jurisprudence et precedent

Question 1

Pourquoi dit-on qu’en tradition civiliste, même si la jurisprudence n’est pas une source de droit égale à la loi elle est tout de même importante en pratique ? (3)

Answer 1

1. Force obligatoire limitée : obligatoire pour les lier parties
2. Importante pour l’interprétation de la loi : parce qu’on utilise des concepts abstraits et généraux dans le Code, on regarde dans les jugements antérieurs comment la cour en fait l’interprétation
3. Force de persuasion en pratique : on peut utiliser une décision rendue par une cour supérieure comme moyen de persuasion, mais pas obligatoire face au juge

Question 2

Que veut dire la notion de précédent

Answer 2

Décision antérieure avec une règle de droit qui s’applique à des faits similaires aux notres qu’on veut appliquer

Question 3

Comment peut-on identifier les décisions ayant valeur de précédent ? (3)

Answer 3

1) Perspective verticale : les décisions rendues par les cours supérieures ont valeur de précédent
2) Perspective horizontale : les cours sont liées par ses propres décisions, sauf lorsqu’on veut faire un changement nécessaire
3) Perspective transversale : les cours supérieures peuvent être liées par des décisions rendues par les cours inférieures

Question 4

Comment peut-on faire échouer le précédent (limites du mécanisme) ? (4)

Answer 4

1. distinction au niveau des faits
2. réinterprétation de la ratio decidendi
3. disqualification de la ratio decidendi
4. déclassement du précédent par une norme juridique ultérieure

Question 5

Quel est l’axe du raisonnement judiciaire ?

Answer 5

Syllogisme judiciaire :

1) Majeure – on regarde la règle de droit à appliquer dans les lois, Code (regardé par les civilistes, interprétation du droit)
2) Mineure – on confronte les faits à la majeure (regardé par la common law, si on peut appliquer les faits ou non à la ratio decidendi)
3) Conclusion – jugement, on applique le droit aux faits

Question 6

Pourquoi la confusion entre jurisprudence et précédent accroît le pouvoir des juges québécois ?

Answer 6

Les juges ont plus de pouvoir parce qu’ils sont à la fois des juges de common law et de droit civil

Question 7

Quelles sont les trois conditions pour qu’une cour supérieure soit liée par un jugement rendu par une cour inférieure ?

Answer 7

1. la cour doit avoir tranché sur nouvelle question de droit
2. elle doit avoir répondu en faveur du savoir commun des professionnels
3. elle doit avoir été utilisée par les autres cours supérieures, si en appel on n’a rien ajouté