FGIP 02

Question 1

texte référant sur le contrôle d’identité

Answer 1

Article 78-2 du Code de procédure pénale ( CPP)
Le contrôle d’identité est une opération qui consiste à inviter une personne à justifier sur le champ, de son identité :
- soit en présentant un document officiel revêtu de sa photographie ou toute autre pièce probante,
- soit en faisant appel au témoignage d’un tiers.

Question 2

definitions des palpations de securité

Answer 2

Instruction n° 1359 du 8 janvier 2014 relative à la pratique des palpations de sécurité.
« Mesure administrative qui a pour finalité la sécurité des policiers et gendarmes, de la personne contrôlée et du public. Elle
consiste à détecter sur une personne, ou sur les accessoires qu’elle porte, tout objet susceptible de constituer un danger pour elle même ou pour autrui ».

Question 3

Les différents types de fouilles

Answer 3

1 - La fouille de sécurité
2 - Les fouille judiciaires
3 - Les fouilles de sécurité de personnes transférées

Question 4

Le cadre légal et les conditions du menottage

Answer 4

Articles 803 du C.P.P. et art. D 294 C.P.P. pour transfèrements.
« Nul ne peut être soumis au port des menottes ou entraves que s’il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui même, ou susceptible de prendre la fuite ».

Question 5

cadre légale du contrôle d’identité

Answer 5

• Contrôle du domaine judiciaire
• Contrôle du domaine administratif
• Contrôle sur les lieux de travail :
• Contrôle des étrangers