La Police Administrative Flashcards
1
Q
Mme le Ga
A
- CE
- 2007
- la lutte contre le tabagisme fait partie de la police administrative
2
Q
M.blois
A
- CE
- 1963
- la police des funérailles fait partie des pouvoirs de police administrative du maire
3
Q
Club indépendant sportif châlonnais
A
- CE
- 1924
- l’hygiène publique rentre dans les composantes de l’ordre public
4
Q
Société les films Lutétia
A
- CE
- 1959
- les troubles moraux et matériels rentrent dans les composantes de l’ordre public
-> interdiction de la diffusion d’un film qui pourrait causer des troubles à l’OP
5
Q
Commune de Morsang sur Orge
A
- CE
- 1995
- le respect de la dignité humaine est une des composantes de l’ordre public
- on peut protéger les personnes même contre leur volontés
6
Q
Ordonnance du Conseil d’Etat du 9 janvier 2014
A
Il appartient à l’autorité administrative de prendre des mesures de nature à éviter que les infractions pénales ne soient commises, notamment sur le fondement de la dignité de la personne humaine
7
Q
Baud
A
- Conseil d’Etat
-1951 - lors d’une opération relative à une infraction pénale c’est la police judiciaire qui intervient et c’est donc de la compétente ce du juge judiciaire
8
Q
Mlle Motsh
A
- tribunal des conflits
- 1977
- une opération qui commence comme une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire et dans ce cas, c’est le juge judiciaire qui est comptent
9
Q
Frampart
A
- CE
- 1960
- le juge peut requalifier une opération apparement de nature judiciare en opération de police administrative
10
Q
Doublet
A
- CE
-1959 - seul le peril grave oblige le maire à prendre des mesures
11
Q
Commune de néris les bains
A
- CE
- 1902
- le maire peut, pour des motifs propres à sa localité, prendre des mesures plus rigoureuses que les mesures prises au niveau national
12
Q
SARL, camping les clos
A
-CE
- 1977
- si Lemaire ne tient pas compte de la mise en demeure, le préfet est fondé à agir et à se substituer au maire
13
Q
Daudignac
A
- CE
- 1951
- le maire peut interdire une profession sur le fondement de ses pouvoirs de police, en revanche, il ne peut pas subordonner l’exercice de la profession à la délivrance d’une autorisation
14
Q
Abbé Olivier
A
- CE
- 1909
- le juge administratif doit recherchez si l’arrêté porte sur un objet compris dans les attributions de l’autorité municipale mais il doit aussi apprécier si le maire n’a pas fait de ses pouvoirs un usage imprévu par la loi
15
Q
M.Baugé
A
- CE
-1924 - le maire ne peut pas aller au delà des pouvoirs qui sont les siens sinon il commet un détournement de pouvoirs
- il ne peut pas utiliser son pouvoirs à des fins financières
16
Q
Benjamin
A
-CE
- 1933
- principe de proportionnalité de la mesure de police
17
Q
Consort le Compte
A
- CE
- 1949
- la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée,même en l’absence de faute, dans les cas où le personnel de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens
18
Q
Société le profil
A
- ce
- 1978
- le juge tient compte de la faute la plus déterminante lorsqu’une faute de PJ et de PA coexistent
19
Q
Noualek
A
- TC
- 1951
- la PJ est essentiellement orientée vers la répression pénale et intervient lorsqu’une infraction a été commise: elle a pour rôle de la constater, d’en identifier les auteurs et de commencer à réunir les preuves afin de permettre l’action de la juridiction pénale
