II - A - Les finances locales Flashcards
Les apports de l’acte I de la décentralisation
- Transformation de la région en CT ;
- Transfert du pouvoir exécutif au département et à la région ;
- Suppression de la tutelle administrative (a priori et en opportunité) au profit d’un contrôle de légalité a posteriori.
L’acte II de la décentralisation
LC du 28 mars 2003 :
- Organisation décentralisée de la République (art. 1er C) ;
- Région élevée au rang constitutionnel de collectivité territoriale (art. 72 C) ;
- Principe de l’autonomie financière des CT (art. 72-2 C).
Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales :
- Détermine notamment les conditions de mise en œuvre de la règle (art. 72-2 C, al. 3) selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.
Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
- nouveaux transferts de compétences.
Disparition du terme « collectivité locale »
Avec la LC du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, qui lui a substitué à l’article 34 C le terme « collectivité territoriale ».
Loi en matière de collectivités territoriales sous la présidence de Nicolas Sarkozy
Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
- obligation pour toutes les communes d’appartenir à une structure intercommunale à fiscalité propre.
- création d’une nouvelle intercommunalité : la métropole ;
- création du conseiller territorial, appelé à siéger à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux.
Les structures instituées en 2010 en matière de CT
Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
- Métropoles composées de plusieurs communes et formant un ensemble sans enclave > 500 000 habs ;
- Création de pôles métropolitains, établissements publics constitués par des EPCI à fiscalité propre > 300 000 habs ;
- Regroupements envisageables entre départements ou régions et départements ;
- Possibilité de constituer des communes nouvelles par fusion de communes volontaires.
1° Texte instituant les conseillers départementaux.
2° A la suite de quelle réforme ?
1° Loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
2° Elle abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoyait l’élection de conseillers territoriaux communs aux départements et aux régions.
Loi MAPTAM :
texte
Apports
Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :
- Redéfinition du statut de la métropole de droit commun et de ses compétences ;
- Transformation automatique des communautés urbaines concernées ;
- Consécration de 10 métropoles, ainsi que de deux métropoles à statut particulier (métropole du Grand-Paris ; métropole d’Aix-Marseille-Provence), et d’une collectivité à statut particulier (la métropole de Lyon) ;
- Rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions.
Réduction du nombre de régions en métropole
Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
→ Réduction de 22 à 13 du nombre de régions en France métropolitaine.
Loi NOTRe :
- Texte ;
- Apport.
Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
- Suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions ;
- Redéfinit les compétences des CT, dans le but notamment de les simplifier et de les clarifier, et d’améliorer la qualité du service public ;
- Relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants au 1er janvier 2018.
Selon les cours de l’ENFiP :
- Engage l’action publique dans la voie de la dématérialisation totale de la chaîne comptable.
Attributs d’une collectivité territoriale
Elle dispose :
1° De la personnalité morale ;
2° De compétences propres confiées par le législateur ;
3° D’un pouvoir de décision qui s’exerce par délibérations au sein de conseils de représentants élus.
Définition de l’intercommunalité
Forme de coopération entre les communes :
- qui se regroupent au sein d’un EP…
- …soitpour assurerdes prestationsen commun,soitpour élaborer et réaliserdes projets en commun.
Les principes de l’intercommunalité
Principe de spécialité : les compétences transférées par les communes sont inscrites dans le statut des établissements publics de coopération intercommunale.
Principe d’exclusivité : les communes sont dessaisies des compétences transférées. Les EPCI sont alors seuls à pouvoir agir dans ces matières.
Les structures intercommunales
Les structures associatives :
- EPCI sans fiscalité propre : contributions des communes + revenus de leur activité ;
- SIVU, SIVOM, syndicats mixtes (collectivités de nature différente).
Les structures fédératives :
- EPCI à fiscalité propre (FDL) ;
- Compétences obligatoires ;
- Communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles.
Les structures hybrides :
- Syndicats mixtes regroupant des intercommunalités à fiscalité propre ;
- Pôles métropolitains, pôles d’équilibre territorial et rural.
Les autres EPL
Les offices publics de l’habitat :
- EPIC rattaché à une CT, disposant d’un conseil d’administration qui nomme le directeur (= l’ordonnateur de l’OPH) ;
- La comptabilité peut être publique ou privée (DGFiP ou salarié privé).
Les CCAS :
- EPL rattachés à la collectivité ;
- Conseil d’administration présidé par le maire de la commune.
Les caisses des écoles :
- Environnement périscolaire ;
- Administrées comme les CCAS.
Les services départementaux d’incendie et de secours :
- Obligatoires dans chaque département ;
- administrés par un conseil d’administration qui nomme un directeur ;
- Le comptable est le payeur départemental.
Les hôpitaux :
- Etablissements publics de santé sans rattachement à une collectivité ;
- Le directeur est l’ordonnateur ; le conseil de surveillance l’organe délibérant.
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux :
- Communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, en fonction de l’autorité de création ;
- Conseil d’administration nommant le directeur (ordonnateur) ;
- Comptabilité tenue par un comptable public de l’Etat ayant la qualité de comptable principal.
Les collectivités territoriales en nombre, au 1er janvier 2021
Au 1er janvier 2020 :
34 965 communes (-3).
1253 EPCI à fiscalité propre (-1).
Seules 4 communes ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre : quatre îles mono-communales (Île d’Yeu, etc.).
Les départements (96 + 5 OM)
Les régions (13 + 5 OM)
Les collectivités à statut particulier :
1° la ville de Paris (75C) ;
2° le Département de Mayotte (976R) ;
3° la Métropole de Lyon (69M) ;
4° et 5° les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R) ;
6° la collectivité de Corse (20R)
Une collectivité sui generis : la Nouvelle-Calédonie notamment.
Les COM : SP&M, W&F, Pol. fr, S-M et S-B.
Les interventions du Préfet
Le préfet (qui est le « représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement », selon l’alinéa 6 de l’art. 72 C) :
- représente l’Etat et le gouvernement ;
- met en œuvre la politique gouvernementale ;
- est le chef des services de l’Etat sur son territoire ;
- est responsable du contrôle de légalité pour les actes des communes et du contrôle budgétaire en matière de secteur public local.
Nombre de communes comptabilisant moins de 2000 habitants en 2017 (% de population)
Actu 2021
Nombre de communes de plus de 100 000 habitants en 2021 (% de population)
Pourcentage de la population concernée
30 123 communes (23,3 % de la population) : - 500 environ depuis 2016.
26 010 (à vérifier)
42 communes (15,2 % de la population) : +1 depuis 2016
Source : Les collectivités locales en chiffres, 2017 et 2021
Nombre de conseillers municipaux en Franc
Nombre de conseillers départementaux
Nombre de conseillers régionaux
On compte aujourd’hui plus de 520 000 élus locaux en France :
- plus de 1 900 conseillers régionaux ;
- un peu plus de 4 000 conseillers départementaux ;
- plus de 500 000 conseillers municipaux.
En 2019 :
Nombre d’agents de la fonction publique territoriale
Nombre d’employeurs
Répartition par catégories
Source
→ Raison de l’évolution du nombre des employeurs locaux.
1,902 M pour environ 39 000 employeurs locaux.
9 % de catégorie A (0,6 % A+)
5 % de catégorie B
76 % de catégorie C
Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), 2020
→ Baisse en raison du contexte législatif incitant au regroupement des EPCI, à la dissolution de syndicats, et à la création de communes nouvelles.
Les pouvoirs du maire
Agent de l’Etat sous l’autorité du préfet ou du procureur de la République.
Pouvoirs propres :
- exercice de la police administrative ;
- direction des services municipaux et du personnel municipal ;
- gestion du domaine de la commune.
Pouvoirs en collaboration avec le conseil municipal :
- présidence des séances ;
- exécution des décisions ;
- délégations du conseil : attributions au maire sur des matières déterminées.
Définition du bugdet et caractéristiques
Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses d’une collectivité pour un exercice donné.
Préparé par l’exécutif (ordonnateur) et voté par l’assemblée délibérante.
Prévision :
- totalité des recettes et dépenses ;
- évaluées de façon sincère ;
- dont l’exécution va intervenir au cours de l’exercice considéré ;
Acte d’autorisation :
- seules les dépenses inscrites au budget peuvent être engagées ;
- le conseil municipal détient l’initative financière.
Les principes budgétaires des finances locales
Annualité
Unité
Spécialité budgétaire
Universalité
Equilibre réel :
- Evaluation sincère des recettes et dépenses ;
- Equilibre section par section ;
- Remboursement de la dette en capital couvert par des ressources propres de la section d’investissement.
Le principe d’annualité budgétaire des finances locales :
Origine
Application
Sanction
Origine : caractère annuel des LF de l’Etat, dont les dispositions influent sur les budgets locaux de la population via la dotation globale de fonctionnement ou les dispositions fiscales.
Selon l’article 1612-1 CGCT :
- Les budgets sont établis pour le 1er janvier, avec des dérogations possibles au 15 avril (30 avril en cas d’élections) :
- Pendant cette période, l’organe exécutif peut mettre en recouvrement les recettes ;
- Il peut engager/liquider les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget précédent ;
- Il peut mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits de l’année précédente après autorisation de l’assemblée délibérante.
En cas de dépassement des délais selon l’article 1612-2 CGCT :
- Procédure à l’initiative du représentant de l’Etat ;
- Contrôle budgétaire /CRC qui formulent des propositions dans le mois pour former un nouveau budget :
- que le préfet peut rendre exécutoire ;
- le cas échéant, pendant toute la procédure, système des douzièmes provisoires.
Les exceptions au principe d’annualité des finances locales
Le budget supplémentaire :
- il ajuste le budget primitif (en raison du manque de visibilité des recettes) ;
- c’est un budget de report puisqu’au moment du vote du budget primitif, les résultats de l’exercice précédent n’ont pas pu être pris en compte dans le budget primitif (soit une reprise comptable des résultats apparaissant au compte administratif).
Les décisions modificatives (L. 1612-11, al 1 CGCT) :
- elles sont prises lorsque de nouvelles dépenses doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou des réductions de dépenses, en modifiant l’autorisation budgétaire initiale ;
- elles n’ont pas de fonction de report.
La journée complémentaire (L. 1612-11, al 2 CGCT) :
- faculté de rattacher jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 les dépenses de fonctionnement de l’année N.
