Le fonctionnement de la copropriété Flashcards
Quels sont les différents protagonistes de la copro ?
- Le syndic
- Le syndicat des copropriétaires
- Le conseil syndical
Définir le syndic ?
C’est le représentant du syndicat des copropriétaires.
Il peut être professionnel ou bénévole.
Si il est professionnel il devra avoir une carte professionnel spécifique justifiant :
- L’obtention de certains diplômes.
- Sa compétence pro.
- Une garantie financière de 110 000 euros minimum)
- D’une assurance professionnelle.
- D’un casier judiciaire vierge.
Comment est nominé un syndic ?
Par les copropriétaires en AG selon les règles de majorité absolue art 25.
Lors de la création de la copro, c’est le règlement de copro qui désigne le syndic. Celui-ci sera confirmé en AG.
Combien de temps dure un mandat de syndic ?
Maximum 3 ans.
1 an maximum si le syndic a participé à la construction de l’immeuble en tant que promoteur ou architecte.
Décrire le contrat de syndic ?
Le mandat fixe :
- La durée du mandat
- Les conditions de rémunération
- Missions du syndic et conditions d’exécution
- Conditions de révocation du syndic
Le mandat ne peut être renouvelé tacitement et doit obligatoirement faire l’objet d’un vote en AG.
Comment est fixée la rémunération du syndic ?
Il fixe ses tarifs librement et comprend un forfait pour la gestion courante de l’immeuble, ainsi que les honoraires spécifiques.
Quels sont les missions du syndic ?
- Assurer la gestion administrative de la copropriété (ex : administrer l’immeuble, représenter le syndicat des copropriétaires en justice)
- Assurer la gestion financière de la copro (ex : réaliser le budget prévisionnel)
- Mettre en place un accès en ligne aux documents pour les copropriétaires
La responsabilité du syndic ?
Civile :
Contractuelle (à l’égard du syndicat des copropriétaires) ou délictuelle (à l’égard d’un copropriétaire isolé ou un tiers).
Par exemple, la mauvaise exécution de son contrat l’engagera contractuellement, quand un dommage subis par son fait par un tiers l’engagera délictuellement.
Il n’est pas responsable du fait de l’immeuble ou du fait d’autrui.
Pénale :
- Infractions dans le cadre de ses fonctions (corruption, abus de confiance …)
- Délit non intentionnel (blessure, homicide involontaire…)
Qu’est ce que le syndicat des copropriétaires ?
C’est l’ensemble des copropriétaires. Il naît automatiquement à la création de la corpro. Tous les copropriétaires appartiennent au syndicat de plein droit, sans formalités.
Il a la personnalité morale, la capacité juridique et un patrimoine propre.
Qu’est ce qu’un syndicat secondaire ?
Quand une copropriété a deux bâtiments distincts, l’ensemble des copropriétaires du deuxième bâtiment peuvent former un syndicat secondaire.
Il faut qu’il soit voté en AG à la majorité absolue de l’article 25.
Quels sont les pouvoirs du syndicat ?
Il vote les décisions en assemblée générale et notamment :
- Le budget prévisionnel
- Les travaux et réparations
- Il nomme le syndic et lui donne quitus sur sa gestion des comptes
- Il nomme le conseil syndical
Quand il ne peut pas se rendre en AG pour voter, il a la possibilité de voter par anticipation, ou de désigner un mandataire.
De quoi est composé le patrimoine du syndicat ?
D’un actif :
- Les sommes versées par les copropriétaires pour les charges
- Les dommages et interêts reçus en cas de préjudice subi par le syndicat
D’un passif :
- Les sommes dues en cas de travaux aux artisans
- Les dommages et intérêts dus à un cocontractant ou tiers
La responsabilité du syndicat ?
Elle peut être engagée de deux façons :
Civile :
Contractuellement ou délictuellement, s’il remplit mal sa mission.
Si il ne fait pas respecter le règlement par exemple ou s’il laisse un copropriétaire entreprendre des travaux irréguliers.
Il peut être tenu pour responsable du fait de l’immeuble ou du fait d’un préposé.
Pénale :
En cas d’infraction de son compte, par ses organes ou représentant.
Elle peut être puni par des amendes 5 fois supérieurs à une personne physique.
