Innovation et Valorisation : PI (POTTIER Sandra)

Question 1

quel est l’intérêt de la valorisation ? pourquoi on le fait ? comment valoriser?

Answer 1

valoriser c’est apporter de la valeur c’est créer de l’emploi. donner de la valeur a des intérêts économiques et sociales.
en (i)comprenant les besoins des industriels, en (ii)repérant les groupes d’excellence et en (iii)suivant les projets.

Question 2

Définir une invention ?
à quoi sert le brevet ?
quels sont les critères de brevetabilité ?

Answer 2

pas de définition légale ; définie de manière négative; on dit qu’il ne sont pas des inventions les découvertes et théories scientifiques, méthodes mathématiques, les créations esthétiques.
une invention est quelque chose de nouveau qui n’existe pas dans l’état de l’art et l’état technique antérieure et qui apporte une solution à un problème technique.
sert à protéger les moyens techniques de cette solution
- nouveauté ou activité inventive ; possibilité d’exploitation industrielle.

Question 3

qu’est ce qu’une nouveauté?

Answer 3

une invention est nouvelle si elle ne fait pas partie de l’état de la technique antérieur.
➢On invente lorsqu’on apporte une nouveauté à ce qui existe
déjà(état de l’art ou de la technique)
➢Pour breveter il faut apporter une solution à un problème
technique

Question 4

définir l’état de la technique ?

Answer 4

Tout ce qui a été rendu disponible au public en tant que description
écrite ou orale, par utilisation, ou par tout autre moyen, avant la date
de dépôt de la demande de brevet.”

Question 5

qu’est ce que l’activité inventive?

Answer 5

➢pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
➢ ses seules compétences professionnelles et les enseignements apportés par les antériorités permettait à l’homme du métier d’« appréhender l’avantage » que procure une caractéristique ou une combinaison de caractéristiques nouvelles.

Question 6

quels sont les étapes de l’approche problème / solution pour déterminer si nous avons vraiment une activité inventive?

Answer 6

-Identification du document de l’état de la technique le plus proche
-Quel est le problème technique résolu par l’invention?
-Était-il évident d’essayer la solution de l’invention?

Question 7

comment (condition) doit-on expliquer son invention dans la demande de brevet?

Answer 7

-L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de
façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du
métier puis l’exécuter

Question 8

quel est l’intérêt pour le porteur du projet?

Answer 8

➢Donner accès au malades à des traitements innovants par leur mise sur le marché
➢Valoriser l’excellence de l’équipe clinique :Visibilité nationale ou internationale
➢Mettre en place des partenariats industriels
➢Créer sa propre entreprise
➢Protéger le patrimoine et la recherche
➢Se garantir une liberté d’exploitation
➢Recevoir des revenus de licences par valorisation auprès de tiers
➢Retour sur investissement et retour financier directs

Question 9

comment se déroule le processus de valorisation de l’invention?

Answer 9

• A une idée potentiellement brevetable
  -connaît les personnes ayant participé à l’invention et estime le pourcentage de participation
  -positionne le problème rencontré dans l’art antérieur et présente la solution apportée par son invention pour le résoudre
  -remplit une déclaration d’invention qu’il peut soumettre : à 1 ingénieur brevet; à un cabinet brevet ou rédiger lui-même la demande de brevet

Question 10

-l’inventeur dans une structure / entreprise peut compter sur 2 structures pour juger et préparer le dépôt de brevet, lesquelles?

et puis comment faire le dépôt de brevet (entité responsable) = 6 étapes?

Answer 10

• L’ingénieur brevet de l’Entreprise

-Accuse réception de la déclaration d’invention
-Fait des recherches d’antériorités : brevets, publications, divulgations orales, internet…

-Le pôle Développement Economique: Répond à l’activité industrielle du brevet

-Analyse le marché correspondant à l’invention
-Recherche des industriels potentiels

➢Vérifier que le brevet est valorisable: création de valeur, création d’emplois etc..
➢Marché visé(étude de marché souhaitable)
________
*DEPOT :De façon courante on mandate un cabinet de PI pour rédiger un brevet afin d’augmenter les chances de publication et d’éviter les frais de dépôt si une antériorité existe.

➢L’ingénieur brevet mandate un cabinet pour la rédaction d’une demande de brevet
➢Le cabinet contacte le porteur de projet pour rédiger un premier projet de texte
➢Le porteur de projet doit se montrer disponible pour répondre aux questions découlant de la rédaction
➢Le cabinet envoie à l’ingénieur brevet et au porteur de projet différents projets de texte jusqu’à obtenir l’accord final sur le texte à déposer
➢L’ingénieur brevet indique les inventeurs et les co-déposants au cabinet mandaté
➢Le cabinet communique une date et un numéro de dépôt

Question 11

de quoi est constitué une demande de brevet? par qui est elle rédigé?

Answer 11

Peut être effectuée par l’inventeur lui même
➢Description
-L’art antérieur
-Description de l’invention: solution proposée par l’invention, avantages de l’invention par rapport à l’art antérieur
-Exemples
-Revendications
-Définir l’objet de la protection demandée en
indiquant les caractéristiques techniques de
l’invention
-Abrégé

-Dessins

Question 12

quels sont les droits conférés par un brevet?

Answer 12

➢Droit d’interdire: un tiers ne pourra pas fabriquer, offrir, mettre dans le commerce,
utiliser, importer ou détenir un produit objet de l’invention → actes de contrefaçon

➢Droit exclusif d’exploitation pendant 20 ans à compter du dépôt de la demande de
brevet en France, en Europe et aux U.S.A

➢Mee too: Produit identique au précédent mais très légèrement innovant permettant
de poursuivre et de protéger l’exploitation du brevet
➢L’étendue de la protection est déterminée par les revendications
➢Sur un territoire déterminé:
o Le territoire sur lequel le brevet a été délivré
o Brevet Français en France

Question 13

CESSION : c’est quoi ? 3 caractéristiques ?

Answer 13

céder son brevet
➢Celle-ci doit être établie par écrit
➢Elle peut être totale ou partielle
➢La cession s’accompagne de la transmission des effets associés au brevet ou à la demande(droit d’interdire)

Question 14

qu’est-ce qu’une licence d’exploitation?

Answer 14

➢Un brevet ou une demande de brevet peut faire
l’objet d’une concession de licence
oLe concédant est le titulaire
➢Le breveté peut accorder au licencié un ou plusieurs de ses droits
d’exclusivité
oFabriquer ,utiliser, vendre, importer

➢L’exploitation peut être limitée à une application parmi plusieurs

➢Le territoire de la licence peut être mondial ou restreint à un pays
oL’objet de la licence est constitué par ce qui est couvert par les
revendications du brevet

oLe prix ou la contrepartie de la licence correspond aux
redevances dues par le licencié

o La durée de la licence peut être quelconque, à condition
qu’elle n’excède pas la, durée du brevet

Question 15

➢Les limites du brevet:

Answer 15

o Facilement contournable
o Entretien couteux
o N’évite pas la contrefaçon: Il faut alors saisir la justice

Question 16

Titulaire et Inventeur def

Answer 16

Titulaire: Détenteur du droit en général le déposant du brevet. Le
titulaire est l’entreprise ou l’organisme employeur si l’inventeur est
un salarié à mission inventive.

• Inventeur: Concepteur de l’invention. C’est toujours une personne physique. Sa désignation est essentielle pour les dépôts aux Etats – Unis.
  ➢En pratique: Celui qui met en œuvre des moyens nécessaires pour
  l’obtention du résultat, la résolution du problème technique

Question 17

quand c’est la propriété de :
- employeur
-salarié ?

Answer 17

les inventions de mission: L’employeur, et lui seul, dès la conception de l’invention. L’inventeur
salarié a le droit d’être cité comme tel, sauf s’il s’y oppose

Droit du salarié à une rémunération fixée par convention collective dans l’entreprise
les inventions hors mission attribuables: Le salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer la propriété de l’invention
(droit d’attribution) ou uniquement sa jouissance (licence d’exploitation)

L’employeur doit payer le “juste prix ”au salarié, si l’employeur exerce son droit d’attribution
les inventions hors mission non attribuables: *Aucun droit à rémunération, mais libre utilisation par le salarié qui en retire les bénéfices

Question 18

COUT D’UN BREVET:

Answer 18

Dépôt du brevet ou du certificat d’utilité:26 lors du dépôt ou dans & mois et couvre le 1er année
*Rapport de recherche (cette redevance de rapport de recherche ne concerne que
les dépôts de brevet, le rapport de recherche n’est pas établi pour les certificats
d’utilité):520 €
Délivrance du brevet:86 €
* Cette redevance devra être payée au moment de la délivrance, c’est-à-dire au
minimum 24 mois à compter du dépôt.
Revendication supplémentaire:42 €
* Par revendication, au-delà de la 10e.
* Transmission d’une demande internationale (PCT):62€
* Cout annuel de l’entretien d’un brevet à l’international est estimé à 100 000€

Question 19

étapes de vie d’une brevet

Answer 19

➢Le premier dépôt
➢L’extension internationale(dans l’année suivant le premier dépôt) (pct dans 142 pays si on le souhaite)
➢La publication (18 mois après le premier dépôt)
➢Le choix effectif des pays dans lesquels on cherche une protection(dans les 30
mois suivant le premier dépôt)

Question 20

peut-on retirer notre demande de brevet?

Answer 20

OUI, avant publication !

Question 21

où déposons-nous un brevet ? nom complet!

Answer 21

INPI : institut national de propriété intélectuelle.

Question 22

Qu’est ce qu’une nouveauté?

Answer 22

➢On invente lorsqu’on apporte une nouveauté à ce qui existe déjà(état de l’art
ou de la technique)
➢Pour breveter il faut apporter une solution à un problème technique

Question 23

les rôles de la cellules de valorisation et d’innovation?

Answer 23

-Décider de la meilleure stratégie à adopter pour valoriser un produit ,un procédé, une marque….
-Un comité d’engagement(composé de juriste, ingénieur, personne habilitée) prend
une décision sur le devenir du dossier
- La décision se base sur les analyses et études de l’ingénieur brevet et du pôle
Développement Economique
- le porteur de projet est informé de la décision finale.
➢Aboutir à un produit finit et une solution commerciale

Question 24

quelles sont les caractéristiques de comité de la cellule de val et d’innov

Answer 24

Les intervenants: Valorisent, transfèrent, négocient
*
oDouble formation scientifique/Business/PI
oExpérience industrielle France et étranger
oBonne connaissance des PME et groupes industriels par expérience professionnelle
oFormation académique de base et retour à la recherche ,coté transfert de
technologie

Question 25

étapes de la déclaration à l’employeur de l’invenstion?

Answer 25

oL’identité de tous les inventeurs et leurs employeurs
oPourcentages de participation au projet
oEtat de l’art, objectif du projet, un descriptif du projet, avancement
des travaux
Publications ou communication prévues et passées sur le projet par les
membres de l’équipe de recherche

o La volonté éventuelle des inventeurs en terme d’exploitation(start up etc…)

o Version papier signée!

Question 26

donner les Dispositifs de « Start-up In Vitro »
explication de la question : ce qu’on fait lorsqu’on fait partie d’un dispositif qui aide à créer des entreprise à partir d’inventions.

Answer 26

• programmes de création d’entreprise (centre d’entreprenariat HEC paris)
  *accompagnement das les étapes de création d’netreprise du développement de l’indé à la recherche de fonds.
• Aider à monter des dossiers de candidature pour les programmes de finanacement : ANR (programme émergence) et BPI (crédit impôt recherche)
  *mise en contacte avec des financeurs susceptibles d’injecter des fonds. ex : business angels
  aussi :
  ✓Trouver les appels d’offres qui peuvent permettre de soutenir une étude
  ✓Ex:ANR,H20/20 etc.
  ✓S’appuyer sur les structures de transfert de technologies(SATT,OTTPI, Inserm
  transfert)
  ✓Avoir les bons réflexes: Déclarer les essais sur le site clinical trial
  ✓C’est motiver des investigateurs à participer à une étude en assurant qu’ils
  figureront sur les publications

Question 27

donner des cas dont un brevet ne peut être délivré (catégories pour lesquelles on ne peut avoir un brevet = non brevetable)

Answer 27

• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• races animales : défaut d’activité inventive, et insuffisance de description.
• Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou
  animal et les méthodes de diagnostic. Cette disposition ne s’applique pas aux
  produits
  -Inventions biotechnologiques ayant pour objet des procédés de clonage:
  souffrance sans utilité médicale substantielle
  Cellule souche: L’utilisation d’embryon humain à des fins industrielles n’est
  pas brevetable car pour obtenir 1 cellule souche il faut détruire un
  embryon
  e) Gène: Les gènes ne sont pas brevetables en tant que tels.

En revanche ,en Europe, si le gène est isolé de part une intervention humaine,
cette action le rend brevetable. Il faut alors expliquer la fonction du gène dans
la demande de brevet

Question 28

pourquoi on choisis le secret?

Answer 28

• ne jamais déposer un brevet, si il est bien maintenue = monopole d’exploitation à vie (ou en tt cas +20 ans) et sans les charges €
• pour retarder le dépôt du brevet pour mieux exploiter la durée de vie de celui ci.

Question 29

➢L’ Entreprise peut proposer un type de protection autre qu’un dépôt d’une
demande de brevet, lesquels ? (6)

Answer 29

• certificat d’utilité;
• le savoir faire
• l’enveloppe Soleau
  -marque
  -Dessin, modèle (l’aspect esthétique d’un objet )
  -Dépôt logiciel (codes sources à protéger)

Question 30

Certificat d’utilité

Answer 30

*Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré
à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention.
*Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée
maximale de 6 ans.
* La notion de durée mise à part, il offre la même protection
qu’un brevet.

Question 31

les exclusions de la loi ( éléments non brevetables)

Answer 31

les idées ; les découvertes scientifiques ; les créations
esthétiques ; les plans, principes et méthodes ; les présentations
d’informations ; les seuls programmes d’ordinateur ; les obtentions
végétales (protégées par les certificats d’obtention végétale) ; les races
animales ; les procédés essentiellement biologiques d’obtention de
végétaux ou d’animaux ; les inventions contraires à l’ordre public ou aux
bonnes moeurs ; les procédés de clonage, de modification de l’identité
génétique de l’être humain ; les utilisations d’embryons humains à des fins
industrielles ; les séquences de gènes humains en elles-même.

Question 32

le certificat d’utilité est il une spécialité française,?
autre nomination
pourquoi le choisir ?

Answer 32

non, mais pat tt les pays du monde
modèle d’utilité
_ protection d’inventions qui ont une courte durée de vie, et pas étendue à l’étranger.

Question 33

SAVOIR FAIRE:

Answer 33

• c’est un procédé; ce qui n’est pas un produit (ou lorsqu’il est difficile
  de savoir comment c’est fait, de le refaire)
  *Un savoir faire est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations
  pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées
  *Ne relève pas du droit de la PI

Question 34

SAVOIR FAIRE:LE SECRET
(non divulgation, accords de confidentialité)
3 éléments
Etendue de cette protection?

Answer 34

• Secret : qui n’est généralement pas connu ou facilement
  accessible
• Substantiel : important et utile pour la production des produits
  contractuels ou l’utilisation des technologies contractuelles
• Identifié : qui est décrit d’une façon suffisamment complète
  pour permettre de vérifier s’il remplit les conditions de secret et
  de substantialité
  étendu ; pas de protection par droit de pi
  faut prendre des actions en cas de ; concurrence déloyale, violation de secret pro ou violation d’accord de confidentialité.

Question 35

Enveloppe soleau ?

Answer 35

• outil qui permet d’attester juridiquement de la date de l’invention
• le déposant peut démontrer qu’il connaissait l’invention antérieurement à ce dépôt par un tiers, de telle sorte qu’il peut continuer à l’exploiter à titre personnel. Mais la possibilité d’exploitation à titre personnel est restreinte et ne peut pas être cédée à des tiers.
  c-à-d il peut démontrer l’intériorité et qu’il est propriétaire de l’invention, il ne peut utiliser son invention que lui même et il ne peut la céder à un tiers.
• constitué en é compartiments (2 éléments) un pour l’inventeur/ déposeur et 1 pour INPI.
  coservé 5 ans par inpi et renouvelable & fois (donc 10 ans )
  15 € chaque déôot et n’a de valeur qu’en France.

Question 36

Lettre recommandée à soi même

Answer 36

*s’envoyer à soi-même ou à quelqu’un d’autre une lettre en
recommandé) ou au dépôt d’un constat daté chez un huissier ou un
notaire.

oProuver une date ,pas reconnu par les tribunaux étrangers
o Entre 3 et 8 euros

Question 37

MARQUE

Answer 37

signe ou représentation graphique qui distingue le produit ou service d’une personne physique ou morale.
peut être :
un mot, assemblage de mots ou signe Suite des initiales de plusieurs mots employée comme abréviation (ex. HLM).
signes sonores : sons (okeeeerrrr) phrases musicales
signes figuratifs : dessins, étiquette, cachets, logo, images de synthèse(Image artificielle créée à partir de données numériques enregistrées et traitées par l’informatique, visualisable sur écran.)

Question 38

Pourquoi déposer une marque?

Answer 38

➢Point de repère pour le consommateur
➢Protection efficace
o Poursuivre en justice si imitation
o Monopole d’exploitation pour 10 ans renouvelable indéfiniment
o Utiliser commercialiser

Question 39

Conditions pour déposer une marque

Answer 39

validité et disponibilité.
validité (il faut une présentation graphique et un signe qui ne décrit pas le produit)
➢Validité:
o Forme: La marque se représente graphiquement
o Signe: Ne pas déposer un signe qui décrit le produit
* (exemple: Ne pas déposer une marque dont le nom serait pure soie

pour un produit en soie)

➢Disponibilité: Attention à la contrefaçon

Question 40

Quand déposer la marque ?

Answer 40

➢A tout moment
➢Délai de priorité de 6 mois : protection à l’international en bénéficiant
de la date de dépôt en France

Prix d’un dépôt d’une marque?
➢Dépôt électronique: 220 euros
➢Dépôt papier: 225 euros

Question 41

Après le dépôt de la marque

Answer 41

➢Réception d’un numéro de dépôt et date de dépôt
➢Publication de la marque au BOPI 6semaines après le dépôt
➢2 mois après publication : période d’opposition par tiers
➢Publication de l’enregistrement de la marque au BOPI:5 mois après procédure
d’examen
(BOPI: Bulletin officiel propriété intellectuelle)

Question 41

Après le dépôt de la marque

Answer 41

➢Réception d’un numéro de dépôt et date de dépôt
➢Publication de la marque au BOPI 6semaines après le dépôt
➢2 mois après publication : période d’opposition par tiers
➢Publication de l’enregistrement de la marque au BOPI:5 mois après procédure
d’examen
(BOPI: Bulletin officiel propriété intellectuelle)

Question 42

Dessin et Modèle : ont une double protections lesquelles?
conditions de protection ()?

Answer 42

droit d’auteur (70 ans après mort de l’auteur) et propri-té industrielle
condition :
- nouveau,
- il a un caractère propre (reste nouveau si divulagation par le créateur dans les 12 mois précédent le dépôt )
- Dessin non protégeable: Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

Question 43

comment est protégé une base de donnée ?
pour combien de temps ?
qui est titulaire de cette propriété / BD ?

Answer 43

• Conditions de protection:
• Architecture/contenant: droits d’auteur
• Contenu: droit des producteurs de bases de données. Conditions: l’obtention, la
  constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données atteste
  d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
• Etendue de la protection:
• Droit d’autoriser et d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de parties substantielles
  de la base de données
• 15 ans à partir du 1er janvier suivant l’achèvement de la base de données

titulaire : Celui qui a pris l’initiative et le risque d’effectuer l’investissement substantiel
nécessaire à la base de données

Question 44

• où déposer sa demande de valorisation (hors brevet) d’un logiciel ? on reçois quel type d’élément qui permet d’enregistrer notre logiciel ? cet élément permet de faire quoi (c_à_d comment ça protège)?
• quelle est l’autre organisme qui permet de protéger hors le premier ? quelles parties de ce logiciel ? comment se fait le dépôt auprès de LOGITAS ?
• si je veux protéger mon logiciel par un brevet, comment le faire (possible ?)?

Answer 44

APP : agence de protection des programmes
le registre international IDDN : inter deposit digital number = carte identité de la création
ça permet de marquer l’intériorité et de suivre les évolution (mises à jour) dans le temps et dresser des procès verbaux.

• dépôt auprès de LOGITAS pour protèger les codes source qui ont contribué au logiciel
  le dépôt se fait en 2 exemplaires/ dossiers dans 2 zones géographiques différentes et le contenue du dossier est décrit dans une attestation sur l’honneur établie sur place.
• Les éléments du logiciels peuvent être protégés par un brevet
• D’après la loi on ne peut pas breveter un logiciel « en tant que tel ».
• Ce flou juridique permet en conséquence de breveter ce qui n’est pas un
  logiciel « en tant que tel »:
  ➢Les fonctionnalités
  ➢Les algorithmes
  ➢Les interfaces
  ➢Les langages de programmation
  Car ce sont des éléments informatiques à l’origine de la
  conception du logiciel
  En pratique on brevète des éléments du logiciel qui ont une application
  technologique