Exam Flashcards
Qu’est ce qu’une clause résolutoire?
C’est une protection pour le vendeur qui finance le solde de prix de vente
Elle autorise le vendeur à annuler la vente si l’acheteur ne respecte pas les conditions prévues à l’acte de vente
Quels document le notaire a de besoin pour l’acte de vente?
Promesse d’achat Reçus des paiements des taxes foncières Titre de propriété du vendeur Preuve de l’état civil et du régime matrimonial du vendeur Certificat de localisation Facture pour la rétribution du courtier
Un droit doit être publié ou?
Au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier
Droit réels immobiliers soumis à la publicité
Acquisition Extinction Transmission Modification Constitution Reconnaissance
Que signifie opposable au tiers
Cela signifie opposable à d’autre personne, à tous les autres individus qui se sont pas partie au contrat
Quels sont les éléments essentiels pour qu’un contrat soit former?
L’échange de consentement
Des parties capables juridiquement de contracter
Une prestation à exécuter
Pour donner un consentement il fait quoi
Être en toute connaissance de causes
Être en toute liberté
Quels sont les vice de consentements?
L’erreur : contrat de location à la place de contrat de courtage
La crainte : sous menace physique ou psychologique
Lésion: met en cause un mineur ou un majeur protégé c
Qu’est ce qu’une simulation ou une contre-lettre?
Un contrat secret écrit qui exprime la volonté réel. Souvent sous seing privé
Qu’est ce qu’une propriété divise
Détient le droit de propriété exclusif d’une fraction et à une quote-part sur les parties communs
Que contient l’acte constitutif
A définir les partie privatives, les parties communes et la valeur
Qui paye les fonds de prévoyance
Tout le monde mais la contribution est proportionnelle à la valeur relative de sa fraction
