Les champs d'application des compétences de l'UE

Question 1

Les champs d’application des compétences de l’UE

Answer 1

territoriale et temporelle

territoriale: compétences de l’UE sont régis par 2 articles (50 TUE + 355 TFUE)

temporelle: traités durée illimitée

personnel et matériel

ratione personae: s’applique aux citoyens de l’UE + ressortissants pays tiers / pas aux s° purement interne

ratione materiae:s’applique à certaines matières

Question 2

Champs d’application territoriale

Answer 2

les compétences de l’UE sont régis par deux articles:

-art 52 TUE: membres de l’UE
-art 355 TFUE: précise le précédent article en comprenant règles spécifiques aux territoires ultramarins

distinction:
- RUP: bénéficient d’un statut d’intégration adaptée ou différenciée au sein de l’UE
- PTOM: le DUE ne s’y applique pas en pcp, excepté un régime spécial d’association. Les PTOM bénéficient d’un statut d’association à l’UE

Question 3

Champs d’application temporel

Answer 3

traités durée illimitée (traités euratom)

Question 4

Champs d’application personnel

Answer 4

-> ratione personae

• DUE s’applique aux citoyens de l’UE + ressortissants pays tiers: s’ils ont chacun un lien de rattachement suffisant avec le DUE ou en lien d’un extranéité
• DUE ne s’applique pas aux s° purement interne à l’Union: dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul et m^ E

Question 5

Champs d’application matériel

Answer 5

-> ratione materiae

• DUE s’applique à certaines matières, sachant que le noyau dur de l’intégration est le marché intérieur (espace de libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux)