L'avant contrat Flashcards
Dans quelle situation une lettre d’intention est-elle rédigée et que permet elle ?
Elle est rédigée lors d’acquisition entre professionnels.
Permet de synthétiser les négociations effectuées et cadrer les futures puis formuler clairement l’intérêt de l’acquéreur.
Quel est la conséquence / la responsabilité engendrée par la lettre d’intention ? Comment est elle rédigée ? que comporte-elle ?
La lettre d’intention n’est pas contractuelle, les parties conservent leur liberté de ne pas contracter mais leur engagement est cependant réel.
Elle sera rédigée et signée par l’acquéreur puis envoyée au cédant afin de donner son accord par signature.
Elle comporte :
- le calendrier des négociation,
- les points à débattre,
- les caractéristiques de l’immeuble,
- les modalités d’acquisition,
- une clause de confidentialité,
- une clause d’exclusivité,
- un rappel obligation de la bonne foi,
- la répartition des frais engendrés
durant la négociation,
- une clause pour le règlement des litiges.
