chapitre 4 Flashcards
qu’est ce que l’on retrouve dans une promesse d’achat?
le prix de l’immeuble
la date de prise de possession
les conditions a remplir
de quel contrat avons nous de besoin pour un achat d’une propriété neuve?
un contrat préliminaire et non une promesse d’achat afin de protéger le consommateur face aux constructeurs et aux promoteurs. SEULEMENT SI l’immeuble sert d’habitation, que le vendeur soit le constructeur ou le promoteur et si l’acheteur est une personne physique qui l’achète pour l’occuper lui-même
qu’est ce qu’un droit de débit?
c’est le droit de ne pas donner suite à son offre dans un délais de 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire (acheteur)
le promoteur ou le constructeur peut lui ajouter une clause pour une indemnisation si le droit de débit est utiliser
qu’arrive-t-il dans le cas ou la vente d’un immeuble à usage d’habitation n’est pas précédée du contrat préliminaire?
l’acheteur peut demander que la vente soit annulée
quels sont les obligations de l’acheteur?
1.signer l’acte de vente
2.prendre possession de l’immeuble
3.payer le prix convenue
4.payer les frais de l’acte de vente
qui choisi le notaire?
l’acheteur si :
il paye comptant
prêt hypothécaire
vendeur si:
l’acheteur paye en partie comptant et reprend l’hypothèque du vendeur
l’acheteur paye en partie comptant et le vendeur finance le solde du prix de vente
qu’est ce qu’une clause résolutoire?
c’est une protection pour le vendeur qui finance le solde de prix de vente. Elle autorise le vendeur à annuler la vente si l’acheteur ne se comforme pas à l’une ou l’autre des conditions
de quels doccuments le notaire a-t-il besoin pour l’acte de vente?
promesse d’achat
recus de paiement des taxes
titre de propriété du vendeur
preuve de l’état civil et du régime matrimonial
certificat de localisation
facture pour la rétribution du courtier
comment un droit est rendue public?
un droit est rendue public par son inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier
droit réels immobiliers soumis à la publicité
acquisition
extinction
transmission
modification
constitution
reconnaissance
que signifie l’expression opposable aux tiers?
cela signifie opposable à d’autres personnes à tous les autres individus qui ne sont pas partie au contrat
comment donner effet aux droits?
le droit existe uniquement s’il est publié
caractéristiques des contrats
- ADHÉSION: aucune négotiation
ex: contrat d’hydro
GRÉ À GRÉ: librement discuté et négocié
2.
UNILATÉRAL: 1 personne
BILATÉRAL: 2 personnes
3.
ONÉREUX: chaque partie retire un avantage
GRATUIT: une partie s’oblige envers l’autre sans rien retirer
4.
COMMUTATIF: on connait les obligations avant la signature
ALÉATOIRE: on connait pas les obligations avant la signature
5.
EXÉCUTION INSTANTANÉÉ: obligation qui prend place une seule fois
EXÉCUTION SUCCESSIVE: obligation qui se répète sur une periode de temps
- CONTRAT DE CONSOMMATION: l’autre partie offre un service
quels éléments essentiels doivent être présents pour qu’un contrat soit formé?
l’échange de consentement
des parties capables juridiquement de contracter
prestation à exécuter
qu’est-ce que le consentement?
il peut être verbal ou écrit
il doit être libre et éclairé, c’est-à-dire en toute connaissance de causes
