le système européen d'attribution des compétences

Question 1

le système européen d’attribution des compétences

Answer 1

• le principe d’attribution des compétences
• la typologie des compétences internes -> art 2§1 TFUE

*exclusive

*partagées

*d’appui

Question 2

Le principe d’attribution des compétences

Answer 2

• fondements et cq du pcp: art 5§2 TFUE,
  *l’UE ne détient que les compétences qui lui sont attribuées par les traités
  *les EM détenant la compétence de droit commun
• les tempéraments du pcp:
  1) la théorie des compétences ou des pvr implicites
  2) la théorie des compétences ou des pvr subsidiaires

Question 3

La typologie des compétences internes

Answer 3

Exclusive: seul l’union peut intervenir et légiférer (art 2§1 TFUE)

Partagées: EM restent compétents tant que l’UE n’est pas intervenu

D’appui: EM conservent leurs compétences, mais doivent respecter les principes et règles du DUE / l’union ne peut qu’apporter un complément à l’action des EM”