Définitions Flashcards
1
Q
recours en manquement
A
visant à constater le manquement d’un EM à ses obligations
2
Q
recours en annulation
A
contre un acte européen, d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union
3
Q
recours en carence
A
contre les institutions, un organe ou un organisme de l’Union pour abstention fautive/ inaction
4
Q
recours en responsabilité extra contractuelle
A
en cas de dommages causés par les institutions européennes ou leurs agents
