La Responsabilité Sans Faute Flashcards
1
Q
Société des produits laitiers la fleurette
A
- CE
- 1938
- le CE permet à la société sur le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques, d’obtenir réparation du préjudice subi
2
Q
Gardedieu
A
- CE
- 2007
- Le CE affirme que la responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques
3
Q
A
4
Q
Société paris Clichy
A
- CE
- 2019
- le CE admet l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi déclarée inconstitutionnelle par une question prioritaire de constitutionnalité
5
Q
Compagnie générale d’énergie radioélectrique
A
- CE
- 1966
- Il est possible d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat si la convention internationale cause un préjudice anormal et spécial
6
Q
Saleh
A
- CE
- 2011
- reconnaissance d’une responsabilité sans faute
7
Q
Société de l’imprimerie Saint Charles
A
- CE
- 1938
- le CE considère que l’administration pouvait, sans commettre de faute, refuser de prêter son concours à la société requérante si elle estime un danger pour l’ordre et la sécurité.
8
Q
Commune de gravanie
A
- CE
- 1963
- le CE affirme que le maire n’a ps commis de fautes, que sa mesure est justifiée, mais que cependant il y a une responsabilité sans faute sur le terrain de la rupture d’égalité devant les charges publiques, qui justifie que les commerçants obtiennent une indemnité
9
Q
Cames
A
- CE
- 1895
- le CE reconnaît la responsabilité sans faute de l’administration à l’égard de ses agents exposés à des risques
10
Q
Commune de Saint Priest La plaine
A
- CE
- 1946
- le CE considère que les habitants ont le statut de collaborateurs occasionnels de l’administration et qu’ils ont ainsi le droit à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité sans faute pour risque
11
Q
Commune de Batz sur mer
A
- CE
- 1970
- Spontanément un homme tente d’aider une personne en difficulté et se noie lui-même, le CE considère qu’il était collaborateur occasionnel du service public de secours
12
Q
Regnault-desroziers
A
- CE
- 1919
- l’Etat engage se responsabilité sans faute car l’opération en cause comporte des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage
13
Q
Thouzellier
A
- CE
- 1956
- le CE considère que la création de centres semi-ouverts est une nouvelle méthode et qu’il n’est pas possible de reprocher une faute à l’administration, mais qu’en revanche, les victimes ont le droit à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité sans faute pour risque
14
Q
Département de la Moselle
A
- CE
- 1967
- un préjudice est subi alors que l’administration essayait de nouvelles méthodes pour s’occuper des malades mentaux. Une responsabilité sans faute de l’Etat est retenue
15
Q
Dlle Saulze
A
- CE
- 1968
- une épidémie de rubéole se déclare au sein d’un collège et une des agents de l’établissement continue de travailler alors qu’elle est enceinte, l’enfant naît handicapé
= le CE considère que l’agent et non enfant ont droit à une indemnisation du faut du risque généré par la situation dangereuse
16
Q
Marzouk
A
- CE
- 2003
- le CE reconnaît le droit pour les ayants droit du défunt d’obtenir réparation: la défaillance du respirateur artificiel engage la responsabilité de l’AP-HP , même en l’absence de faute de sa part, à réparer le préjudice qu’il en résulte
17
Q
GIE AXA Courtage
A
- CE
- 2005
- En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve investi lorsque le lamineur a été confié à un service ou un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour des dommages causés aux tiers par ce mineur étant sous sa garde
- cette responsabilité ne peut être atténuée ou supprimée qu’en cas de force majeure ou faute de la victime
18
Q
Garde des Sceaux c. MAIF
A
- CE
- 2006
- le CE affirme que si la responsabilité de l’association, même sans faute, peut être engagée car celle-ci avait la charge d’organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur, rien ne fait obstacle à ce que soit recherchée la responsabilité de l’Etat
19
Q
Hervaux
A
- CE
- 1873
- il faut tenter de trouver un équilibre entre la responsabilité sans faute et l’obligation d’intervention militaire
- Confirmé en 2010 par arrêt société Touax
20
Q
Société des palaces Cocody
A
- TA
- 2011
- les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat
