Le Recours Pour Exès De Pouvoir Flashcards
1
Q
Époux Lopez
A
- CE
- 1994
- pour pouvoir vendre il faut une délibération ou une décision administrative préalable, qui constitue un acte détachable du contrat de droit privé de vente qui a la qualité d’acte administratif unilatéral. Il est donc possible de demander l’annulation de cet acte devant le juge administratif
2
Q
Bréart Boisanger
A
- CE
- 1962
- il n’est pas possible de remettre en cause une décision de justice en demandant au juge administratif son annulation pour excès de pouvoir
3
Q
KPMG
A
- CE
- 2006
- principe de sécurité juridique
4
Q
Mission locale régionale de Guyane
A
- CE
- 2016
- l’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative est réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours
5
Q
Rosan Girard
A
- CE
- 1957
- l’acte est dit juridiquement inexistant lorsqu’il est affecté d’une illégalité particulièrement grave et flagrante, dans quel cas le délai de deux mois n’est pas opposable au requérant
6
Q
Jourda de Vaux
A
- CE
- 1924
- Un requérant qui, dans le délai de recours contentieux n’a invoqué que des moyens de légalité interne, ne peut pas, après l’expiration du délai de recours contentieux, invoqué un moyen de légalité externe
= cristallisation du débat contentieux
7
Q
Société intercopie
A
- CE
- 1953
- même principe que Jourda de Vaux
- le juge ne peut pas examiner des moyens très que ceux présentés par les parties, dans quel cas il commet une illégalité et statue ultra-petita
8
Q
Dame de Talleyrand-Périgord
A
- CE
- 1972
- il faut ouvrir aux administrés autant que possible, l’accès au prétoire sans verser dans l’action populaire en permettant à n’importe qui d’attaquer n’importe quoi
- adage “pas d’intérêt, pas d’action”
- le juge administratif vérifie que la personne qui agit devant lui a bien un intérêt à agir
9
Q
Casanova
A
- CE
- 1909
- le conseil d’Etat admet qu’un contribuable d’une commune à un intérêt à agir contre une décision ayant répercussion sur les finances ou le patrimoine de la collectivité à laquelle il appartient
10
Q
Syndicat des contribuables quartier Croix de Seguey Tivoli
A
- CE
- 1906
- Le CE déclare que l’association qui se pourvoit à intérêt à demander l’annulation d’un acte administratif qui a des effets pour les habitants du quartier
11
Q
Syndicat des patrons coiffeurs de Limoge
A
- CE
- 1906
- le CE admet la recevabilité des syndicats professionnels à émettre des recours pour excès de pouvoir pour défendre les intérêts dont ils ont la charge
12
Q
M.A
A
- CE
- 2015
- les syndicats ne peuvent pas se prévaloir des termes généraux de leur statuts relatifs à La Défense des libertés et des intérêts démocratiques pour justifier un intérêt lui donnant la qualité pour demander l’annulation des dispositions attaquées
13
Q
Danthony
A
- CE
-2011 - un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il en ressort qu’il ait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie
14
Q
A
15
Q
CFDT finances
A
- CE
- 2018
- les vices de formes et de procédure ne peuvent pas être invoqués dans le cadre d’une exception d’illégalité
16
Q
Préfet de la seine maritime
A
- CE
- 2003
- droit à l’autocorrection de l’administration
- l’administration n’a pas délivré le bon titre de séjour en se fondant sur les bons textes= le juge admin accepte une substitution de base légale et accepte que l’administration change de fondement de son acte durant le procès
17
Q
A
18
Q
Camino
A
- CE
- 1916
- le juge constate que les faits allégués servant de fondement à la décision du maire son inexactes
= erreur qui entraine l’annulation de l’acte
19
Q
Gomel
A
- CE
- 1914
- le juge peut annuler un acte administratif en raison d’un fait mal interprété par l’administration
20
Q
Mme Hallal
A
- CE
- 2004
- on peut procéder à une substitution de motif avec l’idée que l’administration aurait pu prendre la même décision sur d’autres motivation et qu’il n’y a donc pas de raison de procéder à une annulation
21
Q
Pariset
A
- 1857
- CE
- Le détournement de pouvoir constitue une illégalité justifiant l’annulation de l’acte
22
Q
Mlle Rault
A
- CE
- 1934
- le juge à considéré que le maire à utilisé ses pouvoirs pour des considérations étrangères à l’ordre public, uniquement pour empêcher la concurrence à son propre établissement
23
Q
Vigan
A
- CE
- 1970
- contrôle normal du juge
- le juge exerce un contrôle normal et considère que la pondération retenue est suffisante
24
Q
Laboratoires Conan
A
- CE
- 1952
- Le Conseil d’Etat considère qu’il ne peut pas se substituer à l’appréciation de l’administration spécialisée
25
Lagrange
- CE
- 1961
- le CE considère que la personne publique a commis une erreur manifeste et accepte d’annuler l’acte administratif
26
Razungles- Bassou
- CE
- 1948
- lorsque l’administration réquisitionne un immeuble, le juge ne contrôle pas l’opportunité du choix de l’immeuble à requérir
27
Ville Nouvel-Est
- CE
- 1971
- le juge met en balance les coûts et les avantages de la décision, si le coût est disproportionné par rapport aux avantages, le juge remet en cause l’opération
28
Association contre le projet de l’autoroute transchalasienne
- CE
- 1997
- Le CE affirme que le coût du projet est trop élevé par rapport au trafic envisagé
29
Association des Avocats ELENA
- CE
- 2021
- le CE affirme qu’on peut demander, à titre subsidiaire, au juge de l’excès de pouvoir, de prononcer l’abrogation d’un acte administratif dès lors que celui-ci est saisi de conclusion tendant à l’illégalité résultant d’un changement,t de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction
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