La procuration Flashcards
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Une procuration permet la délégation de pouvoir.
Elle peut être établie sous seing privé ou par acte authentique.
Elle notifie la natures des engagement et les limites que le mandataire devra respecter.
Elle doit comprendre cette phrase “le mandataire pourra de manière générale signer tous actes et pièces, accomplir toutes formalités et généralement faire ce qui sera nécessaire. “
–> sinon la procuration prévoit des pouvoirs limités quand elle comporte des annexes
Sanctions en cas de dépassement de pouvoir ?
Le mandat pourra obtenir sa nullité si :
♦ Le mandataire dépasse ou agit en l’absence de pouvoir sauf s’il est prouvé que le mandataire à agit pour le bien du mandant
♦ Le mandataire ignorait le dépassement de ses pouvoir, il pourra donc demander la nullité sauf si le mandant ratifie l’acte ensuite.
La désignation du mandataire ?
♦ Dans une procuration authentique, la désignation figure dans l’acte de façon déterminée
♦ Dans une procuration sous seing privé, la désignation peut être complétée lors de la signature de l’acte mais le notaire ne peut être mandataire de son client
Fin du mandat ?
Il prend fin par sa révocation, par le décès, ou par la mise sous protection du mandant ou du mandataire
En cas de décès du mandant, l’acte régularisé par le mandataire sera valide, si le mandataire n’avait pas connaissance du décès du mandant lors de sa signature.
Les deux sortes de mandat ? Leurs différences ?
Il existe deux sorte de mandat:
♦ le mandat général, le mandataire agit pour l’ensemble des actes à régulariser sauf les actes d’administration.
♦ le mandat spécial, le mandataire est autorisé à régulariser quelques actes déterminés seulement.
Une procuration en acte authentique ?
Doit respecter le parallélisme des formes = certaines conditions
Pour les actes :
- D’acquisition en état futur d’achèvement ou immeuble à rénover,
- De location-accession,
- D’acquisition portant sur un bien avec inscription d’hypothèques ou de main levée
L’acte est authentique car la situation es considérée comme importante
Elle n’est pas obligatoirement établie en minute mais peut être établie en brevet et l’original est remis au notaire rédacteur
Elle est obligatoirement authentique quand le mandant ne sait ou ne peut signer, présence de 2 notaires obligatoire.
Les capacités des parties pour faire une procuration valable ?
La procuration est un contrat établie entre un mandant et un mandataire, tous deux sont dans l’obligation de pouvoir user de leur capacité d’exercice. Ils doivent donc être majeur et non soumis à une régime de protection.
Le mandant doit également avoir la capacité de signer lui même les actes pour lesquels il donne procuration.
Que faire en cas de conflit d’intérêt ?
Un mandataire ne peut représenter vendeurs et acquéreur sauf si le mandant lui en donne l’autorisation.
Dans ce cas une clause sera ajoutée à l’acte autorisant le mandataire avec renonciation d’interdiction de l’article 1161 du CCiv et qui contient l’indication de l’opposition d’intérêt
Article 1161 :
“Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié.”
Les signatures et formules d’usage de la procuration ?
Elle est paraphée, datée, signée et comporte “Bon pour pourvoir”
Les formalités de la procuration ?
Elle est régularisé dans le but d’une signature d’acte et est annexée à l’acte sauf si elle est sous forme de minute.
Tarif de 25€ si elle est sous forme authentique
