equity Flashcards
Pourquoi la Cour du Chancelier est créée ?
Pour tenter de remédier aux insuffisances de la common law formulaire :
1. rigidité des actions formulaires
2. compensation seulement en dommages-intérêts
3. conséquence du 2e Statut de Westminster - interdiction de créer de nouveaux writs, donc on ne peut plus faire évoluer la common law
Pourquoi on dit que le Chancelier est un juge “en conscience” ?
Lorsque les justiciables sont insatisfaits des cours royales ils vont se plaindre aux Chanceliers qui eux ont le pouvoir de rendre justice au cas par cas au nom du roi et éventuellement en leur propre nom pour combler les lacunes et remplir le devoir du roi de rendre justice à la population
Pourquoi la procédure d’equity est plus efficace pour les justiciables que la procédure de common law ? (5)
- Procédure inquisitoire vs accusatoire : le juge est impliqué dans le procès et cherche activement la vérité, on a plus besoin d’avocats
- Juge actif vs passif : juge rend les décision et participe activement
- Plainte (Bill) vs writ : le demandeur doit seulement rédiger sa plainte (plus souple), gratuit, pas de structure de procédure à suivre, dictée au fur à mesure par le chancelier (pouvoir discrétionnaire)
- type de compensation qu’on peut obtenir n’est pas restreint - le juge a une flexibilité pour donner des réparations appropriées à l’extérieur des dommages-intérêts
- Langue : en anglais
Quelles sont les causes des concurrence entre la cour d’equity et de common law ? (3)
- Absence d’une définition précise des compétences juridictionnelles de la Cour du Chancelier
- Succès de la Cour du Chancelier auprès des plaideurs
- Cour du Chancelier devient une Cour d’appel en pratique
Quelle est la querelle en Coke et Ellesmere ?
Quelle la conséquence de cette querelle ?
Coke est le juge en chef du king’s bench et rivalise contre Ellesmere le chef de la Cour du Chancelier :
les deux cours vont rendre un jugement différent sur le même litige, certains membres de la chancellerie vont essayer de changer les décisions de la common law pour prouver qu’ils ont un pouvoir suppérieur - le roi va intervenir et prendre une décision en faveur de la Cour du Chancelier
Conséquence : Cour du Chancelier va pouvoir renverser les décisions de la common law, décisions d’equity va toujours l’emporter sur une décision de common law = pouvoir discrétionnaire du chancelier utilisé au bénéfice des intérêts du roi
Quelles sont les conséquences de la guerre civile entre l’armée du parlement et l’armée du roi ? (3)
- Transformation de la composition de la chancellerie : pour remercier les juges de leur soutien auprès du Parlement, ils vont nommer des juges et praticiens de la common law au sein de la Cour du Chancelier
- Création de règles et de structure au sein de l’equity : limitation de la flexibilité et crée des insuffisances
- Début de collaboration et stabilisation des relations et equity : tout le monde vient du même bassin donc on n’a plus d’intérêt à vouloir renverser les décisions
Lors de la création de l’equity, que signifie les décisions prises en équité ? Suite à la transformation de la chancellerie, comment va-t-on rendre les décisions ?
Les juges prennent des décisions selon ce qui est le plus équitable pour les parties.
Chancelier va maintenant juger en fonction du comportement des parties, il va utiliser le filtre des clean hands et il va entendre seulement les dossiers de ceux qui n’ont rien à se reprocher.
Pourquoi l’equity ne peut plus garantir un jugement équitable ? (2)
- On développe des règles générales ce qui fait qu’il est plus susceptible de causer des injustices pour les cas particuliers
- On applique un nouvel ensemble de règle qui s’intéresse seulement à la conscience des parties et non à ce qui serait le plus juste
Quels sont les conséquences du filtre des clean hands ?
- Limitation de l’accès à la cour
- la common law va pouvoir décider sur le fonds du droit et si notre comportement est irréprochable on pourra se tourner vers la cour d’equity pour obtenir une réparation en nature
Pourquoi dit-on que l’equity est dépendante par rapport à la common law ?
- Les règles d’equity sont très réduites par rapport à celles de common law, l’equity ne fait que compléter la common law
- L’equity n’existe pas en dehors de la common law puisqu’elle est née des exceptions à la common law existantes, son fonds se trouve toujours dans celle-ci, mais sans jamais se mélanger
Que sont les Judicature Acts ?
Création de la pyramide judiciaire anglaise :
1. La Haute Cour : fusion des cours royales et la même cour qui entendra les causes de common law et d’equity
2. La Cour d’appel
3. La Cour suprême d’Angleterre (ex-Chambre des Lords)
Avec la création de la pyramide judiciaire anglaise, en cas de conflit ______ l’emporte sur _________ parce que : ___________.
Toutefois, on maintient la procédure ________ et le rôle _____ du juge.
- Equity emporte sur la common law parce qu’elles sont des règles d’exception de celle-ci.
- Procédure accusatoire et rôle passif du juge.
Quels sont les apports de l’equity au droit matériel ? (2)
- “Remèdes” innovants : injonction (si on ne respecte pas il y a outrage au tribunal et donc on peut se faire punir par sanction pénale) et création de l’exécution en nature
- Création du trust et de l’hypothèque
