chapitre 5 Flashcards
qu’est-ce qu’un bail?
c’est un contrat par lequel le propriétaire s’engage a céder temporairement la jouissance d’un bien immobilier en échange d’un loyer
quel est la forme d’un bail commerciale?
il n’y a pas de model de bail commercial
quelle est la différence entre une cession de bail et une sous-location?
Pour céder son bail, le locataire doit donner un avis écrit au propriétaire pour pouvoir l’annuler
pour la sous-location le locataire doit aussi en aviser le propriétaire et il doit faire un bail de sous-location.
qu’est-ce qu’une garantie de bon usage?
le locateur doit garantir que le local loué peut servir à l’usage pour lequel il est loué
le locateur d’un immeuble commercial a des obogations envers le locataire, lesquelles?
délivrer les lieux et assurer la jouissance
garantir que le local peut servir a l’usage
faire l’entretient des lieux
le locateur peut-il entrer dans l’immeuble commercial loué?
oui mais seulement pour vérifié leur états, pour faire des travaux ou faire visiter a un acheteur potentiel
comment appelle-t-on la clause, dans un bail commercial, selon laquelle un locateur ne peut louer ses locaux à une personne ou une entreprise concurrente au locataire dans un certain rayon de kilomètres?
la clause d’exclusivité et de non concurrence
pourquoi les clauses d’un bail résidentiel ne peuvent-elles pas être discutées?
le bail résidentiel est régis par un ensemble de règles prévues au code civil du québec et à la loi sur le tribunal administratif du logement
quel préavis le locateur doit-il donner pour modifier le prix du loyer pour un bail résidentiel de plus de 12 mois, de mois de 12 mois et pour une durée indeterminée?
12 mois ou plus: entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
12 mois et moins: entre 1 et 2 mois avant la fin du mois
durée indeterminée: entre 1 et 2 mois avant la modification souhaitée
si le propriétaire modifie le bail résidentiel, quels sont les choix qui s’offre au locataire?
il peut accepter le renouvellement
il peut ne pas renouveler
il peut renouveler en refusant les modifications
pour quelles raisons un locateur peut-il demander l’éviction du locataire?
subdiviser le logement
agrandir le logement
changer l’affectation du logement
dans quel cas le propriétaire peut reprendre possession du logement?
pour habiter lui meme le logement
pour loger père,mère ou enfant
pour loger toute personnes dont il est le principal soutient
loger ex conjoint dont il est le principale soutient
qui ne peut-on pas évincer ou reprendre le logement?
tout locataire ou conjoint de celui-ci qui est agée de 70 ans ou plus, qui habite le logement depuis au moins 10 ans et qui a un revenu égale ou inférieur a celui pour se qualifier pour un loyer modique
il est possible de reprendre le logement seulement si le propriétaire est lui aussi agé de 70 ans ou plus
