La Responsabilité Pour Faute Flashcards
1
Q
Commune d’Ivry sur Seine
A
- CE
- 2007
- l’Etat s’abstient pendant 15 ans de prendre un décret d’application. Le Conseil d’Etat considère que cette abstention est constitutive d’une faute engageant la responsabilité
2
Q
Vogel
A
- CE
- 2000
- L’Etat a commis une faute en s’abstenant, au délai d’un délai raisonnable, de prendre certains textes d’application
3
Q
Driancourt
A
- CE
- 1973
- Toute décision illégale, tant sur le fond que sur la forme, engage la responsabilité de l’administration
4
Q
Société usine de marin
A
- CE
- 2011
- l’intervention d’une décision illégale constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur
5
Q
Les Huileries de Chauly
A
- CE
- 1964
- si l’administration prend un engagement précis, elle doit le tenir
6
Q
AP-HP
A
- CE
- 2000
- En matière médicale, il arrive que l’administration donne des information irrégulières, dans quels cas elle engage sa responsabilité
7
Q
La péniche publicitaire de paris
A
-CA de Paris
- 1999
- le Juge administratif considère qu’en imposant à la société de se soumettre sans délai à son injonction, le préfet de police de paris a pris une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt general poursuivi il y a donc faute de nature à engager sa responsabilité
8
Q
Garde des Sceaux ministre de la justice
A
- CE
- 2015
- le fait pour l’administration pénitentiaire de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour preserver les biens du détenu est constitutif d’une faute
9
Q
ONIAM
A
- CE
- 2017
- Constitue une faute, l’incapacité pour un hôpital public d’assurer l’opération d’un patient dans le délai qui était exigé par con état de santé en effectuant une remise en état opérationnelle de la salle d’opération à la fin de la précédente
10
Q
Paillât
A
- CE
- 1934
- la faute lourde est une faute de service d’une gravité suffisante pour engager la responsabilité de l’administration
11
Q
Sieur Clef
A
- CE
- 1925
- le CE exige l’existence d’une faute lourde quand une activité de police est en cause
12
Q
Ville de paris
A
- CE
- 2018
- La responsabilité de l’administration est engagée par la faute simple alors qu’il s’agit d’une action de terrain
13
Q
Barneyrat
A
- CE
- 1935
- pour engager la responsabilité des services fiscaux, le CE exige une faute d’une exceptionnelle gravité qui s’explique par le caractère régalien de l’activité
14
Q
Bourgeois
A
- CE
- 1990
- une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’administration en matière fiscale
15
Q
M. Kupra
A
- CE
- 2011
- abandon de la faute lourde en matière fiscale
16
Q
Veuve Loiseau
A
- CE
- 1959
- la responsabilité des hôpitaux peut être engagée pour faute lourde
17
Q
Rouzet
A
- CE
- 1959
- En présence d’un acte médical il faut une faute lourde, face à un acte de soin courant, une faute simple suffit
18
Q
Époux V
A
- CE
- 1992
- le faute simple suffit, dans tous les cas de figure pour engager la responsabilité du service public hospitalier.
- Pour autant, aucune obligation de résultat ne pèse sur les médecins
19
Q
Darmont
A
- CE
- 1978
- Seule une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative est susceptible d’ouvrir un droit à indemnité
20
Q
Magiera
A
- CE
- 1938
- Le CE affirme que la preuve d’une faute simple suffit pour engager la responsabilité du service public de la justice dès lors qu’est en cause la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement
21
Q
Corbière
A
- CE
- 1938
- La responsabilité du museum d’histoire naturelle engagée par la faute que peut commettre un agent au cours de la livraison d’animaux
22
Q
Pelletier
A
- TDC
- 1873
- le juge administratif est compétent et posture de protection de l’agent public, estimant que le militaire a agi dans le cadre du fonctionnellement du SP
23
Q
Dlle Quesnel
A
- CE
- 1937
- Il s’agit d’une faute personnelle commise dans l’exercice des fonctions pour des préoccupation d’ordre privé
= victime peut agir contre l’Etat ou contre l’agent
24
Q
Dlle Mineure
A
- CE
- 1949
- faute personnelle commise en dehors de l’exercice des fonctions mais pas dépourvue de tout lien avec le service
= le ministre ne peut pas refuser ‘l’indemnisation même si il s’agit d’une faute personnelle
25
Sadoudi
- CE
- 1973
- faute personnelle non dépourvue de tous liens avec le service
= le père de la victime est fondé à demander réparation à la CP responsable
26
Société d’assurance les mutuels unis
- CE
- 1991
- la faute consistant à allumer des incendies (pour un pompier) en dehors du service est une faute purement personnelle, n’ayant aucun lien avec le service
27
Anguet
- CE
- 1911
- la condamnation par le juge judiciaire en raison de la faute personnelle du maire ne saurait avoir pour conséquences de priver la victime du droit de poursuivre directement contre la personne publique la réparation du préjudice
28
Poursines
- CE
-1924
- la juridiction affirme que la responsabilité pécuniaire de l’agent public ne saurait être engagée = l’Etat n’a pas de recours subrogatoire contre son agent
29
Laruelle
- CE
- 1951
- le CE admet que l’Etat puisse se retourner contre son agent par une action récursoire afin d’obtenir remboursement d’une partie des sommes versées
30
Delville
- CE
- 1951
- CE estime que l’agent peut se retourner contre l’Etat par une action récursoire afin d’obtenir remboursement d’une partie des sommes versées
31
Thépaz
- TDC
- 1953
- Une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, être considérée comme une faute de service
