Chapitre 5 Flashcards
Caractéristiques du bail commercial
- peu être sous seing privé ou notarié
- ## chaque bail es unique
Bail à dire fixe publié
Devra être respecter par le nouvel acquéreur incluant l’option de renouvellement
Bail à durée fixe non publié
+ de 12 mois : le nouvel acquéreur peux résilier le bail à l’expiration des 12 mois
- de 12 mois : doit le respecter
Caractéristiques bail brut
Montant mensuel fixe
Locateur responsable des dépenses d’exploitation
Électricité et chauffage au frais du locataire
Caractéristiques bail net
Loyer additionnel (entretient, assurance)
Loyer de base
Locataire est responsable d’une partie des dépenses d’exploitation
Caractéristiques bail à loyer proportionnel
Propre au centre commerciaux
Loyer de base
% des revenues
Qu’est ce que le maintient de la forme et de la destination des lieux?
Il est interdit de changer la destination des lieux, c’est à dire donner une vocation résidentielle à un immeuble commercial ou vice-versa
Cession de bail caractéristiques
Initiative du locataire
Autorisation ne peux pas être refuser sans motif sérieux
Sous location caractéristiques
Initiative du locataire
Obtention de l’autorisation du locateur
Autorisation ne peux pas être refuser sans motif sérieux
Comment faire une cession de bail
Donner un avis écrit
Bail fixe caractéristiques
Date de début et de fin
Clause de reconduction tactite
Clause de reconduction
Si c’est une clause prévue dans le bail initial le locataire
Elle prend effet lorsque le locataire occupe les lieux 10 jours ou plus après la fin du bail sans protestation du locateur
Bail commercial exclusivité
Clause en faveur du locataire
Locateur consentant à ne pas louer de locaux dans l’immeuble à un autre locataire qui exerce la même entreprise
Bail commercial non-concurrence
Le Locateur s’engage à ne pas louer ses locaux à une personne ou une entreprise qui est concurrente au locataire dans un rayon X de km
Qu’est ce que la clause d’indexation
Permet de réajuster le coût du loyer selon le coût de la vie
Règlements restreignant l’accès d’un Locateur à un logement
Visite d’un nouveau locataire : des l’avis de non renouvellement
Visite d’un acheteur : préavis de 24h
Vérification du logement : avis de 24h
Travaux mineurs : préavis de 24h
Option de locataire face au modification d’un bail
Accepter les modifications et renouveler
Ne pas renouveler
Renouveler en refusant les modifications: si le proprio n’as pas répondu dans les délais on considère qu’il accepter de ne rien changer
Cas d’exception pour la reprise du logement
Habituer lui même le logement
Loger père, mère ou enfants
Loger tout parent allié dont il est le principal soutient
Loger son ex conjoint dont il est le principal soutient
Motifs d’éviction d’un locataire
Subdiviser le logement
Agrandir de façon importante
Changer d’affectation
Qui on ne peux pas évincer ou prendre possession du logement
Personne âge de 70 ans ou plus qui occupe le logement depuis au moins 10 ans et si son revenu est égal ou inférieur à celui établi pour se qualifier pour une habitation à loyer modique
Motif de résiliation de bail pour le Locateur
Paiement du loyer en retard
Préjudice sérieux
Logement impropre
Motifs de résiliation de bail pour locataire
Logement impropre
Handicap
Personne âgée transférer
Sécurité menacer par une tierce personne
Qu’est ce qu’un gage commun?
Tous les actifs faisant partie de son patrimoine à la personne
Qu’est ce que le bénéfice de discussion?
Oblige le créancier à considérer les biens de la personne en dette avant de lui demander paiement
Qu’est ce que le bénéfice de division
Permet à la caution de demander au créancier de diviser son recours rentre les cautions
Qu’est ce qu’une clause de caution solidaire?
C’est la clause de renonciation aux bénéfice de discussion et de division
Qu’est ce que la subrogation légale
La personne qui paye le créancier à la place du débiteur est subrogée aux droits du créancier
Comment prend fin un cautionnement
Décès de la caution
Extinction de la dette
Preavis au cautionnement et au débiteur en vue de couvrir les dettes
Cessation des fonctions
Quel est l’ordre pour payer les dettes
Priorité: frais de justice, créance de l’état, impôt
Hypothèques : celle de la construction toujours avant et ensuite par date
Ordinaire : toutes les autres
Caractéristiques d’une hypothèque
Publie au registre au foncier Indivisible Droit réel Droit de préférence Droit de suite
Type d’hypothèque
Conventionnelle : avec banque
Légale : par la loi
Mobilière : sur un meuble
Immobilière: sur un immeuble
Avec ou sans déposition: débiteur remet ou non la possession du bien au créancier
Individuel: un bien définie
Universelle : un ensemble de bien
Ouverte: patrimoine de bien
Fermer: un bien en particulier
Qui dans la construction peux donner une hypothèque
Architecte Ingénieur Fournisseur de matériaux Ouvrier Entrepreneurs
Délai imparti pour le délaissement volontaire
10 jours: prise en possession du bien
20 jours: bien meuble
30 jours: bien meuble avec hypothèque de consommation
60 jours: bien immeuble
Vente par le créancier au commercial
Il peut vendre seulement s’il a une hypothèque sur les biens
Il peux vendre de 3 façons
De gré à gré
Par appel d’offre
Vente au enchères
Comment s’éteint une dette
P.116
Éléments protégés par la loi sur le patrimoine
Paysage culturel Site patrimonial Immeuble patrimonial Bien patrimonial Aire de protection
Rôle du conseil du patrimoine
Donne son avis au ministre de la culture
Fait des recommandations
Reçoit et entend les requêtes
Tient des consultations public
Qu’est ce qu’un statut de classement
C’est lorsque le gouvernement peut attribuer un statut légal aux immeuble et à d’autre bien Pour reconnaître ça valeur et la protection
Allo
P.123
Qu’est ce qu’un statut de citation
Même affaire que classement mais c’est fait par une municipalité
Intervention pouvant être donnée par le ministre concernant les bien patriomonial
Fermée un lieu Limiter l’accès Faire cesser les travaux Prendre des mesures de sécurité Fouilles dans la terre
Loi sur l’environnement
Il est prévu que le vendeur est responsable de la décontamination d’un bâtiment ou d’un terrain si un produit contaminant y a été intégré ou enfiuu
Processus d’une étude environnementale
Phase 1: visiter les lieux et observer les contaminant
Phase 2: prélèvement et étude en labo
Phase 3: précision des limites de contamination et évaluation des risques pour la santé
Loi sur l’aéronautique
Restrictions sur la hauteur des bâtiments
Hauteur des arbres
Utilisation de radiofréquence limitée
Bye
P.126 et 127
Vendre un immeuble pour un non résident
Il doit demander un certificat de conformité l’autorisant à vendre son immeuble. Le montant de la retenu sera indiqué à meme les certificats
Hallo
7.5.2 p128
