Le prix de vente Flashcards
Donner la définition et les critères du prix de vente ?
- Pour qu’un prix soit reconnu comme valablement fixé, il doit être déterminé et déterminable.
- Le prix doit être réel et sérieux
- Il ne dépend pas des parties
Les sanctions en cas de prix nom déterminé ou déterminable ?
Le juge prononce la nullité de l’acte = résolution de la vente
Qu’est ce qu’un prix réel et sérieux ?
- Un prix qui correspond à la valeur du bien (qui n’est pas trop bas ou absent = vil prix)
- N’existe pas de contreparties à l’obligation du vendeur de délivrer le bien
- La vente sera considérée comme nulle comme le prix non déterminé.
Qu’est ce que la vente à l’euro symbolique ?
L’exigence du prix réel et sérieux ainsi que déterminé et déterminable ne s’applique pour les vente à l’euro symbolique.
Mais pour que cela soit possible, le prix doit s’accompagner d’une contrepartie onéreuse qui donne une raison à l’opération ou que le vendeur en tire un réel avantage.
Le prix lésionnaire ?
Ne concerne QUE la vente immobilière
Si un vendeur est lésé de plus de 7/12ème du prix de vente de l’immeuble alors il pourra demander la rescision de la vente.
Si le prix est lésionnaire il faut faire un séquestre du prix de vente jusqu’au deux ans après la date de la vente.
Calcul à partir du prix de vente :
Prix de vente : 12 x 5 = Prix d’acquisition
= il faut que le résultat soit inférieur au résultat
Calcul à partir du prix d’acquisition :
Prix d’acquisition : 5 x 12 = Prix de vente mini
= il faut que le prix de vente soit supérieur résultat
L’action en rescision du prix lésionnaire ?
Le vendeur ou le créancier peut demander la rescision pour lésion de la vente dans un délai de 2ans au jour de la vente. (L’acquéreur ne pourra faire la demande)
= Vigilance si revente 2 ans ou moins après la dernière acquisition
Les sanctions du prix lésionnaire ?
Quand la rescision est prononcée l’acquéreur à le choix entre :
- rendre l’immeuble et récupérer le prix payé à l’acquisition
- garder l’immeuble et régler un supplément pour atteindre le “juste prix”
Le paiement par compensation ?
