IV - Le cadre général de la convergence européenne

Question 1

Les différentes étapes de l’intégration économique

Economiste les ayant décrites

Answer 1

Zone de libre échange → union douanière → marché commun → union économique et monétaire.

L’économiste hongrois Béla Balassa (1961).

Question 2

Zone euro :

• historique de sa constitution ;
• En 2015 : nombre d’Etats, d’habitants.

Answer 2

1988 : Conseil européen de Hanovre : les chefs d’Etat et de gouvernement de la CEE confient à un groupe d’experts présidé par Jacques Delors la mission de préparer la mise en place de l’intégration économique.

Approuvé au sommet de Madrid en 1989 et prévu par le traité de Maastricht en 1992, passage à la monnaie unique fixé au 1er janvier 1999. Onze pays ont été retenus, tandis que d’autres étaient temporairement écartés (Grèce en 2001).

Depuis 2015, 19 Etats pour 338 M d’habitants.

Question 3

Les conditions pour être membre de l’Euro (traité de Maastricht)

Signature du traité de Maastricht

EV

Answer 3

• le taux d’inflation ne doit pas dépasser celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ;
• taux de déficit public annuel < 3 % PIB et de dette publique < 60 % ;
• stabilité des taux de change ;
• taux d’intérêt à long terme ne devant pas excéder de plus de 2 % ceux des trois EM présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

En mars 2005, initiative de la France et de l’Allemagne pour assouplir l’appréciation du non-respect de ces critères en tenant compte des situations économiques.

Le 7 février 1992

EV le 1er novembre 1993

Question 4

Le PCS

Sigle

Adoption

But

Contenu

Answer 4

Pacte de stabilité et de croissance, adopté sous la forme d’une résolution du 17 juin 1997 du Conseil européen réuni à Amsterdam, puis de deux règlements du 7 juillet 1997.

Il vise à permettre aux membres de l’UEM de coordonner leurs politiques budgétaires nationales.

Il contient des éléments :

• de prévention : surveillance multilatérale, le Conseil adopte chaque année les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) et peut adresser des recommandations aux Etats s’éloignant des règles fixées par le GOPE ;
• de répression : si la limitation du déficit budgétaire (<3 %) n’est pas respectée, la Commission analyse la situation des Etats concernés (peut abandonner/poursuivre la procédure), puis le Conseil adresse des recommandations à l’Etat qui doit mettre un terme à cette dérive.

Question 5

Justification du PCS

Answer 5

L’appartenance a l’UEM revêt une dimension budgétaire : la consolidation des politiques budgétaires nationales afin de les protéger de tout « choc asymétrique » (hausse subite du prix du pétrole, faillite d’une banque nationale, etc.).

En 2008, la procédure pour déficit excessif à été initiée sans qu’il y soit donné suite en raison de la crise financière internationale.

Le PSC reste un élément déterminant du policy mix (combinaison des politiques budgétaire et monétaire). Elle ne se fonde que sur le critère du déficit public.

Question 6

Contraintes européennes en matière de déficit budgétaire et de dette publique

Answer 6

Selon le traité de Maastricht, deux des cinq critères de convergence sont :

• un déficit budgétaire < 3% du PIB ;
• une dette publique < 60% du PIB.

Les sanctions qui étaient prévues dans le Pacte de croissance et de stabilité via la procédure pour déficit excessif, ont été assouplies en 2005 à l’initiative du Conseil européen :

• en cas de récession sévère (perte ≥ 2 % du PIB), les délais accordés à un Etat pour parvenir à corriger ses déficits peuvent être allongés ;
• France, Italie, Grèce, Irlande, Espagne… ont bénéficié de ces aménagements.

Question 7

Signature du traité de Lisbonne

Loi autorisant la ratification du texte en France

EV

Apports politiques

Answer 7

Le 13 décembre 2007 par les 27 chefs d’Etat

Publication au JO le 14 février 2008

EV le 1er décembre 2009

Il octroie la personnalité juridique à l’UE, fusionne les trois anciens piliers, reconnaît le droit d’initative citoyenne, stabilise la fonction de président du Conseil européen (deux ans et demi, renouvelable une fois).

Le Conseil et le Parlement sont mis sur un pied d’égalité en termes de prérogatives législatives : codécision étendue à de nombreux domaines : contrôle aux frontières, politique commune d’immigration, coopération judiciaire en matière pénale, procédure de surveillance multilatérale dans le cadre du PSC.

Question 8

Apport du traité de Lisbonne en matière de préparation budgétaire

Answer 8

Cadre financier pluriannuel ayant force contraignante : règlement adopté à l’unanimité du Conseil après approbation du Parlement, d’une durée alignée sur celle des mandats parlementaires et de la Commission.

Instauration d’un comité de conciliation au cours de l’élaboration du budget qui réunit les représentants du Conseil et du PE pour finaliser un projet commun de budget dans un délai de 21 jours à partir de sa convocation, Parlement et Conseil disposant ensuite de 14 jours pour approuver le projet commun ; le système des douzièmes provisoires est cependant maintenu.

Les modalités de financement de l’UE sont subordonnées à l’approbation du Parlement.

Distinction entre dépenses obligatoires/non obligatoires, accroissant de fait les prérogatives dévolues au Parlement (le Conseil décide en dernier ressort des dépenses obligatoires).

Question 9

Chronologie de la crise en France et du plan de relance

Answer 9

Juillet 2007 : annonce par certaines banques de la dégradation en valeur de leurs fonds propres -> Moody’s diminue leur note. Repli des places financières.

Septembre 2007 : surélévation de la valeur de l’euro qui franchit la barre de 1,39 $.

Septembre 2008 : déclaration de faillite de Lehman Brothers.

6 octobre 2008 : lundi noir.

Juin 2009 : Congrès réuni à Versailles, le PdR annonce la création d’un grand emprunt.

Décembre 2009 : l’UE s’inquiète de l’état des finances publiques grecques, deux mois après une première révision à la hausse du déficit du pays à 12, 7 %.

Février 2010 : rechtute des différents marchés boursiers ; la Grèce, l’Espagne, le Portugal sont les « maillons faibles » de l’UEM.

Mai 2010 : critique par la CdC de l’aggravation du déficit budgétaire arrêté à 138 Md en 2009. L’euro se replie face au dollar.

Août 2010 : Moody’s met en garde qutre grands pays contre une dégradation de leur note AAA (Etats-Unis, France, Allemagne, R-U).

Mars 2011 : nouveau cycle de dégradation de la note souveraine grecque.

Janvier 2012 : Standard and Poor’s dégrade les notes de neuf pays de la zone euro. La France perd son triple A.

Mars 2012 : approbation d’un second plan d’aide à la Grèce par la zone euro, lui accordant 39,4 Md€.

Novembre 2012 : révision à la baisse des perspectives de croissance de la zone euro par la Commission européenne (0,4 %).

Décembre 2012 : 19e mois de hausse consécutive du chômage en France.

Août 2013 : la zone euro sort de la récession du deuxième trimestre.

Novembre 2013 : la note de la France est dégradée de AA+ à AA par Standard and Poor’s.

Septembre 2015 : L’agence de notation Moody’s dégrade la France d’un cran (AA1 -> AA2).

Question 10

L’introduction du TSCG

Answer 10

Egalement désigné sous le nom de « pacte budgétaire », le traité est signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 pays (l’UE à 27 sauf le Royaume-Uni et la République tchèque).

Le Conseil constitutionnel a estimé que le traité ne comportait pas dispositions contraires à la Constitution et qu’il n’était donc pas nécessaire de modifier celle-ci (CC, n° 2012-653 DC, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM).

La loi de ratification est promulguée le 22 octobre 2012.

Question 11

La règle d’or

Answer 11

Si la « règle d’or » n’a pas été constitutionnalisée, son principe a été introduit par la LO du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Question 12

Les principes budgétaires de l’UE :

Adoption

liste

Answer 12

Règlement du 25 juin 2002

introduit (le nouveau cadre administratif et financier applicable au budget des communautés européenne - règlement du 24 novembre 2010 - ne les a pas modifié) :

• Unité et vérité budgétaire ;
• Annualité ;
• Equilibre ;
• Unité de compte ;
• Universalité ;
• Spécialité ;
• Bonne gestion financière ;
• Transparence.

Question 13

Principe d’unité et de vérité budgétaire (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 13

Toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Union sont mises à la charge du budget et inscrites dans celui-ci.

Question 14

L’annualité budgétaire (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 14

Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d’un exercice budgétaire (1er janvier → 31 décembre).

Les crédits d’engagement ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre.

Les crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l’exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l’exercice ou au titre des exercices précédents.

Les crédits non utilisés sont annulés, sauf décision de report (le report des dépenses de personnel est exclu).

Question 15

L’équilibre budgétaire (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 15

Le budget de l’UE doit obligatoirement être équilibré en recettes et en dépenses. L’UE ne peut recourir à l’emprunt pour couvrir ses dépenses.

Le solde de chaque exercice est automatiquement inscrit dans le budget de l’exercice suivant.

Question 16

L’unité de compte (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 16

Le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

Question 17

L’universalité budgétaire (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 17

Article 17 du règlement du 25 juin 2002 modifié depuis : « L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement […]. Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles ».

Il existe un certain nombre d’exceptions, détaillées dans l’article 18, par exemple les contributions financières des EM relatives à certains programmes de recherche.

Question 18

La spécialité budgétaire (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 18

Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres ; les chapitres sont subdivisés en articles et postes.

Les virements de crédits sont possibles :

• limite de 10 % entre chapitres à l’intérieur d’un même titre pour les dépenses opérationnelles ;
• limite de 10 % des crédits de titre à titre pour les dépenses de personnel, dans une limite de 10 % des crédits de l’exercice inscrits sur la ligne dont le virement est à l’origine.

Question 19

Le principe de bonne gestion financière (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 19

​La bonne gestion s’apprécie au regard :

• du principe d’économie : les moyens mis en oeuvre par l’institution sont disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix ;
• du principe d’efficience : il vise le meilleur rapport entre les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus ;
• du principe d’efficacité : atteindre des objectifs et des résultats déterminés.

Des indicateurs, et des évaluations ex ante/ex post accompagnent le respect de ces exigences, le Parlement européen étant informé de leurs résultats.

Question 20

Le principe de transparence (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 20

Le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au journal officiel de l’UE dans un délai de trois mois après avoir été définitivement arrêtés. Les comptes annuels consolidés et le rapport sur la gestion budgétaire et financière font l’objet d’une publication identique.

Question 21

L’intérêt général dans les finances de l’UE

Answer 21

Ce ne sont pas les institutions qui bénéficient de l’essentiel des contributions des Etats membres, mais :

• les activités définies par les traités : agriculture, transport, infrastructure, environnement, santé, recherche ;
• action de l’UE même hors des frontières ; domaine humanitaire, développement économique, situations de crises.

Question 22

Les principaux contributeurs au budget de l’UE en 2015

Answer 22

En 2015 :

• l’Allemagne (21,5%) ;
• la France (15,7%) ;
• le Royaume-Uni (15,3%) ;
• l’Italie (11,5%).

Question 23

Les dépenses du budget de l’UE

Answer 23

Les dépenses opérationnelles (94 % des dépenses) :

• « la croissance intelligente et inclusive » : engagements financiers en faveurs des fonds structurels (FEDER, FSE, fonds de cohésion) et pour la recherche, l’innovation, la compétitivité, les réseaux transeuropéens de transports et d’énergie et l’éducation ;
• « La croissance durable : ressources naturelles » : PAC, dépenses liées au dvt rural, à l’environnement et à la pêche ;
• « Sécurité et citoyenneté » : protection des DF, justice, sécurité et protection des libertés, gestion des flux migratoires, programmes d’information et de communication ;
• « L’Europe dans le monde » : ressources finançant les politiques de coopération au développement, de voisinage et de partenariat, de préadhésion à l’Union, d’aide humanitaire, de démocratie et des droits de l’Homme ; moyens destinés à la PESC.

En outre, il faut ajouter les dépenses de fonctionnement (6 % des dépenses totales) :

• salaires et retraites des fonctionnaires européens ;
• dépenses liées au fonctionnement courant : entretien des bâtiments, frais de traduction et d’imprimerie, etc.

Question 24

Les modalités d’exécution du budget par la Commission européenne

Answer 24

Selon l’article 53 du règlement, trois types :

• gestion centralisée : lorsque les crédits sont directement dépensés par le personnel des services de la Com ;
• gestion partagée ou décentralisée : cas où l’exécution du budget est déléguée à des EM (gestion partagée) ou à des pays tiers (gestion décentralisée) → la Commission doit s’assurer que ces Etats, qui alloueront les fonds aux bénéficiaires finaux, exécuteront les budgets conformément aux règles en vigueur et aux différents principes budgétaires ;
• gestion conjointe avec des organisations internationales : mise en commun de fonds provenant d’origines diverses, ce qui prive la Commission de tout contrôle sur ces dépenses.

Question 25

Les catégories de recettes du budget de l’UE

Answer 25

• Les ressources propres traditionnelles : droits de douane perçus sur les importations en provenance de pays tiers, en fonction du tarif douanier commun ; 14,9 % des ressources en 2017 ;
• Le prélèvement sur la TVA : 0,3 % sur une assiette harmonisée ; 14,3 % des recettes en 2017 ;
• La ressource complémentaire d’équilibre (dite RNB) : prélèvement sur le revenu national brut de chaque Etat-membre, de manière complémentaire ; 70 % des ressources de l’UE dans le budget 2017.
• Les autres recettes : remboursement d’aides communautaires non utilisées, impôts et prélèvements sur les rémunérations du personnel, intérêts bancaires et contributions de pays tiers à certains programmes communautaires (0,8 % des ressources de l’UE en 2017).

Question 26

Les fonds structurels européens

Answer 26

Fonds européen de développement économique et régional

+ Fonds social européen :

• de 2007 à 2013, la France a bénéficié de 13,7 Md € gérés par les régions ;
• de 2014 à 2020, enveloppe allouée plafonnée par la Commission à 14,8 Md €.

Question 27

Cadre financier pluriannuel du budget de l’UE :

texte et accord

Answer 27

Le budget de l’UE définit les recettes et les dépenses prévue spour l’année de toutes les institutions : Commission, Conseil, Parlement européen, etc.

Problématique depuis les années 1980 de l’équilibre budgétaire et de l’inadéquation des ressources aux besoins → naissance du cadre financier pluriannuel.

Art. 312 TFUE

Adopté avec l’accord interinstitutionnel (PE, Com, Conseil) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière de l’Union.

Désormais, programmation à moyen terme des priorités budgétaires.

Question 28

Le rôle de la Commission dans l’exécution du budget de l’UE

Answer 28

La Commission est responsable de l’exécution du budget de l’UE (règlement du 25 juin 2002).

Les Etats-membres coopèrent avec la Commission pour que les crédits soient utilisés conformément aux dispositions du règlement du 25 juin 2002.

Les institutions européennes adressent chaque année, avant le 1er juillet, un état prévisionnel des dépenses et des recettes.

Question 29

Les fonctions d’ordonnateur (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 29

Chaque institution assure les fonctions d’ordonnateur, qu’elle délègue à un ou plusieurs de ses agents.

L’ordonnateur exécute les dépenses en conformité avec les principes de bonne gestion financière, la légalité et la régularité :

• Engagement des dépenses, liquidation, ordonnancement ;
• Il rend compte à l’institution dont il dépend sous la forme d’un rapport annuel d’activités.

Question 30

Apport du traité de Lisbonne en matière d’exécution budgétaire

(droit budgétaire européen)

Answer 30

Le Parlement, après avoir pris connaissance du rapport établi par la Cour des comptes européenne, contrôle l’exécution budgétaire de la Commission.

La décision de décharge porte sur les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l’UE.

L’octroi de la décharge déclare la Commission « quitte et libérée de sa gestion ».

Question 31

Les fonctions de comptable (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 31

Chaque institution nomme un comptable chargé :

• de la bonne exécution des paiements, de l’encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées ;
• de préparer et de présenter les comptes ;
• de la tenue de la comptabilité ;
• de définir les règles et les méthodes comptables ainsi que le plan comptable ;
• de définir et de valider les systèmes comptables destinés à fournir ou justifier des informations comptables.

Question 32

Le suivi de la gestion (en droit budgétaire de l’UE)

Answer 32

Dans les dix jours suivant la fin de chaque mois, la Commission doit adresser au Parlement et au Conseil un rapport retraçant l’évolution des recettes encaissées et des dépenses effectuées.

Question 33

Dates :

• Institution de la Cour des comptes européenne ;
• Entrée en fonction.

Composition

Siège

Missions

Answer 33

• 1975 ;
• 1977.

Un ressortissant de chaque Etat membre, qui exerce ses fonctions en toute indépendance et dans l’intérêt général exclusif de l’UE.

Luxembourg.

Contrôle des comptes de l’Union.

Assiste le PE et du Conseil dans l’exercice de leur fonction de contrôle de l’exécution du budget.

Question 34

OLAF

Sigle

Statut

Date de création

Answer 34

Office européen de lutte anti-fraude

Rattaché à la Commission, mais indépendant de toute institution dans sa mission d’enquête administrative et d’inspection.

Créé en 1999

Question 35

Bilan d’activité de l’OLAF pour 2018

Answer 35

En fin d’année 2018, 414 enquêtes en cours. Il en a ouvert 219 et clôturé 167.

En 2018, l’OLAF a recommandé le recouvrement de 371 M€.

1259 signalements en 2015 = nombre le plus élevé d’éléments d’information depuis sa création : engagement continu des institutions et des citoyens de l’UE à signaler les cas de fraude présumée.

Question 36

Les attributions de la CdC européenne

Answer 36

Examen des comptes :

• examen de la totalité des recettes et dépenses de l’Union, ainsi que de tout organisme créé par celle-ci ;
• elle fournit au PE et au Conseil une déclaration attestant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des actes de gestion de l’Union, publiée au JO de l’UE.

Contrôle des recettes et des dépenses :

• légalité ;
• régularité ;
• bonne gestion financière.

Contrôle sur pièces et sur place :

• au sein des institutions ;
• ou chez toute personne physique et morale bénéficiant de fonds européens ;
• en liaison avec les institutions de contrôle nationales dans les Etats-membres.

Etablissement du rapport annuel :

• après la clôture de chaque exercice ;
• transmis aux autres institutions et publié au JO.

Question 37

Texte décrivant les missions de l’OLAF

Objectifs poursuivis par l’office

Type de missions

Answer 37

Règlement du 25 mai 1999

Selon l’article 1er du règlement, l’office contribue à la conception et au développement des méthodes de lutte contre la fraude ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.

• Enquêtes externes : au sein des EM ou dans des Etats tiers selon les accords de coopération. Elles portent sur les fraudes aux recettes sur les droits de douane et TVA, les dépenses irrégulières dans l’attribution des marchés publics ou l’octroi de subventions, etc. ;
• Enquêtes internes : au sein des institutions en préservant les règles prévues par les traités sur les privilèges et immunités ; à l’initiative du directeur de l’Office, d’un Etat ou d’une institution au sein de laquelle l’enquête sera effectuée.

Question 38

La responsabilité en matière financière dans l’UE

Answer 38

La Commission est responsable devant le Parlment de l’exécution du budget de l’UE.

Elle bénéficie d’une décharge au terme du contrôle qui est exercé sur elle :

• le Parlement européen examine les comptes et libère la Commission de sa gestion et clôture comptablement le budget ;
• mais en cas de problème, cette décharge peut être ajournée ou refusée.