Le Contentieux Admin

Question 1

Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence

Answer 1

• CE
• 1987
• cc établit le PFRLR en vertu duquel l’annulation ou la réformation des actes pris dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par des autorités exerçant le pouvoir exécutif relèvent en dernier ressort de la juridiction admin

Question 2

Moritz

Answer 2

• TC
• 1936
• quand est en cause la situation professionnelle d’un agent public on doit se concentrer sur l’acte qui lie l’argent à son employeur

Question 3

Époux Faure

Answer 3

• CE
• 1936
• quand préfet qui agit comme tuteur légal, ses actes sont isolés, ils se rattachent au droit des personnes et dépendent donc de la compétence du juge judiciaire

Question 4

Société Sodexo

Answer 4

• TA
  -2012
• en présence de réticence dolosive le contrat admin est frappé de vice de consentement

Question 5

Issartier

Answer 5

• Cour de cassation
• 1968
• la cour de cassation impose d’appliquer les règles du droit public même si on est devant le juge judiciaire

Question 6

Baum

Answer 6

• TC
• 1997
• des étrangers sont consignés à bord d’un navire de police. Il s’agit de déterminer la juridiction compétente. Le TDC confirme l’arrêté de conflit affirmant la compétence du JA pour connaître de l’affaire

Question 7

Hilaire

Answer 7

• TC
• 1947
• pose le principe général selon lequel la sauvegarde des droits fondamentaux relève des attributions de l’autorité judiciaire

Question 8

Action française

Answer 8

-TC
- 1935
- le TC considère qu’il y a voie de fait car le préfet n’avait pas ce pouvoir et a ainsi porté atteinte à la liberté de presse, le juge judiciaire et ainsi commet

Question 9

Société immobilière saint just

Answer 9

• TC
• 1902: le TC considère qu’en principe l’admin ne peut pas procéder à l’exécution forcée de ses décisions car cela constitue une voie de fait et que le juge judiciaire est compétent pour intervenir quand bien même qu’on soit en présence d’un acte admin

Question 10

Bergoend

Answer 10

• TC
• 2013
• le TC réduit la voie de fait: il faut qu’il y ait atteinte à une liberté individuelle ou extinction du droit de propriété

Question 11

Hôtel du vieux Beffroi

Answer 11

• TC
• 1949
• il y a bien emprise irrégulière car il y a atteinte de l’administration à la jouissance du bien privé, et le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l’action en indemnisation

Question 12

Rivoli Sébastopol

Answer 12

• TC
• 1949
• l’intervention du juge judiciaire est limité à l’indemnisation du préjudice tandis que la juridiction administrative va pouvoir statuer sur la réalité de l’emprise

Question 13

Époux Panizzon

Answer 13

• TC
• 2013
• il y a emprise irrégulière seulement si extinction du droit de propriété

Question 14

Septfonds

Answer 14

• TC
• 1923
• le juge civil est compétent pour interpréter un acte réglementaire en revanche il est incompétent pour interpréter un acte individuel