III - A - Les lois de financement de la Sécurité Sociale Flashcards
Les branches du régime général
Depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie :
Art L. 200-2 CSS
Le régime général comprend cinq branches :
1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;
2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
3° Vieillesse et veuvage ;
4° Famille ;
5° Autonomie.
Par ailleurs, l’équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la gérer :
- Les branches visées au 1° et au 2° sont gérées par la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
- celle visée au 3° par la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
- celle visée au 4° par la Caisse nationale des allocations familiales ;
- celle visée au 5° par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les organismes chargés du recouvrement.
L’Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) exerce pour le compte de ces caisses et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des tâches qui leur sont communes.
Branche « accidents du travail et maladie professionnelle »
Arrêts de travail pour accidents du travail et maladies professionnelles en 2019 pour combien de salariés ?
Prestations versées (par qui ?) en 2019
656 000 accidents du travail ; 200 000 accidents de trajet ; 113 000 maladies professionnelles.
La CNAM a versé en à ce titre.
Contenu des LFSS
Selon l’art. LO 111-3 du code de la Sécurité sociale,
quatre parties :
- dispositions relatives au dernier exercice clos (N-1) ; le premier article adopté par le Parlement concerne l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice écoulé et présentés par branche, constituant ainsi une loi de règlement ;
- dispositions relatives à l’année en cours (N) : le Parlement peut se prononcer sur d’éventuelles mesures d’ajustement proposés par le gvt ; deux sous-parties : recettes et équilibre général d’une part, et dépenses d’autre part ;
- dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir (N+1) ; cette partie fixe également les plafonds d’avances de trésorerie auxquelles peuvent recourir les régimes ;
- les dispositions relatives aux dépenses des différentes branches pour l’année à venir (N+1) ; on y trouve les plafonds de l’ONDAM déclinés en sous-objectifs, les données financières sous forme de projections à partir des trois principaux indicateurs économiques (variation du PIB ; masse salariale privée, principale source de recettes de la sécurité sociale ; taux d’inflation qui n’intègre pas l’inflation importée).
En outre, documents annexés (art. LO 111-4 CSS), notamment :
- un document annexe présentant les programmes de qualité et d’efficience (PQE) relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la Sécurité sociale ;
- un document annexe présentant pour les années à venir les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre ;
- un document annexe précisant le périmètre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
- Nombre d’allocataires de la « branche famille » ;
- total des prestations versées (par qui).
En 2019 :
- 13,5 millions d’allocataires, soit 32,7 millions de personnes couvertes, dont 13,9 millions d’enfants ;
- ont reçu 94,6 Md€ de prestations familiales versées par 101 CAF.
(CNAF, Rapport d’activité 2019).
Définition des LFSS
Elles fixent les soldes des régimes obligatoires de base ainsi que ceux des organismes concourant à leur financement (ex : fonds de solidarité vieillesse).
Les règles qui leur sont applicables sont issus des LO du 22 juillet 1996 et du 2 août 2005, reprises par le Code de la sécurité sociale.
Elles déterminent pour l’année à venir et de manière sincère les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale compte tenu des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible (art. LO 111-3 du code de la sécurité sociale).
Texte instituant les branches du régime général de sécurité sociale
Ordonnance du 21 août 1967 dite « ordonnance Jeanneney » relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale, instituant la séparation financière des risques dans trois domaines distincts : santé, vieillesse, famille.
- Création de trois caisses nationales* :
- Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) ;
- Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) ;
- Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Les quatre branches de la SS
Données chiffrées du PLFSS pour 2016
Branches assorties de leurs objectifs des recettes et des dépenses :
- maladie (Recettes 171,7 Mds € ; dépenses 177,9 Mds ; solde - 6,2 Mds) ;
- vieillesse (R 123,6 ; D 123,1 ; S 0,5) ;
- famille (R 48,8 ; D 49,6 ; S - 0,8) ;
- accidents du travail et maladies professionnelles (R 12,5 M ; D 12 ; S 0,5).
A propos des sous-objectifs de l’ONDAM :
Texte (et codification)
Adoption annuelle
LO du 2 août 2005 (reprise par l’art LO 111-3 CSS) a prévu que la LFSS devait non seulement définir précisément l’ONDAM mais aussi fixer des sous-objectifs.
Initiative gouvernementale ; les commissions parlementaires saisies au fond des PFLSS sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs, qui ne peuvent être inférieures à cinq.
Ventilation des financeurs de la SS en 2014
ménages (CSG/CRDS) : 46 %
entreprises (cotisations patronales) : 45 %
APU (cotisations patronales et contributions du budget général de l’Etat) : 9 %
source : Commission des comptes de la Sécurité sociale
Historique des LFSS
Les lois de financement de la sécurité sociale ont été créées par la LC n°96-132 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale, insérant un article 47-1 C et modifiant l’article 34 C :
« Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
La loi organique est intervenue avec la LO n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Portée limitée :
- aucun objectif d’efficacité ou d’efficience ;
- montants votés sans valeur contraignante ;
→ montant pouvant être significativement dépassés en cours d’exécution.
D’où la réforme apportée par la LO n°2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Taux d’augmentation de l’ONDAM
Stabilité depuis 2005, oscillant entre 3 et 4% depuis 2005.
En 2011, les dépenses d’assurance maladie repassent pour la première fois sous la barre symbolique des 3% et continuent de décroître depuis (check 2016).
Le PLFSS prévoit une augmentation de 1,8% pour 2016 (idem préviosion 2017).
Postes de dépenses de la sécurité sociale 2015, en % des branches
- branche « maladie, maternité, invalidité et décès » : 50 % ;
- branche « accidents du travail et maladies professionnelles » : 3,4% ;
- branche « vieillesse et veuvage » : 34,6% ;
- branche « famille » : 12 %.
Ventilation entre les catégories de recettes des finances sociales en 2014.
Cotisations : 58,3%
CSG : 20,4 %
Impôts et taxes (tabacs, médicaments) : 10,8%
Autres produits (recours contre les tiers) : 10,5%.
A noter que cette répartition globale varie sensiblement en fonction des branches. En 2012 par exemple, la CSG a contribué pour 35% aux ressources de la branche « maladie » et pour 18% à celles de la branche « famille », sans participer aux recettes des deux autres branches.
Remarques dans le rapport présenté par la Cour des comptes au mois de septembre 2015 sur l’application des lois de financements de la Sécurité sociale
Créer 2 questions 2016/2017
- Déficit cumulé des régimes obligatoires de base (CdC) :
2014 : 12,8 Mds € (soit -3,2 Mds € //2013)
- Détérioration des soldes des branches maladies (-0,9 Md €) et famille (-0,7 Md €) ;
- Volume des recettes du régime général de la SS (CdC) : 332,8 Mds € en 2014 (+3%) ;
- Economies d’1Md € /an attendues pour les produits de santé, grâce à la baisse du prix des médicaments et au développement des génériques ;
- Evolution de la consommation de soins infirmiers (CdC) :
De 2006 à 2013 : + 65% (dont 47% dus à l’augmentation du nombre d’actes).
Progression de l’ONDAM // PIB : Dans les cinq dernières années, a augmenté 2 fois plus vite que le PIB.
