Adhésion/ Retrait de l'UE Flashcards
La procédure d’adhésion
-> 4 étapes
-accord d’association pour créer zone libre-échange + préparer candidat à l’intégration de l’acquis européen
-déclaration de candidature au Conseil avec avis Commission + décision Conseil reconnaissant au demandeur le statut de pays candidat
-négociations entre EM + candidat si c° d’adhésion respecté (intégration acquis UE + adaptation éventuelle des traités)
aide préadhésion avec l’IAP pour réformes (éco, pol, institutionnelles) nécessaires pour respecter normes euro
-traité d’adhésion: issue des négociations, adhésion peut être lancée sur décision du Conseil à l’unanimité après avis Commission + approbation Parlement prononcée à la majorité absolue membres. Puis traité soumis à ratification des Etats parties.
Les conditions d’adhésion à l’UE
-> selon art 49 TUE
-être un Etat européen: critère géographique de l’Etat situé en totalité ou en partie sur le territoire européen pour au moins 5%
-respect des valeurs de l’art 2 TUE: dignité humaine, DH, égalité F/H
-> critères européens de Copenhague 1993:
-politiques: institutions stables respectant DH + minorités; démocratie + primauté DUE
-éco: avoir économie de marché viable cad capacité à faire face à la pression concurrentielle
-admin ou juridique: accepter l’acquis de l’Union
+ 1 avec Conseil européen Bruxelles 2006: capacité d’intégration cad que l’UE doit assimiler nouvel Etat dans de bonnes conditions
Le retrait de l’UE- dispositif
-> depuis Lisbonne
-art 50§1 TUE: “tout EM peut décider conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union”
-art 50§2 TUE:
1- Etat doit notifier son intention au Conseil européen qui va négocier et conclure à la majorité qualifiée après approbation PE, accord conformément à art 218§3 TFUE
2- accord fixe les modalités de retrait en tenant compte des futures relations de l’E avec l’Union
-art 50§3 TUE: si 2 ans notification négociations non aboutie alors E peut se retirer unilatéralement de l’UE sauf si prorogation
- art 50§4 TUE: EM souhaitant se retirer ne participe pas aux délibérations et décisions du Conseil européen + Conseil concernant le retrait
Le retrait de l’UE- effets juridiques
-art50§3 TUE: traités européens cessent d’être applicable à l’Etat concerné dès entrée en vigueur de accord de retrait ou 2 ans après notification sauf si prorogation délai par Conseil européen et E à l’unanimité
-art 50§5 TUE: si l’E qui s’est retiré demande à nouveau l’adhésion, respect de la procédure d’adhésion à art 49 TUE
-art 8 TUE: permet à l’UE de conclure des accords nouant des relations privilégiées avec pays de son voisinage
