Législation

Question 1

Loi Léonetti-Claeys

Answer 1

Février 2016
Lutte contre l’acharnement thérapeutique
- interdiction des actes d’obstination déraisonnable
- droit du patient de refuser ou de demander l’arrêt des soins
- directives anticipées
- personne de confiance
- droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès

Question 2

Texte législatif régissant la profession infirmière

Answer 2

Décret 2004-802 du code de la santé publique du 29/07/2004

Question 3

Articles concernant les dimensions générales de l’exercice infirmier

Answer 3

R4311- 1 et 2

Question 4

Articles concernant le role propre

Answer 4

R4311- 3 à 6

Question 5

Articles concernant le rôle prescrit

Answer 5

R4311- 7 a 9

Question 6

Article concernant l’assistance au médecin

Answer 6

R4311-10

Question 7

Articles concernant les infirmiers spécialisés

Answer 7

R4311- 11 à 13

Question 8

Article concernant les situation d’urgence

Answer 8

R4311-14

Question 9

Article concernant les réseaux de soins

Answer 9

R4311-15

Question 10

4 domaines de responsabilité de l’infirmier

Answer 10

• Pénal
• Civil
• Administratif
• Disciplinaire

Question 11

Le contrôle sanitaire au niveau national est sous la responsabilité de

Answer 11

Ministère et de la Direction Générale de Santé DGS

Question 12

Le contrôle sanitaire au niveau regional est sous la responsabilité de

Answer 12

Agence régionale de Santé ARS

Question 13

Le contrôle sanitaire au niveau local est sous la responsabilité de

Answer 13

Haute Autorité de Santé HAS