L'assemblée générale Flashcards
La convocation à l’assemblée générale ?
Qui ? Quand ? et comment ?
Le syndic convoque l’ensemble des copropriétaires au moins une fois par an
Afin de rendre compte de la gestion de l’immeuble et des comptes
Doit se tenir 6mois après la clôture de l’exercice comptable
Sont convoqués tous les copropriétaires disponibles
Doivent être présent ou représentés (Une personne par lot, une covoc par époux si mariage en communauté, en indivision une convocation pour le mandataire s’il a été désigné sinon une convocation par personne mais 1 vote, convocation au représentant si le lot appartient à une société)
Le contenu de la convocation ?
Le lieu
La date et heure de la réunion
L’ordre du jour avec le détail des sujets traités
Les modes de consultations des justificatifs des charges de copro av la tenue de l’AG
+ formulaire pour voter par correspondance
L’ordre du jour ?
Il est élaboré par le conseil syndical et le syndic dans le meilleur des cas sinon par le syndic seul
Il récapitule toutes les questions qui seront soumises au vote pdt l’AG
Un sujet qui n’est pas sur l’ordre du jour peut être discuté mais pas voté
Les copropriétaires peuvent demander au syndic de faire figurer un sujet sur l’ordre du jour à condition de s’y prendre dans les délais nécessaires
La forme de la convocation ?
Réception par écrit au domicile des copropriétaires par LRAR pour justifier le delai de convocation
Ou remise en main propre contre récépissé ou émargement
Adressée dans un délai minimum de 21 jours calendaires avant AG (sauf urgence ou délai prévu par Règlement copro)
- Convocation courrier : délai commence à courir le lendemain
- Convocation par émargement : délai à la date d’émargement
La convocation est accompagné de d’annexes qui s’adaptent aux sujets traités
La présence et la représentation des copropriétaires à l’ag ? Comment se passe le vote ?
Possibilité de présence physique, visioconférence, audioconférence et autres moyens de communication électronique.
o Le lot appartient en propre à l’un des époux, l’époux propriétaire participera seul à l’assemblée générale,
o Le lot est un bien commun, n’importe lequel des époux peut participer. Les deux époux peuvent être présents lors de l’assemblée mais un seul peut voter.
- Le lot est en indivision les indivisaires doivent désigner un mandataire commun pour exercer le droit de vote et lui seul peut assister à l’AG (mais le règlement de copropriété peut autoriser les autres indivisaires à y participer également),
- Le lot est démembré : sauf disposition contraire du règlement de copropriété les droits de vote attachés au lot sont exercés par une seule et même personne : l’usufruitier, le nu-propriétaire ou 1/3 représentant,
- Le lot appartient au syndicat des copropriétaires, n’a pas de droit de vote en assemblée générale.
Les locataires n’ont pas le droit d’assister à l’ag
Si une personne n’est pas propriétaire d’un lot elle peut obtenir une autorisation pour assister à l’ag
En cas d’absence un copropriétaire peut en désigner un autre pour voter à sa place (un autre copropriétaire ou une personne extérieur qui détient l’autorisation du syndic ou personne ayant un lien au 2e degré, personne qui vit avec le copropriétaire)
