L'organisation de la copropriété Flashcards
Définir une partie privative (exemples) ?
Les parties des bâtiments ou du fond affectées à l’utilité et à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire.
Chaque copropriétaire dispose librement de ses parties privatives, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble.
- Les intérieurs des bâtiments.
- Les murs intérieurs hors gros œuvre.
- Les balcons, loggias, terrasses.
- Les fenêtres, les portes, les volets.
- Les revêtements de sols, murs…
- Les accessoires.
- Les équipements.
Définir une partie commune (exemple) ?
Les parties des bâtiments et du fond affectées à l’utilité et l’usage de tous, ou plusieurs copropriétaires.
Les copro peuvent user librement des parties communes, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble.
Il existe des parties communes :
- Générales (pour tous les copropriétaires)
- Spéciales (pour certains copropriétaires)
Ce sont :
- Le gros œuvres.
- Les jardins, cours, parcs, voies d’accès.
- Les coffres, gaines et cheminées.
- Les locaux de service commun (loge de gardien).
- Les escaliers et ascenseurs.
Les charges communes ?
Les charges des copropriétaires sont réparties en fonction de leur quote-part, évaluée en tantièmes.
La quote-part est en générale déterminée par les caractéristiques du lots, sa situation, sa superficie.
Les charges peuvent être plus ou moins importante en fonction de l’utilité de la partie commune pour le copro (ex : charge plus importante d’ascenseur pour 5eme étage que 1er).
Limites du règlement copro sur utilisation parties communes et privatives ?
Partie commune :
Ex : Interdiction d’encombrer les parties communes.
Parties privatives :
Ex : Interdiction d’accrocher du linge sur les fenêtres.
Clauses interdites :
- Interdiction de posséder un animal.
- Contraindre un copropriétaire à vendre.
Définir les parties mitoyennes (exemple) ?
Il s’agit des parties qui séparent deux partie privatives (murs).
A quoi correspond les quotes-parts de parties communes ?
A quoi servent-elles ?
♦ Elles sont déterminées en fonction de la situation du lot, plus ou moins élevée en fonction de l’étage, de la superficie…
♦ Elles permettent de déterminer le nombre de voix de chaque copropriétaire lors des votes en AG
♦ Elles déterminent les obligations de paiement de charges d’entretien et de réparation de travaux.
Comment se passe une subdivision des parties privatives ?
Faire appel à un géomètre expert et se rapprocher du notaire chargé de la vente afin qu’il puisse faire les formalités.
Règles à respecter avant la vente :
♦ Avoir l’approbation de l’AG sur la nouvelle répartition des charges entre les lots subdivisés (quote-part)
♦ Vérifier si le Règlement de Copropriété interdit la division des lots en fonction de la destination de l’immeuble
♦ Le lot crée devra avoir accès à l’eau potable, à l’évacuation des eaux usées et à l’électricité
♦ Obligation d’effectuer un diagnostic amiante
♦ Le lot ne doit pas avoir une superficie habitable inférieur à 14m2 et à 33m3 et doit répondre à des critère de décence
Le lot d’une superficie de moins de 14m2 pourra être vendu à condition que celui-ci constitue un lot à part entière
Comment procéder pour réaliser des travaux dans les parties privatives ?
En principe un copropriétaire peut disposer comme il l’entend de ses parties privatives mais certains travaux sont soumis au vote en AG.
C’est le cas si une partie commune est touchée par les travaux.
Ex: les murs porteurs
Certains travaux dans les parties privatives peuvent aussi être interdits ou règlementés par le règlement de copropriété.
