Chapitre 2 Flashcards
Quels sont les divers modes d’acquisition d’une propriété?
Échange:
implique un échange de bien
Si un lot vaux plus que l’autre, il doit y avoir une compensation financière qui porte le nom de soulte
Dation en paiement : le créancier accepte le transfert de la propriété en guise de paiement pour sa dette
Donation: le donateur transfère gratuitement le droit de propriété d’un immeuble
Succession: la succession légale est lorsque la personne défunte n’as pas laisser de testament. C’est le code civil du Québec qui désigne les héritiers légaux. La succession testamentaire est lorsqu’il y a un testament
Prescription acquisitive
Qu’est ce qu’une entreprise individuelle?
C’est une entreprise exploité par une seule personne, toutefois, le propriétaire possède toujours ses immeubles à titre personnel donc la capacité juridique d’une personne physique s’applique
Qu’est ce qu’une société de personnes?
Deux personnes ou plus font affaire ensemble pour en retirer des bénéfices.
Quelle est la marche à suivre pour obtenir tous les détails sur la propriété qu’un client veut vendre?
On consulte le registre foncier car c’est la que toutes les transactions y sont. Par la suite on rempli la déclaration du vendeur
D’après vous, est-ce que les couples mariés et les conjoints de fait ont les mêmes droit et obligations lorsqu’il vient le temps de vendre leur propriété?
Non, parce que les conjoints de fait ne sont pas reconnu légalement, il n’ont pas besoin de signer
Qu’est ce que la donation?
C’est un mode d’acquisition du droit de propriété par lequel une personne transfère gratuitement le droit de propriété d’un immeuble à une autre personne
Quelle est la première étape à accomplir pour signer un contrat de courtage ?
Vérifier la capacité juridique
En quoi consiste la capacité juridique?
La capacité juridique est le fait qu’une personne soit apte à exercer seule ses droit civils
Expliquez ce qu’est un patrimoine familial?
Le patrimoine familial se crée automatiquement après le mariage et inclut l’ensemble des biens définis par le code civile (voiture, meubles)
Quels sont les 3 régimes matrimoniaux?
Communauté de biens : s’applique au époux mariés sans contrat avant le 1 juillet 1970 et stipule que l’époux peut vendre seul ses biens
Société d’acquêts: s’applique au époux maries après le 1 juillet 1970. Seul différence c’est que si il veut donner un de ses biens, l’époux non propriétaire doit être en accord
Séparation de bien: les biens acquis par l’un des époux lui appartiennent
À quelle conditions un mineur peut t il être émancipé?
Soit par le mariage ou par un jugement de la cour supérieur
Quoi faire si on fait une transaction avec un mineur émancipé?
Il faut s’assurer que son tuteur l’es réellement avec un document officiel qui prouvera si il s’agit d’une tutelle légale ou d’une tutelle dative (testament en prévision de l’inaptitude du père ou de la mère)
Quels sont les 3 catégories de biens meubles
Par nature : les biens immobiles
Le sol, plantes, piscine creusée, fenêtre, porte,
Par attache: piscine hors terre, luminaires,
Par l’objet sur lequel portent les biens immeubles: les droit réels
Par déterminations de la loi: hypothèque
Quels sont les 3 catégories de biens meubles
Par nature : les biens immobiles
Le sol, plantes, piscine creusée, fenêtre, porte,
Par attache: piscine hors terre, luminaires,
Par l’objet sur lequel portent les biens immeubles: les droit réels
Par déterminations de la loi: hypothèque
Que peux faire un acheteur s’il découvre un vice caché dans l’immeuble ?
Il doit aviser le vendeur dans un délais raisonnable
Il doit faire preuve que c’est suffisamment grave, que le vice lui était inconnu, que le vice n’était pas apparent et que le vice existais déjà au moment de la vente
Quelles sont les obligations du vendeur?
La délivrance de l’immeuble et la garantie légale
Quelle est la distance minimal de tout fenêtre donnant vue sur le voisin?
1,5m
Pourquoi une servitude de passage réelle survit-elle à une vente ?
Parce qu’un acheteur n’est pas tenu aux droits et obligations personnels du vendeur mais il a tous les droits réels. Il est préférable d’obtenir une servitude de passage conventionnel, qui est un droit réel.
Le mur d’un garage sur fondation empiète de 10cm sur le lot voisin. Comment peut ton corriger cet empiètement
On peux obtenir une servitude de tolérance par le voisin qui permet de conserver le garage dans sa situation actuelle moyennant le paiement d’une indemnité. Il est possible d’acheter la lisière de terrain ou de déplacer le garage sur son terrain
Quels sont les types de successions?
Légale = sans testsment
Testamentaire= avec testament
Quels sont les types de contrat de courtage
Contrat de courtage vente
Contrat de courtage achat
Contrat de courtage de copropriété divise
Contrat de courtage de copropriété indivise
Contrat de courtage de location
Contrat de courtage de maison mobile sur terrain loué
Comment se nomme l’ensemble des règles qui régissent le patrimoine familial
Le régime matrimonial
Le patrimoine familial est constitué de quoi
Les résidences
Les meubles
Les voitures
À quoi sert une déclaration de résidence familiale
À l’époux non propriétaire d’avoir accès à toutes les transactions concernant la maison ainsi que d’avoir le droit de demander l’annulation de la vente
Quels document faut-il avoir pour vérifier l’identité d’une société par action
Le certificat de constitution qui est le certificat de naissance de la personne moral
Quels sont les obligations d’un vendeur
Délivrer l’immeuble et la garanti légale
Qu’est ce qu’un droit réels?
C’est la relation entre une personne et un bien. Dans le cas d’un immeuble, il doit être publiée au registre foncier
Droit de propriété
Il se divise en 3 composantes
Usus: usage d’un bien, soit le droit de l’utiliser et d’en jouir
Fructus: droit de percevoir les fruits et revenus d’un bien
Abusus: droit de disposer du bien, de l’hypothèquer, de le vendre, de le louer ou de le donner
Qu’est ce que l’usufruit
C’est le droit d’user et de jouir d’un immeuble qui appartient à une autre personne pendant un certain nombre de temps et d’en percevoir les revenus. C’est un droit temporaire.
Quelle est la marche à suivre pour obtenir tous les détails sur la propriété qu’un client veut mettre à vendre?
Consulter le rigistre foncier puisque c’est la que sont consignées toutes les transactions liées à la propriété
Déclaration du vendeur
Fiche descriptive
Quelle est la première étape à accomplir pour signer un contrat de courtage
Vérifier l’identité et la capacité juridique
En quoi consiste la capacité juridique
La capacité juridique est le fait qu’une personne soit apte à exercer seule ses droits civils
Expliquez ce qu’est un patrimoine familiale
Le patrimoine familial se crée automatiquement à la suite du mariage ou de l’union civil et inclut l’ensemble des biens détenus par le code civil
Quels sont les 3 régimes matrimoniaux
La communauté des biens
La société d’acquits
La séparation des biens
Quels documents doit-on obtenir dans une tutelle dative pour confirmer les pouvoirs des signataires
Il faut obtenir un document prouvant cette tutelle, l’accord du conseil si moins de 25 000$
Si plus de 25 000$ autorisation du tribunal
Les biens immeubles se divisent en 4 catégories, lesquels
Biens immeubles par nature
Par attache ou par réunion
Par l’objet sur lequel ils portent
Par détermination de la loi
Que peut faire l’acheteur s’il découvre un vice caché dans l’immeuble
Il doit aviser le vendeur dans un délais raisonnable
Prouver le caractère suffisamment grave du vice
Le fait que le vice était inconnu
Le fait que le vice n’était pas apparent
Le fait que le vice existais déjà au moment de la vente
Le mur d’un garage sur fondation empiète de 10 cm sur le lot voisin. Comment peut-on corriger cet empiétement
On peut obtenir une servitude de tolérance par le voisin qui permet de conserver le garage contre paiement d’une indemnité
Acheter la lisière de terrain
Déplacer le garage sur son terrain
