Une union de citoyen Flashcards
Une union de citoyens
art 20 TFUE: est citoyen de l’union, toute personne, ayant la nationalité d’un EM”
* la citoyenneté s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas
- une citoyenneté de superposition
- le statut du citoyen européen
- le statut fondamental des citoyens européens
Une citoyenneté de superposition
- ressortissants de l’UE: double nationalité
- attribution de la citoyenneté:
*pas de mécanisme mais découle automatiquement de la nationalité d’un EM (art 20§1 TFUE)
*compétence exclusive de chaque E -> UE n’est pas une structure fédérale
Le statut du citoyen européen
- art 20§2 TFUE: citoyenneté dépourvue de devoirs apparents
catalogue de droits:
- art 21 TFUE: liberté de circulation et de séjour
- art 22 TFUE: droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales dans l’Etat résidence
- art 23 TFUE: protection des citoyens; diplomatique et consulaire; droit de pétition devant le Parlement européen
- art 11 TFUE: droit d’initiative citoyenne
Le statut fondamental des citoyens
CJCE 2001 Grzelczyk:
*la citoyenneté européenne est destinée à devenir le statut fondamental des ressortissants des EM
*tous les citoyens de l’UE, se trouvant dans une situation comparable, doivent bénéficier du même traitement juridique, sans discrimination fondée sur leur nationalité
CJCE 2002 Baumbast: conférer des droits aux ressortissants des pays tiers membres de la famille du citoyen migrant
CJUE 2011 Zambrano: si le citoyen européen sédentaire est à la charge d’un ressortissant de pays tiers, ce dernier obtiendra le droit de séjour
