Bail rural

Question 1

qu’est ce que le statut de fermage ?

Answer 1

Un bail portant sur les immeubles à usages agricoles (terrains et bâtiments nécessaires à l’exploitation, l’élevage, culture végétale et marines, exploitation de marais salants..)

Question 2

Quels sont les baux présumés à ferme ?

Answer 2

• La pension d’animaux : garde, nourrissage moyennant rémunération
• Vente d’herbe : destiné a vendre les récoltes

Question 3

Les baux déterminés par la loi du 23 décembre 1988 ?

Answer 3

• Baux d’élevage pour les productions hors sol,
• Baux marais salants, étang, bassin pour élevage piscicole,
• Baux pour établissement horticoles, maraichers, champignon et apicole

Question 4

Qui peut se prévaloir d’un statut de fermage ?

Answer 4

Toute personne détenant un diplôme agricole et ayant obtenu l’autorisation d’exploiter les biens

Si la personne n’est ni française, ni ressortissant de l’union euro, elle devra se prévaloir d’une autorisation du directeur départemental de l’agriculture.