Arrêts Flashcards
1
Q
CJCE 1964 Costa c. Enel
A
- la “prééminence du droit communautaire” sur tout droit interne
- l’autonomie du droit communautaire
- la nature spécifique de la communauté
- application uniforme dans tous les EM
- l’effet direct et immédiat au droit communautaire
- normes nationales + antérieures + postérieures
- primauté de tous le droit de l’Union: droit originaire pour les traités
2
Q
CJCE 1978 Simmenthal
A
- confirme Costa c. Enel: conséquences pour le JN -> donner leur pleine efficacité aux normes communautaire interne incompatibles, confirmé par
3
Q
CJCE 1970 International Handelsgesellschaft
A
la primauté à l’égard des règles constitutionnelles confirmé par CJCE 2000 Kreil
4
Q
CJCE 1971 Politi
A
la primauté de tous le droit de l’Union, en l’espèce droit dérivé pour les règlements
5
Q
CJCE 1962 Ursula Becker
A
la primauté de tous le droit de l’Union, en l’espèce droit dérivé pour les directives
