Le Service Publique

Question 1

Montpeurt

Answer 1

• CE
• 1942
• distinction entre service publique materiel et service publique organique

Question 2

Ordre des avocats du barreau de paris

Answer 2

• CE
• 2006
• les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service publique dont elles sont investies et bénéficient , à cette fin, des prérogatives de PP

Question 3

Narcy

Answer 3

• CE
• 1963
• le CE dégénère les critères permettant d’identifier un service public quand la mission est confiée à une personne privée:
• l’établissement est en charge d’une mission d’intérêt general
• l’établissement s’est vu confié des prérogatives de puissance publique (il peut percevoir des cotisations obligatoires)
• l’autorité publique dispose d’un droit de regard et de contrôle sur l’établissement en cause

Question 4

Ville de Melun

Answer 4

• CE
• Le CE affirme que l’association, même si elle ne dispose pas de prérogatives de puissance publique, est chargée d’une mission de service publique. Le conseil d’Etat procède par faisceau d’indices:
• la ville a crée l’association
• l’association est chargée des centres de loisirs de la commune
• la moitié des recettes proviennent de la ville
• le maire de la ville est le président de l’association
  = associations transparentes, personnes de droit privé

Question 5

Société commerciale de l’ouest africain

Answer 5

• Tribunal des conflits
• 1921
• lorsqu’un service publique se comporte comme un acteur économique de droit privé, le droit privé doit être appliqué.
  = naissance du service publique industriel et commercial (SPIC)

Question 6

Union syndicale des industries aéronautiques

Answer 6

• CE
• 1956
• systématise les critères d’identification du SPIC:
• objet du service
• modalité de fonctionnement (proche ou non d’un acteur économique privé)
• mode de financement

Question 7

Mutuel des architectes français

Answer 7

• TDC
• 2006
• même en présence d’un SPIC, les domaines qui concernent la règlementation, la police et le contrôle d’une activité restent de la compétence du juge admin car on reste dans le cadre d’un régime de puissance publique

Question 8

Bonjean

Answer 8

• CE
• 1980
• le principe de continuité du service publique est un principe fondamental

Question 9

Dehaene

Answer 9

• CE
  -1950
• même si le droit de grève existe on admet des limitations afin d’éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités du service publique

Question 10

9 décembre 2003

Answer 10

• CE
• le juge admin peut verifier qu’il n’y a pas d’usage disproportionné de la réquisition de personnel

Question 11

Ministre de l’éducation nationale

Answer 11

• CE
• 1988
• me CE reconnaît la faute et la responsabilité de l’Etat pour ne pas avoir assurer les heures d’enseignement

Question 12

Vannier

Answer 12

• CE
• 1961
• il appartient à l’administration de mettre fin au fonctionnement d’un service lorsqu’elle l’estime nécessaire

Question 13

Chambre de commerce de La Rochelle

Answer 13

• CE
• 1977
• Le CE affirme que les usagers d’un service public n’ont aucun droit au maintient de ce service, au fonctionnement duquel l’administration a mit fin car elle l’estimait nécessaire
  = pas d’atteinte au principe de continuité du SP en raison du principe de mutabilité.

Question 14

Société des concerts du conservatoire

Answer 14

• CE
• 1951
• PGD d’égalité qui régit le SP

Question 15

Mlle Marteau

Answer 15

• CE
• 2000
• les agents du SP ne peuvent pas afficher leur appartenance religieuse

Question 16

Dénoyez et Chorques

Answer 16

• CE
• 1974
• la mise en place d’une différenciation tarifaire est possible sans viler le principe d’égalité si il existe soit des différences entre les usagers soit une nécessité d’IG

Question 17

Pont à péages

Answer 17

• CE
• 1979
• il n’existe pas au niveau constitutionnel de principe de gratuité du SP. Ce principe ne joue donc pas pour tous les SP