II - A - Les finances locales

Question 1

Les apports de l’acte I de la décentralisation

Answer 1

• Transformation de la région en CT ;
• Transfert du pouvoir exécutif au département et à la région ;
• Suppression de la tutelle administrative (a priori et en opportunité) au profit d’un contrôle de légalité a posteriori.

Question 2

L’acte II de la décentralisation

Answer 2

LC du 28 mars 2003 :

• Organisation décentralisée de la République (art. 1er C) ;
• Région élevée au rang constitutionnel de collectivité territoriale (art. 72 C) ;
• Principe de l’autonomie financière des CT (art. 72-2 C).

Loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales :

• Détermine notamment les conditions de mise en œuvre de la règle (art. 72-2 C, al. 3) selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

• nouveaux transferts de compétences.

Question 3

Disparition du terme « collectivité locale »

Answer 3

Avec la LC du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, qui lui a substitué à l’article 34 C le terme « collectivité territoriale ».

Question 4

Loi en matière de collectivités territoriales sous la présidence de Nicolas Sarkozy

Answer 4

Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :

• obligation pour toutes les communes d’appartenir à une structure intercommunale à fiscalité propre.
• création d’une nouvelle intercommunalité : la métropole ;
• création du conseiller territorial, appelé à siéger à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux.

Question 5

Les structures instituées en 2010 en matière de CT

Answer 5

Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :

• Métropoles composées de plusieurs communes et formant un ensemble sans enclave > 500 000 habs ;
• Création de pôles métropolitains, établissements publics constitués par des EPCI à fiscalité propre > 300 000 habs ;
• Regroupements envisageables entre départements ou régions et départements ;
• Possibilité de constituer des communes nouvelles par fusion de communes volontaires.

Question 6

1° Texte instituant les conseillers départementaux.

2° A la suite de quelle réforme ?

Answer 6

1° Loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

2° Elle abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoyait l’élection de conseillers territoriaux communs aux départements et aux régions.

Question 7

Loi MAPTAM :

texte

Apports

Answer 7

Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

• Redéfinition du statut de la métropole de droit commun et de ses compétences ;
• Transformation automatique des communautés urbaines concernées ;
• Consécration de 10 métropoles, ainsi que de deux métropoles à statut particulier (métropole du Grand-Paris ; métropole d’Aix-Marseille-Provence), et d’une collectivité à statut particulier (la métropole de Lyon) ;
• Rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions.

Question 8

Réduction du nombre de régions en métropole

Answer 8

Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

→ Réduction de 22 à 13 du nombre de régions en France métropolitaine.

Question 9

Loi NOTRe :

• Texte ;
• Apport.

Answer 9

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

• Suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions ;
• Redéfinit les compétences des CT, dans le but notamment de les simplifier et de les clarifier, et d’améliorer la qualité du service public ;
• Relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants au 1er janvier 2018.

Selon les cours de l’ENFiP :

• Engage l’action publique dans la voie de la dématérialisation totale de la chaîne comptable.

Question 10

Attributs d’une collectivité territoriale

Answer 10

Elle dispose :

1° De la personnalité morale ;

2° De compétences propres confiées par le législateur ;

3° D’un pouvoir de décision qui s’exerce par délibérations au sein de conseils de représentants élus.

Question 11

Définition de l’intercommunalité

Answer 11

Forme de coopération entre les communes :

• qui se regroupent au sein d’un EP…
• …soitpour assurerdes prestationsen commun,soitpour élaborer et réaliserdes projets en commun.

Question 12

Les principes de l’intercommunalité

Answer 12

Principe de spécialité : les compétences transférées par les communes sont inscrites dans le statut des établissements publics de coopération intercommunale.

Principe d’exclusivité : les communes sont dessaisies des compétences transférées. Les EPCI sont alors seuls à pouvoir agir dans ces matières.

Question 13

Les structures intercommunales

Answer 13

Les structures associatives :

• EPCI sans fiscalité propre : contributions des communes + revenus de leur activité ;
• SIVU, SIVOM, syndicats mixtes (collectivités de nature différente).

Les structures fédératives :

• EPCI à fiscalité propre (FDL) ;
• Compétences obligatoires ;
• Communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles.

Les structures hybrides :

• Syndicats mixtes regroupant des intercommunalités à fiscalité propre ;
• Pôles métropolitains, pôles d’équilibre territorial et rural.

Question 14

Les autres EPL

Answer 14

Les offices publics de l’habitat :

• EPIC rattaché à une CT, disposant d’un conseil d’administration qui nomme le directeur (= l’ordonnateur de l’OPH) ;
• La comptabilité peut être publique ou privée (DGFiP ou salarié privé).

Les CCAS :

• EPL rattachés à la collectivité ;
• Conseil d’administration présidé par le maire de la commune.

Les caisses des écoles :

• Environnement périscolaire ;
• Administrées comme les CCAS.

Les services départementaux d’incendie et de secours :

• Obligatoires dans chaque département ;
• administrés par un conseil d’administration qui nomme un directeur ;
• Le comptable est le payeur départemental.

Les hôpitaux :

• Etablissements publics de santé sans rattachement à une collectivité ;
• Le directeur est l’ordonnateur ; le conseil de surveillance l’organe délibérant.

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux :

• Communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, en fonction de l’autorité de création ;
• Conseil d’administration nommant le directeur (ordonnateur) ;
• Comptabilité tenue par un comptable public de l’Etat ayant la qualité de comptable principal.

Question 15

Les collectivités territoriales en nombre, au 1er janvier 2021

Answer 15

Au 1er janvier 2020 :

34 965 communes (-3).

1253 EPCI à fiscalité propre (-1).

Seules 4 communes ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre : quatre îles mono-communales (Île d’Yeu, etc.).

Les départements (96 + 5 OM)

Les régions (13 + 5 OM)

Les collectivités à statut particulier :

1° la ville de Paris (75C) ;

2° le Département de Mayotte (976R) ;

3° la Métropole de Lyon (69M) ;

4° et 5° les collectivités territoriales uniques de Martinique (972R) et de Guyane (973R) ;

6° la collectivité de Corse (20R)

Une collectivité sui generis : la Nouvelle-Calédonie notamment.

Les COM : SP&M, W&F, Pol. fr, S-M et S-B.

Question 16

Les interventions du Préfet

Answer 16

Le préfet (qui est le « représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement », selon l’alinéa 6 de l’art. 72 C) :

• représente l’Etat et le gouvernement ;
• met en œuvre la politique gouvernementale ;
• est le chef des services de l’Etat sur son territoire ;
• est responsable du contrôle de légalité pour les actes des communes et du contrôle budgétaire en matière de secteur public local.

Question 17

Nombre de communes comptabilisant moins de 2000 habitants en 2017 (% de population)

Actu 2021

Nombre de communes de plus de 100 000 habitants en 2021 (% de population)

Pourcentage de la population concernée

Answer 17

30 123 communes (23,3 % de la population) : - 500 environ depuis 2016.

26 010 (à vérifier)

42 communes (15,2 % de la population) : +1 depuis 2016

Source : Les collectivités locales en chiffres, 2017 et 2021

Question 18

Nombre de conseillers municipaux en Franc

Nombre de conseillers départementaux

Nombre de conseillers régionaux

Answer 18

On compte aujourd’hui plus de 520 000 élus locaux en France :

• plus de 1 900 conseillers régionaux ;
• un peu plus de 4 000 conseillers départementaux ;
• plus de 500 000 conseillers municipaux.

Question 19

En 2019 :

Nombre d’agents de la fonction publique territoriale

Nombre d’employeurs

Répartition par catégories

Source

→ Raison de l’évolution du nombre des employeurs locaux.

Answer 19

1,902 M pour environ 39 000 employeurs locaux.

9 % de catégorie A (0,6 % A+)

5 % de catégorie B

76 % de catégorie C

Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG), 2020

→ Baisse en raison du contexte législatif incitant au regroupement des EPCI, à la dissolution de syndicats, et à la création de communes nouvelles.

Question 20

Les pouvoirs du maire

Answer 20

Agent de l’Etat sous l’autorité du préfet ou du procureur de la République.

Pouvoirs propres :

• exercice de la police administrative ;
• direction des services municipaux et du personnel municipal ;
• gestion du domaine de la commune.

Pouvoirs en collaboration avec le conseil municipal :

• présidence des séances ;
• exécution des décisions ;
• délégations du conseil : attributions au maire sur des matières déterminées.

Question 21

Définition du bugdet et caractéristiques

Answer 21

Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses d’une collectivité pour un exercice donné.

Préparé par l’exécutif (ordonnateur) et voté par l’assemblée délibérante.

Prévision :

• totalité des recettes et dépenses ;
• évaluées de façon sincère ;
• dont l’exécution va intervenir au cours de l’exercice considéré ;

Acte d’autorisation :

• seules les dépenses inscrites au budget peuvent être engagées ;
• le conseil municipal détient l’initative financière.

Question 22

Les principes budgétaires des finances locales

Answer 22

Annualité

Unité

Spécialité budgétaire

Universalité

Equilibre réel :

• Evaluation sincère des recettes et dépenses ;
• Equilibre section par section ;
• Remboursement de la dette en capital couvert par des ressources propres de la section d’investissement.

Question 23

Le principe d’annualité budgétaire des finances locales :

Origine

Application

Sanction

Answer 23

Origine : caractère annuel des LF de l’Etat, dont les dispositions influent sur les budgets locaux de la population via la dotation globale de fonctionnement ou les dispositions fiscales.

Selon l’article 1612-1 CGCT :

• Les budgets sont établis pour le 1er janvier, avec des dérogations possibles au 15 avril (30 avril en cas d’élections) :
• Pendant cette période, l’organe exécutif peut mettre en recouvrement les recettes ;
• Il peut engager/liquider les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget précédent ;
• Il peut mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits de l’année précédente après autorisation de l’assemblée délibérante.

En cas de dépassement des délais selon l’article 1612-2 CGCT :

• Procédure à l’initiative du représentant de l’Etat ;
• Contrôle budgétaire /CRC qui formulent des propositions dans le mois pour former un nouveau budget :
• que le préfet peut rendre exécutoire ;
• le cas échéant, pendant toute la procédure, système des douzièmes provisoires.

Question 24

Les exceptions au principe d’annualité des finances locales

Answer 24

Le budget supplémentaire :

• il ajuste le budget primitif (en raison du manque de visibilité des recettes) ;
• c’est un budget de report puisqu’au moment du vote du budget primitif, les résultats de l’exercice précédent n’ont pas pu être pris en compte dans le budget primitif (soit une reprise comptable des résultats apparaissant au compte administratif).

Les décisions modificatives (L. 1612-11, al 1 CGCT) :

• elles sont prises lorsque de nouvelles dépenses doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou des réductions de dépenses, en modifiant l’autorisation budgétaire initiale ;
• elles n’ont pas de fonction de report.

La journée complémentaire (L. 1612-11, al 2 CGCT) :

• faculté de rattacher jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 les dépenses de fonctionnement de l’année N.

Question 25

Le principe d’unité budgétaire des finances locales et ses dérogations

Answer 25

Principe : les recettes et les dépenses des collectivités territoriales sont présentées dans un document unique, le budget général.

Toutefois, existence (art L. 2313-1 CGCT) de :

• Budgets annexes : description de l’exécution et de la gestion de services publics exercés en régie et disposant d’une relative autonomie financière ; ils doivent être approuvés par l’assemblée délibérante ;
• Documents d’information financière annexés au budget : pour les communes > 3 500 habitants, des éléments relatifs à la situation financière et patrimoniale de la collectivité (état des emprunts et dettes, état des prêts et avances, état du personnel…).

→ La séparation se justifie par la volonté de mieux contrôler le coût de certaines activités pour mieux en suivre l’évolution.

Question 26

Le principe de spécialité budgétaire des finances locales

Answer 26

Selon l’article L. 2312-3 CGCT :

Dans les communes < 3 500 h. : comptes sont tenus et votés par nature (dépenses et recettes réparties par ligne suivant leur objet).

Dans les communes de 3 500 à 10 000 h., les budgets sont votés par nature mais comportent une présentation fonctionnelle, regroupant les grandes masses des principaux secteurs d’intervention des communes. Par exemple :

• fonction 0 : services généraux des APUL ;
• fonction 1 : santé et salubrité publiques, etc.

Communes > 10 000 h. : choix entre un vote par nature et un vote par fonction. Une présentation croisée est exigée.

Question 27

Le principe d’universalité budgétaire des finances locales

Answer 27

Deux règles :

• La règle du produit brut (ou non contraction) : toutes les dépenses et toutes les recettes doivent figurer dans le budget, ce qui interdit toute compensation ;
• La règle de non affectation : l’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des dépenses, il est interdit d’affecter des recettes à des dépenses spécifiques.

En réalité, exceptions :

• Seul le solde des budgets annexes figure dans le budget de la collectivité ;
• Affectations de recettes nombreuses dans le domaine des finances locales : taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, taxe de séjour, taxe d’usage des abattoirs…

Question 28

Le principe de l’équilibre budgétaire des finances locales

Answer 28

Selon l’_art L. 1612-4 CGCT_, t__rois conditions cumulatives sont nécessaires pour qu’un budget local soit en équilibre :

• Un équilibre réalisé par section : section de fonctionnement et section d’investissement ;
• Les dépenses et recettes doivent être évaluées de façon sincère : pas d’omission, de majoration ou de minoration ;
• Le remboursement en capital des emprunts doit être couvert par des fonds propres : pas de « cavalerie budgétaire », c’est-à-dire de remboursement d’un emprunt par un autre emprunt.

→ Le principe s’applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives, aux budgets annexes.

Question 29

Référence de l’instruction budgétaire applicable aux communes

Date de mise en place

Inspiration ; mais spécificités

Réforme

Answer 29

Instruction M14

A partir du 1er janvier 1997, afin d’améliorer l’information budgétaire et financière à partir des principes du plan comptable général de 1982.

Inspirée du plan comptable général applicable aux entreprises, en tenant compte des spécificités du secteur public :

• ses règles de gestion : caractère limitatif des crédits, séparation du budget en deux sections équilibrées ;
• ses règles de comptabilité publique : séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.

Pour les 31 800 communes < 3500 hab., la réforme se limite à la refonte du plan de comptes par nature et à de nouvelles modalités d’affectation du résultat.

Pour les communes ≥ 3500 hab., sont revues les procédures d’amortissement, de provisionnement et de rattachement des charges et des produits à l’exercice.

Réforme en 2006 :

• simplification des procédures ;
• diminution du volume des documents comptables pour plus de lisibilité ;
• prise en compte de la pluriannualité budgétaire ;
• et prise en compte du changement du régime d’attribution des subventions.

Question 30

Les taxes des CT jusqu’en 2010

Answer 30

La taxe d’habitation

La taxe sur le foncier bâti

La taxe sur le foncier non bâti

La taxe professionnelle

Question 31

Réforme récente du système fiscal local

Answer 31

Suppression de la taxe professionnelle par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, remplacée par la contribution économique territoriale, qui se décompose en deux parties :

• La cotisation foncière des entreprises : assiette = valeur locative des biens immobiliers assujettis à la taxe foncière et utilisés par les entreprises implantées sur le territoire concerné ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : taux progressif sur la VA produite.

Question 32

Les transferts et concours de l’Etat aux CT

Answer 32

Ils visent à compenser les différents transferts de compétences opérés par l’Etat vers les CT. On recense :

• la dotation globale de fonctionnement, créée en 1979, versée aux régions depuis 2004 ;
• la dotation d’équipement des territoires ruraux, résultant de la fusion en 2011 de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural ;
• le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) compensant sur la base d’un taux forfaitaire la TVA acquittée sur les investissements des CT ;
• y compris pour couvrir de nouveaux transferts de compétences : par exemple, la dotation générale de décentralisation de formation professionnelle aux régions.

Question 33

Volume des dépenses des administrations publiques locales

Exemples de dépenses des CT

Answer 33

En 2013, les CT et leurs groupements à fiscalité propre ont dépensé 252,2 Md€.

En 2014 : 252,6 Md€.

En 2015 : 249,2 Md€.

En 2018 : 260,4 Md€.

(source : Les collectivités locales en chiffre, DG des CL, 2020)

Exemples de dépenses de fonctionnement :

• achats et charges externes (fournitures courantes) ;
• intérêts des emprunts ;
• dépenses de personnel.

Exemple de dépenses d’investissement :

• travaux d’équipement et de gros entretien ;
• acquisitions immobilières et mobilières ;
• remboursement du capital des emprunts.

Question 34

Les APUL :

• part de la dépense publique ;
• part de la FCBF des CL dans l’investissement des administrations publiques (investissement) ;
• montant de l’encours de dette et part de la dette publique.

Answer 34

Stabilisé à 19,7 % de la dépense publique depuis 2017 ;

Les APUL 57,9 % de la FBCF des administrations publiques en 2018 ;

• Endettement depuis 1983 : + 160,8 Md€). 210,3 Md€ fin 2019, soit 8,7 % de la dette publique française (9,4 % en 2017). Du fait de la « règle d’or », résulte entièrement d’investissements locaux.

Source : Les collectivités locales en chiffres, DGCL, 2017

Question 35

Les dépenses des CT

Answer 35

220,7 Md€ en 2014, dont 54,1 Md€ pour les dépenses d’investissement.

260,4 Md€ en 2018, dont :

• 137,7 Md€ de dépenses de fonctionnement ;
• 72,9 Md€ de prestations et transferts versés ;
• 48,5 Md€ pour les dépenses d’investissement ;
• 1,2 Md€ d’intérêts versés.