Exam Flashcards

1
Q

Qu’est ce qu’une clause résolutoire?

A

C’est une protection pour le vendeur qui finance le solde de prix de vente

Elle autorise le vendeur à annuler la vente si l’acheteur ne respecte pas les conditions prévues à l’acte de vente

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2
Q

Quels document le notaire a de besoin pour l’acte de vente?

A
Promesse d’achat 
Reçus des paiements des taxes foncières 
Titre de propriété du vendeur
Preuve de l’état civil et du régime matrimonial du vendeur 
Certificat de localisation 
Facture pour la rétribution du courtier
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3
Q

Un droit doit être publié ou?

A

Au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier

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4
Q

Droit réels immobiliers soumis à la publicité

A
Acquisition 
Extinction
Transmission
Modification
Constitution
Reconnaissance
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5
Q

Que signifie opposable au tiers

A

Cela signifie opposable à d’autre personne, à tous les autres individus qui se sont pas partie au contrat

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6
Q

Quels sont les éléments essentiels pour qu’un contrat soit former?

A

L’échange de consentement
Des parties capables juridiquement de contracter
Une prestation à exécuter

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7
Q

Pour donner un consentement il fait quoi

A

Être en toute connaissance de causes

Être en toute liberté

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8
Q

Quels sont les vice de consentements?

A

L’erreur : contrat de location à la place de contrat de courtage

La crainte : sous menace physique ou psychologique

Lésion: met en cause un mineur ou un majeur protégé c

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9
Q

Qu’est ce qu’une simulation ou une contre-lettre?

A

Un contrat secret écrit qui exprime la volonté réel. Souvent sous seing privé

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10
Q

Qu’est ce qu’une propriété divise

A

Détient le droit de propriété exclusif d’une fraction et à une quote-part sur les parties communs

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11
Q

Que contient l’acte constitutif

A

A définir les partie privatives, les parties communes et la valeur

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12
Q

Qui paye les fonds de prévoyance

A

Tout le monde mais la contribution est proportionnelle à la valeur relative de sa fraction

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