IAS 10 - Événements postérieurs à la date de clôture Flashcards
Événements postérieurs à la date de clôture
Il s’agit d’événements, qu’ils soient favorables ou défavorables, survenant entre la fin de la période de reporting et la date d’autorisation des états financiers pour publication. Ces événements peuvent être soit ajustants, soit non ajustants, selon qu’ils fournissent ou non des preuves des conditions existantes à la date de clôture (IAS 10, paragraphe 3). Exemple : Une entreprise qui réalise une acquisition majeure après la date de clôture.
Événements ajustants
Ce sont des événements qui fournissent des preuves des conditions qui existaient à la date de clôture. Ces événements nécessitent un ajustement des montants reconnus dans les états financiers (IAS 10, paragraphe 8). Exemple : La découverte d’une erreur comptable qui s’est produite avant la date de clôture.
Événements non ajustants
Il s’agit d’événements qui indiquent des conditions apparues après la période de reporting. Bien qu’ils ne nécessitent pas d’ajustement des montants reconnus dans les états financiers, ils peuvent nécessiter une divulgation (IAS 10, paragraphe 10). Exemple : Une décision prise par l’entreprise de vendre une de ses branches après la date de clôture.
Dividendes postérieurs à la date de clôture
Si une entreprise déclare des dividendes après la période de reporting, elle ne doit pas les reconnaître comme une obligation à la fin de cette période (IAS 10, paragraphe 12). Cette information devra être divulguée dans les notes aux états financiers. Exemple : Une entreprise annonce un dividende le 15 février pour l’année se terminant le 31 décembre précédent.
Hypothèse de continuité d’exploitation
Si des événements postérieurs à la date de clôture remettent en question l’hypothèse selon laquelle l’entreprise continuera à fonctionner normalement, elle ne doit pas préparer ses états financiers sur la base de continuité d’exploitation (IAS 10, paragraphe 14). Exemple : L’entreprise découvre une fraude majeure après la date de clôture qui pourrait la mettre en faillite.
Date d’autorisation pour publication
Il s’agit de la date à laquelle les états financiers sont considérés comme finalisés et prêts à être publiés. Les événements survenant après cette date ne sont pas pris en compte dans les états financiers (IAS 10, paragraphe 17). Les états financiers sont approuvés par l’assemblée générale. Exemple : Le conseil d’administration approuve les états financiers pour publication le 20 février.
Mise à jour des divulgations
Si une entreprise obtient des informations après la période de reporting, mais avant l’assemblée générale, concernant des conditions qui existaient à la fin de cette période, elle doit mettre à jour les divulgations relatives à ces conditions (IAS 10, paragraphe 19). Exemple : Une provision pour litige est ajustée en fonction de nouvelles informations obtenues après la date de clôture.
Divulgation des événements non ajustants
Si des événements non ajustants sont significatifs, l’entreprise doit divulguer leur nature et une estimation de leur impact financier (IAS 10, paragraphe 21). Exemple : Une catastrophe naturelle majeure affecte les actifs de l’entreprise après la date de clôture.
Date d’effet
Il s’agit de la date à partir de laquelle les dispositions de la norme doivent être appliquées. Elle est essentielle pour garantir que les préparateurs des états financiers respectent les exigences actuelles (IAS 10, paragraphe 23). Exemple : L’application d’une mise à jour de la norme à partir du 1er janvier 2022.
Objectif de la norme
L’objectif principal de l’IAS 10 est de prescrire quand une entreprise doit ajuster ses états financiers pour les événements postérieurs à la date de clôture et les divulgations nécessaires à ce sujet (IAS 10, paragraphe 1).
Événements postérieurs et approbation des états financiers
Les états financiers ne sont pas mis à jour pour les événements survenant après la date d’autorisation pour publication, car ils ne reflètent pas les événements après cette date (IAS 10, paragraphe 4). Exemple : Une fusion majeure annoncée après la date d’autorisation pour publication n’est pas reflétée dans les états financiers.
Événements postérieurs et divulgation
Si des événements postérieurs à la date de clôture ne nécessitent pas d’ajustement des montants reconnus dans les états financiers mais sont d’une importance telle qu’ils doivent être divulgués pour éviter que les états financiers ne soient trompeurs, ils doivent être divulgués dans les notes (IAS 10, paragraphe 21). Exemple : Un événement majeur qui pourrait affecter la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité.
Événements postérieurs et divulgation des estimations
Si l’estimation comptable à la fin de la période de reporting est ajustée en raison d’événements postérieurs à la date de clôture, l’entreprise doit divulguer la nature de l’événement et l’estimation de son effet financier (IAS 10, paragraphe 22). Exemple : Un ajustement de la valeur d’un actif en raison d’événements survenus après la date de clôture.
Événements postérieurs et non-conformité
Si une entreprise ne se conforme pas à l’IAS 10, elle doit divulguer les raisons de cette non-conformité, la nature de l’événement postérieur à la date de clôture et l’estimation de son effet financier (IAS 10, paragraphe 23). Exemple : Une entreprise qui ne divulgue pas un événement majeur survenu après la date de clôture.
Événements postérieurs et ajustements
Les ajustements pour les événements postérieurs à la date de clôture qui fournissent des preuves des conditions existantes à la date de clôture doivent être reflétés dans les états financiers (IAS 10, paragraphe 8). Exemple : Ajustement des états financiers pour refléter une provision pour créances douteuses basée sur des informations reçues après la date de clôture.
