Le principe de primauté

Question 1

Le principe de primauté

Answer 1

L’affirmation du principe de primauté: la “prééminence du droit communautaire” sur tout droit interne

La portée du principe de primauté

1) La primauté sur tout le droit national contraire
- normes nationales + antérieures + postérieures
avec conséquences pour le JN: donner leur pleine efficacité aux normes communautaire interne incompatibles
- la primauté à l’égard des règles constitutionnelles

2) La primauté de tous le droit de l’Union: normes d’effet direct
- droit originaire pour les traités
- droit dérivé pour les règlements
- droit dérivé pour les directives
- PGD + accords externes liant l’Union

Question 2

L’affirmation du principe de primauté

Answer 2

L’affirmation du principe de primauté: CJCE 1964 Costa c. Enel

• la “prééminence du droit communautaire” sur tout droit interne
• l’autonomie du droit communautaire
• la nature spécifique de la communauté
• application uniforme dans tous les EM
• l’effet direct et immédiat au droit communautaire

Question 3

La portée du principe de primauté

Answer 3

1) La primauté sur tout le droit national contraire

• normes nationales + antérieures + postérieures avec CJCE 1964 Costa c. Enel avec conséquences pour le JN: donner leur pleine efficacité aux normes communautaire interne incompatibles, confirmé par CJCE 1978 Simmenthal
• la primauté à l’égard des règles constitutionnelles: CJCE 1970 International Handelsgesellschaft
• confirmé par CJCE 2000 Kreil

2) La primauté de tous le droit de l’Union
- droit originaire pour les traités: CJCE 1964 Costa c. Enel
- droit dérivé pour les règlements avec CJCE 1971 Politi
- droit dérivé pour les directives: CJCE 1962 Ursula Becker
- PGD + accords externes liant l’Union

Question 4

1) La primauté sur tout le droit national contraire

Answer 4

• normes nationales + antérieures + postérieures avec CJCE 1964 Costa c. Enel avec conséquences pour le JN: donner leur pleine efficacité aux normes communautaire interne incompatibles, confirmé par CJCE 1978 Simmenthal
• la primauté à l’égard des règles constitutionnelles: CJCE 1970 International Handelsgesellschaft confirmé par CJCE 2000 Kreil

Question 5

2) La primauté de tous le droit de l’Union

Answer 5

• droit originaire pour les traités: CJCE 1964 Costa c. Enel
• droit dérivé pour les règlements avec CJCE 1971 Politi
• droit dérivé pour les directives: CJCE 1962 Ursula Becker
• PGD + accords externes liant l’Union