L’immeuble en corpo Flashcards
Quelle loi régit les immeubles en corpro ?
- Loi du 10 juillet 1965 : Loi supplétive.
- Complétée par le décret du 17 mars 1967.
Définition de la copropriété ?
Un ensemble immobilier divisé deux ou plusieurs lots, appartenant à au moins deux propriétaires différents.
Les deux types de Copro ?
- Copro verticale (le plus courant) : Ensemble de lot dans le même immeuble en hauteur.
- Copro horizontale : Ensemble de lots édifié sur un terrain commun.
Les documents des copro ?
- L’état descriptif de division
- Le règlement de corpro
- La fiche synthétique
- Le carnet d’entretien
- Le registre d’immatriculation
L’état descriptif de division ?
Un des documents obligatoires.
Il renseigne :
- La situation de l’immeuble.
- Les numéros de lots.
- L’usage des lots (habitation, pro…)
- Il décrit les lots.
- Il défini une quote-part de partie commune.
L’EDD détermine les droits des Copro et leurs voix en AG. Il détermine aussi les charges de chaque copropriétaire.
Le règlement de copro ?
Un des documents obligatoire.
Il est obligatoirement réalisé par acte authentique et publié au SPF du lieu de l’immeuble.
Il renseigne l’organisation de la copro (les parties privatives et communes) et son fonctionnement (les AG, les pouvoirs du syndic, la désignation d’un conseil syndical)
La fiche synthétique ?
Document obligatoire et mis à jour chaque année par le syndic. Si elle n’est pas mise a jour, ou non réalisée = révocation possible du syndic.
Elle contient :
- L’identification de la copro (nom)
- L’identité du syndic.
- L’organisation juridique de la corpro.
- Le nombre de lots.
- La période de construction.
- Les équipements.
- Les charges financières.
Le carnet d’entretien ?
Document obligatoire qui a pour objectif d’informer les copropriétaires sur les travaux réalisés dans la copro.
Il répertorie les infos sur les artisans :
- Leur nom.
- Leur coordonnées.
- La date de l’intervention.
- L’objet des travaux.
- Les références de l’assurance.
