FGIP 03 Flashcards
l’usage de la force
Au niveau individuel :
1. « L’usage de la force doit être nécessaire, simultané, proportionné à la résistance à vaincre et au danger encouru, limité au but poursuivi ».
2.Toute personne se trouve, dés son interpellation, sous la responsabilité des forces de l’ordre. La coercition (notamment les compressions) doit être momentanée et relâchée dès que les entraves sont disposées. ( cf art 803 CPP)
3. La graduation de la force déployée : « le pouvoir coercitif que la loi confère à la gendarmerie peut s’exercer suivant une
gamme de moyens qui permet d’apporter une réponse proportionnelle à la gravité des faits.(cf schéma de l’intervention graduée).
• En unité constituée :
Dispersion des attroupements : L’article L.211-9 du code de la sécurité intérieure (CSI) distingue 2 modalités :
- Sur décision de l’autorité civile responsable du maintien de l’ordre public après sommations.
- A l’initiative des représentants de la force publique si « des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux » ou « s’il ne
peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». ( art L.211-9 alinéa 6 du CSI)
LE RÉGIME JURIDIQUE D’USAGE DES ARMES
A. Les normes supranationales
- Principes édictés par l’ONU
- Le droit européen
- La jurisprudence de la CEDH
B. Le droit national
- Fait justificatif
Le Code Pénal (CP) énumère 4 faits justificatifs (droit d’usage des armes)
- la légitime défense ( art 122-5 du CP),
- l’état de nécessité ( 122-7 du CP),
- l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime (122-4 du CP)
- l’empêchement de la réitération d’une attaque meurtrière de masse. (122-4-1 du CP)
CIRCULAIRE 1945
19 juillet 1993 Relative à la sécurité du stockage de l’armement
de petit calibre en dotation “paix” DEF/GEND/OE/RE (class:96.34)
repos + de 48 heures : Le personnel qui, pour une période supérieure à 48 heures, se trouve placé en repos, permission, congé de maladie ou détaché hors de sa résidence pour effectuer une mission
ne nécessitant pas d’être muni de l’arme de service, dépose au magasin ou à la chambre forte de l’unité l’armement individuel et les munitions qu’il détient. Les pièces de sécurité sont démontées
et entreposées dans un local distinct.
Repos – de 48 heures : En raison des exigences du service, les militaires de la gendarmerie, de carrière ou sous contrat, détiennent à domicile leur pistolet automatique (Les pièces de sécurité
sont montées) de dotation ainsi que les munitions correspondantes. Un coffret de sécurité pour arme de poing devra être mis en place à cet effet dans tous les logements en caserne et hors caserne.
Armement d’intervention: Cet armement, dont le port peut s’avérer nécessaire à tout moment de façon inopinée, doit être stocké enchaîné dans une chambre forte, voire dans une armoire forte:
- en état permanent de fonctionnement,
- immédiatement accessible.
article la légitime défense
ART 122-5 du CP
alinéa 1:
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
alinéa 2:
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».
ART L.2338-3 du code de la défense
« Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants :
1° lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ;
2° lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
3° lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de « Halte gendarmerie » faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ;
4° lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.
ART L. 4123-12 du code de la défense
« Outre les cas de légitime défense, n’est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion
dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l’arrestation de l’auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par le ministre de la défense à l’intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d’y pénétrer et les modalités de leur protection.
Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.
N’est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d’une opération militaire se déroulant à l’extérieur du territoire français, exerce des
mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l’ordre, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission ».
Article 122-4-1 du Code pénal.
« N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions
prévues à l ‘article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la
réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est
probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme ».
qu’est-ce qu’une ZDHS
Zone de Défense Hautement Sensible
définie par voie réglementaire ( par le ministre de la défense)
quelle sont les conditions liées a l’action du gendarme?
- Conditions de fond : la fuite, la gravité de l’infraction, la dangerosité de la personne, les conséquences, les objectifs du tir.
- Conditions de forme :
- La qualité des militaires appelés à utiliser leur arme : officiers et sous-officiers de gendarmerie assermentés exclusivement
- L’action en uniforme : Tenue complète/ aptitude au port de l’arme :. (tenue civile → Légitime défense)
- Les sommations précédant le tir : Obligation – à la voix + (si nécessaire) par tout moyen pour être entendues.
qu’est-ce que JARME
MÉTHODE D’ANALYSE
(Circ. 133 000 du 06-10-2014)
J Quel est le cadre Juridique de l’action ?
A Quel est mon Adversaire ?
R L’usage de mon arme est-il l’ultime Recours ?
M Quelle Menace mon adversaire fait-il peser sur moi-même ou autrui ?
E Mon Environnement est-il propice à l’usage des armes ?
