Le bail professionnel Flashcards
Le champ d’application du bail professionnel ?
- Pour les locaux à usage de professions libérales, les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC)
- Le locataire doit être inscrit au RCS ou répertoire des métiers
- Pour un local à usage uniquement professionnel (si le locataire y réside également, il s’agira d’un bail mixte soumis à la réglementation des baux d’habitation)
La forme du bail professionnel ?
Les documents à annexer au contrat ?
Doit être rédigé sous seing privé, par un avocat, ou par acte authentique
L’acte authentique sera obligatoire pour les baux de +12ans pour la publication au SPF
Etat des lieux à établir soit à l’amiable soit par huissier avec les frais partagés entre le bailleur et locataire
- Il doit être joint au contrat de location et doit être conservé par chacune des parties
Si pas d’état des lieux le bien est considéré en bon état au début du bail
Le bail doit comporter les clauses habituelles des contrats de locations :
* Infos sur l’identité des parties
* Description du local et des locaux annexes
* Durée du bail
* Montant du loyer, conditions de paiement et de révision du loyer
* Répartition des charges
* Obligations respectives de chaque partie
Le bailleur doit annexer 3 diagnostics au contrat de location :
* DPE
* Amiante
* État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- Etat des lieux
La durée du bail professionnel ?
Durée minimale de 6 ans
Les conditions financières du bail professionnel ?
Le loyer ?
Les charges ?
Le dépôt de garantie ?
Elles sont librement définies par les parties
Le loyer peut être révisé chaque années avec une clause d’indexation prévue au contrat = la clause indique l’indice de référence choisi
La répartition des charges et des réparations payable par le locataire sont définies librement par les parties
Le dépôt de garantie est fixé librement par les parties, somme remboursée au locataire quand il quitte les lieux et si il a rempli toutes les obligations du contrat
La cession ou la sous-location du bail professionnel ?
Possibilité de sous-louer ou de céder le bail
sauf en cas d’interdiction du bailleur ou d’une clause
Toujours une clause d’interdiction ou d’agrément du bail
La cession ou sous-location doivent être signalés au bailleur = information par acte d’huissier = acte extrajudiciaire
En cas de sous location le locataire principal est soumis au obligations du contrat comme s’il occupait le bien lui même
Le renouvellement du bail professionnel ?
Il peut être reconduit pour une durée de 6ans, sans conséquences dommageable pour les parties, renouvellement automatique
La résiliation du bail professionnel ? Résiliation du bailleur ? Résiliation du locataire ?
Le bailleur qui ne souhaite pas refaire un bail doit le notifier au locataire :
- Avec préavis de 6 mois
- Ne pas justifier le motif
- Ne pas avoir à verser d’indemnité
Le locataire peut résilier le bail à tout moment par recommandé avec accusé de réception ou acte d’huissier avec préavis de 6mois. Ne peut partir qu’à échéance de 3 ans si le contrat le permet
Si litige le tribunal compétent agis
