I - A - La performance Flashcards
Définition des finances publiques
Les règles applicables aux opérations financières des personnes publiques, c’est-à-dire les ressources et les dépenses de l’Etat et, par extension, celles des collectivités territoriales, des administrations de Sécurité sociale et des institutions européennes.
Caractéristiques des finances publiques
Science pluridisciplinaire :
- Considérations politiques : traduction de l’action du gouvernement ;
- Sociales : leur contenu et leur portée varient au cours du temps, en fonction de l’évolution de la société ;
- Economiques : interactions avec la situation économique de la nation ;
- Internationales : mise en place de l’UEM, des règles du Pacte de stabilité et de croissance ou du TSCG ; économie mondialisée (vulnérabilité après la crise des subprime) ;
- Soumise à des impératifs de gestion : efficacité des politiques mises en œuvre dans un contexte de moyens financiers limités.
Nouvelle gestion publique (origine anglaise)
New public management
Concept né dans les années 1970, réfutant ou minimisant d’éventuelles différences de nature entre gestion publique et privée.
Les trois croisements de la gestion publique
Droit + économie : élément européen qui contraint les règles du droit financier français.
Economie + gestion : optimisation des moyens par l’efficience et l’efficacité.
Droit + gestion : adaptations successives de l’ordonnancement juridique aux pratiques éprouvées du secteur privé, notamment avec l’instrument de la LOLF (certification, référentiel du plan comptable adapté aux spécificités des pouvoirs publics).
Schéma des composantes de la gestion publique
Droit ——— UEM ——— Economie
\ /
Certification Gestion publique Optimisation
\ / des moyens
\ /
Gestion
Distinction efficience/efficacité
L’efficience mesure les résultats obtenus par rapports aux moyens octroyés.
L’efficacité vérifie la correspondance des résutats obtenus aux objectifs fixés.
La notion de performance :
Causes
Modalités
Conséquences
Causes :
Les critiques contre l’inertie du service public → La mise en œuvre de la LOLF, puis de la RGPP, ont donné une nouvelle dimension à l’action de l’Etat.
Modalités :
- Le citoyen, auquel on rend compte de l’utilisation de l’impôt, passe du statut d’usager à celui de client ;
L’évaluation ex-post est un élément indispensable pour mesurer l’atteinte des objectifs et le coût de leur réalisation.
Elle a des conséquences :
- politiques : rôle des grèves à répétition dans les transports sur la popularité d’un gouvernement ;
- économiques, dans un contexte de dette publique importante.
Le triangle de la performance
objectifs
**/ **
Moyens /______\ Résultats
Objectifs+moyens = pertinence
Objectifs+résultats = efficacité
Moyens+résultats = efficience
Les leviers de la démarche de performance
Il s’agit de moderniser la gestion publique en la faisant évoluer d’une logique de moyens vers une logique de résultat.
La lisibilité des finalités de dépenses :
- la nouvelle nomenclature budgétaire présente des missions qui correspondent aux grands axes d’action des pouvoirs publics ;
- la spécialisation des crédits des programmes par titres budgétaires précise les objectifs poursuivis ;
- la nomenclature isole les montants consacrés aux dépenses de personnel dans un « titre II ». La prise en compte des résultats à atteindre ou obtenus :
- les politiques publiques sont évaluées d’après les réalisations concrètes des acteurs (ministres et responsables des programmes) ;
- et sur leurs résultats, mesurés à l’aide d’indicateurs, compte tenu des objectifs préalablement fixés ;
- l’évaluation de la démarche de performance s’exerce dans le cadre des programmes, celui des missions correspondant à des volumes trop importants.
Les étapes de la démarche de la performance
Présentation de la stratégie :
- élaborée au terme d’une réflexion approfondie : comparaisons internationales, concertation avec les services opérationnels ;
- afin d’expliquer la cohérence globale des objectifs retenus ;
- inscrite dans une perspective pluriannuelle.
Définition des objectifs stratégiques :
- sélection resserrée, qui ne couvre pas nécessairement la totalité du champ d’un programme (le reste est envisagé sous la forme d’objectifs complémentaires) : priorités de l’action publique ;
- éléments essentiels dans la conduite du programme :
- correspondant aux attentes de la population envisagée dans trois fonctions : citoyens, usagers, contribuables ;
- cohérents avec ceux des programmes connexes ;
- répondant à des caractéristiques : clairs ; dépendant des activités du programme ; mesurables par des indicateurs chiffrés.
Détermination d’indicateurs :
- cohérence avec l’objectif ;
- aspect substantiel du résultat attendu ;
- permettant de porter un jugement ;
- donnée rigoureusement quantifiable ;
- caractéristiques : se prêtant à des comparaisons, immédiatement exploitables par les administrations, compréhensibles.
Comparaison des objectifs et des réalisations :
- évaluation de la gestion opérationnelle du responsable de programme ;
- pertinence des objectifs.
La justification au premier euro
Elle remplace l’ancienne présentation des crédits (ord. du 2 janvier 1959) en services votés et mesures nouvelles.
Dans les projets annuels de performance, elle justifie les crédits et les effectifs alloués au regard des objectifs poursuivis = analyse du coût et de la performance de chaque programme et action en « base zéro », c’est-à-dire dès le premier euro.
Elle représente plus de 5.000 pages dans le projet de loi de finances soumis à l’obligation de dépôt avant le premier mardi d’octobre (art 39 LOLF).
Les objectifs de performance :
- caractéristiques
- catégories
Caractéristiques des objectifs de performances :
- en nombre décroissant, dans un travail de simplification engagé depuis des années (484 objectifs pour le PLF pour 2013) ;
- correspondent à des aspects importants du programme ;
- inscrits dans une perspective pluriannuelle pour plus de stabilité.
Catégories des objectifs de performances :
- objectifs d’efficacité socio-économique : au bénéfice des citoyens ;
- objectifs de qualité de service : pour les usagers ;
- objectifs d’efficience de la gestion : pour les contribuables.
Les indicateurs
Ils permettent de vérifier la réalisation des objectifs.
Ils sont associés à des valeurs cibles, fixées à moyen terme (5 années environ).
Traitement de la démarche de performance dans les lois de finances
Prévue dans l’information financière des art 51 (projets annuels de performance) et 54 LOLF (rapports annuels de performance) :
- les actions, coûts, objectifs, résultats obtenus et attendus sont présentés au moyen d’indicateurs ;
- l’évaluation des dépenses fiscales ;
- l’évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l’année antérieure est justifiée ;
- des échéanciers des crédits de paiement sont associés aux AE ;
- la répartition prévisionnelle des emplois et la justification de leurs variations ;
- la présentation des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d’une subvention pour charges de service public.
- > Elle associe le Parlement à la définition des orientations stratégiques des programmes et à celle des résultats à atteindre, en vue d’un pilotage financier optimal des différents programmes.
Les comptabilités prévues par la LOLF
Texte
Selon l’article 27 LOLF :
- La comptabilité budgétaire ;
- La comptabilité générale ;
- La comptabilité destinée à analyser le coût des actions.
