DEM 03

Question 1

Quel est le fondements textuel de l’obligation d’agir du gendarme ?

Answer 1

La Charte du gendarme

Question 2

Quels sont les éléments constitutifs de la non assistance à personne en danger ?

Answer 2

• Élément matériel :
  
  • un péril imminent pour la vie, santé ou intégrité corporelle.
• Élément moral :
  
  • abstention volontaire.
  • connaissance du péril.
• Modalités de l’assistance :
  
  • porter secours ou provoquer des secours (obligation de moyen).
  • sans risque disproportionné pour soi ou autrui.

Question 3

Qu’est ce que l’état de prévarication?

Answer 3

Manquement grave d’un fonctionnaire (militaire) aux devoirs de sa charge.
Entraîne des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles.

Question 4

Qu’elles sont les obligations d’un gendarme ?

Answer 4

Si vous êtes témoin d’une infraction contre une personne :

- alerter les services compétents.
- faire cesser l'infraction.
- porter secours si besoin et si possible.
- CR immédiat à votre hiérarchie.

Si vous recueillez des renseignements :

- les porter sans délai à la connaissance des services compétents.
- CR immédiat à votre hiérarchie.

Question 5

Quels sont les articles de répression pénale ?

Answer 5

Art 434-1 CP : Non-dénonciation de crime.

Art 434-3 C.P : Non-dénonciation de mauvais traitement ou atteinte sexuelle sur mineurs.

Art 223-6 C.P : Non-assistance à personne en danger.
= délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.