La Procédure Contentieuse Administrative Flashcards
1
Q
Dame Lamotte
A
- CE
- 1950
- le recours pour excès de pouvoir est un PGD, il est applicable même sans texte
2
Q
Commune de Béziers
A
- CE
- 2009
- principe de loyauté des relations contractuelles
3
Q
Élection du maire de Sarcelles
A
- CE
-1965 - Le juge peut déclarer élu un candidat initialement perdant en cas de fraude
4
Q
Houdmond
A
- CE
- 1996
- Le contentieux fiscal relève du plein contentieux objectif
5
Q
Aldana Barrena
A
- CE
- 1982
- En plein contentieux, le juge statue selon les faits à la date de sa décision, contrairement à l’excès de pouvoir
6
Q
Confédération nationale des radios libres
A
- CE
- 2001
- conditions pour un référé suspension: préjudice grave et imminent à l’intérêt publique ou à la situation des requérant, même une décision à objet financier peut être suspendue
7
Q
M.X
A
- CE
- 2018
- refus de permis de construire annulé, l’administration ne peut réitérer le même refus sur les mêmes motifs= autorité de la chose jugée.
8
Q
Rodière
A
- CE
- 1925
- révocation d’un fonctionnaire annulée. Obligation de reconstituer la carrière et indemniser l’agent pour les 4 ans
9
Q
Association AC
A
- CE
- 2004
- Le juge peut moduler les effets d’une annulation dans le temps pour éviter des conséquences excessives
- première reconnaissance du droit à la modulation, inspi du droit EU, traité de Rome 1970)
10
Q
Marckx C. Belgique
A
- Cedh
- 1979
- la sécurité juridique peut justifier la modulation des effets d’une annulation dans le temps
11
Q
27 mars 2023
A
- l’Etat n’a exécuté qu’une partie de ses injonction: condamné à payer 10 000€
12
Q
Commune de Venelles
A
- CE
-2018 - le juge des référés peut suspendre une décision administrative si elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
