jugée comme une mesure d’ordre intérieur et est insusceptible de recours
18
Q
M.X
A
- CE
- 1984
- certaines mesures d’ordre intérieur peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux et doivent donc être controlées par le juge administratif
19
Q
Hardouin et Marie
A
- CE
- 1995
- le CE admet pour la première fois la recevabilité de recours contre certaines mesures d’ordre intérieur
20
Q
Boussouar
A
- CE
- 2007
- JP encore élargie, renforçant la possibilité de recours pour les individus dont les droits fondamentaux sont affectés
21
Q
5 mars 1999
A
- il est possible de contester les décisions de passation de marché de l’AN
22
Q
Préfet de Guyane
A
- TC
- 1952
- établit un critère materiel pour determiner la compétence juridictionnelle:
- organisation du SP= JA
- exercice de la fonction juridictionnelle= JJ
23
Q
Madame Montrieu
A
- CE
- 2024
- le CE annule la nomination considérant qu’il s’agit d’un litige relatif à la carrière des magistrats, relevant donc ce l’organisation des SP de la justice et donc du JA
24
Q
Syndicat des avocats de France
A
- TC
- 2021
- distingue:
- installation d’un box dans une juridiction spécifique: relève de l’exercice de la fonction juridictionnelle: JJ
- arrêté ministériel instaurant cette politique à l’échelle nationale: relève de l’organisation du SP de la justice: JA
25
Journal de l’Aurore
- CE
- 1948
- interdiction pour une autorité admin de prendre des actes rétroactifs
26
Mollaret
- CE
- 1965
- l’intérimaire exerce la compétence sans texte, en l’absence de titulaire, il fait office de, et agit à la place de celui qui devait opérer la tâche. Il a les pouvoirs de l’autorité provisoirement remplacée, il est en CDD
27
Société immobilière saint Just
- TC
- 1902
- il est exceptionnellement possible en cas d’urgence de procéder à l’exécution forcée des décisions administratives
28
Heyriès
- CE
- 1918
- quand il y a des circonstances exceptionnelles, l’administration peut disposer de compétences dont elle ne dispose pas habituellement
29
Paleme
- CE
- 1994
- un candidat au poste de notaire a été évincé pour des raisons de comportement lors d’un stage. Le CE annule la décision du Garde des Sceaux, car l’intéressé n’a pas eu l’opportunité de se défendre
30
Danthony
- CE
- 2011
- un vice de procédure n’entraîne l’annulation d’un acte administratif que si:
* il a influencé la décision finale
* il a privé l’administré d’une garantie
31
Lang
- CE
- 1973
- en principe, les décisions administratives n’ont pas à être motivées, sauf si disposition légales contraires
32
Czabaj
- CE
- 2016
- un recours juridictionnel relatif à la présentation de l’acte reste possible mais dans un délai raisonnable d’un an après que l’administré a eu connaissance de la décision
33
Conseil général de la Mayenne
- CE
- 2018
- l’affichage uniquement à l’hôtel du département ne suffit pas pour permettre de considérer que les formalités de publicité ont été remplies, il faut qu’il soit publié sous forme électronique sur le site internet du département.
34
Alitalia
- CE
- 1989
- un acte règlementaire illégal ou devenu illégal peut être abrogé
