S8: Règles Générales De La Responsabilité En Droit Administratif Flashcards
1
Q
Lépreux
A
- CE
- 1899
- l’irresponsabilité de l’administration prévaut par principe en matière de police administrative
2
Q
Tomaso Greco
A
- CE
- 1905
- Le CE accepte que la puissance publique puisse être responsable en raison du dysfonctionnement des services de police
3
Q
Consort Lecompte
A
- CE
- 1949
- Le CE admet que dans certaines situations on puisse engager la responsabilité sans faute de l’administration sur le fondement du risque
4
Q
Société paris Clichy
A
- CE en Ass.
- la loi inconstitutionnelle entrée en vigueur peut causer des dommages= on peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour une loi inconstitutionnelle entrée en vigueur ayant causé un dommage à un tiers
5
Q
Veuve Aubry
A
- CE
- 1947
- le juge doit faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à la victime l’entière réparation du préjudice
6
Q
AP HP contre Jaquier
A
- CE
- 2000
- les préjudices personnels subis par la personne défunte sont transmissibles dans le patrimoine des ayants droits
7
Q
Mme X
A
- CE
- 2006
- tords partagés
8
Q
Bacon
A
- CE
- 1928
- Le CE accepte de réparer la perte de chance subie par un agent de la fonction publique
9
Q
Bondurand
A
- CE
- 1954
- rejet de la réparation pretium doloris-> la douleur morale n’est pas appréciable en argent
10
Q
Letisserand
A
- CE
- 1961
- Le CE accepte la réparation de la douleur morale due à la perte d’un proche
11
Q
Müesser
A
- CE en Ass
- 1978
- Le CE admet qu’une relation stable et continue peut Conner vocation a obtenir réparation de la perte du concubin
12
Q
Quarez
A
- CE
- 1997
- Un enfant né handicapé du fait de l’absence de diagnostic pré natal-> Le CE considère que le centre hospitalier doit réparer le préjudice subi par les parents mais il refuse de condamner l’établissement public hospitalier du fait du préjudice subis par l’enfant
=> loi Kouchner, 2002, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance-> arrêt Quarez pas codifié
13
Q
Marais
A
- CE
- 1996
- Le CE affirme qu’on applique la théorie de la causalité adéquate
14
Q
Commune de Floriac
A
- CE
- 2014
- le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire intervenant sur les lieux et durant le temps de travail est imputable au service qui l’emploi, sauf si circonstance particulière l’en détache
15
Q
Pierret
A
- CE
- 1951
- lorsque l’administration et un tiers sont co-auteur, ils sont tenus pour leur part respective dans la réalisation du dommage
16
Q
Madranges
A
- CE
- 2010
- un patient a subi 2 erreurs et un préjudice pour chaque erreur, il est en mesure de s’adresser à un des deux services afin de lui demander la réparation de la totalité des préjudices, à charge pour la personne condamnée de faire une action récursoire
