Chapitre 5

Question 1

Caractéristiques du bail commercial

Answer 1

• peu être sous seing privé ou notarié
• ## chaque bail es unique

Question 2

Bail à dire fixe publié

Answer 2

Devra être respecter par le nouvel acquéreur incluant l’option de renouvellement

Question 3

Bail à durée fixe non publié

Answer 3

+ de 12 mois : le nouvel acquéreur peux résilier le bail à l’expiration des 12 mois

• de 12 mois : doit le respecter

Question 4

Caractéristiques bail brut

Answer 4

Montant mensuel fixe
Locateur responsable des dépenses d’exploitation
Électricité et chauffage au frais du locataire

Question 5

Caractéristiques bail net

Answer 5

Loyer additionnel (entretient, assurance)
Loyer de base
Locataire est responsable d’une partie des dépenses d’exploitation

Question 6

Caractéristiques bail à loyer proportionnel

Answer 6

Propre au centre commerciaux
Loyer de base
% des revenues

Question 7

Qu’est ce que le maintient de la forme et de la destination des lieux?

Answer 7

Il est interdit de changer la destination des lieux, c’est à dire donner une vocation résidentielle à un immeuble commercial ou vice-versa

Question 8

Cession de bail caractéristiques

Answer 8

Initiative du locataire

Autorisation ne peux pas être refuser sans motif sérieux

Question 9

Sous location caractéristiques

Answer 9

Initiative du locataire
Obtention de l’autorisation du locateur
Autorisation ne peux pas être refuser sans motif sérieux

Question 10

Comment faire une cession de bail

Answer 10

Donner un avis écrit

Question 11

Bail fixe caractéristiques

Answer 11

Date de début et de fin

Clause de reconduction tactite

Question 12

Clause de reconduction

Answer 12

Si c’est une clause prévue dans le bail initial le locataire
Elle prend effet lorsque le locataire occupe les lieux 10 jours ou plus après la fin du bail sans protestation du locateur

Question 13

Bail commercial exclusivité

Answer 13

Clause en faveur du locataire

Locateur consentant à ne pas louer de locaux dans l’immeuble à un autre locataire qui exerce la même entreprise

Question 14

Bail commercial non-concurrence

Answer 14

Le Locateur s’engage à ne pas louer ses locaux à une personne ou une entreprise qui est concurrente au locataire dans un rayon X de km

Question 15

Qu’est ce que la clause d’indexation

Answer 15

Permet de réajuster le coût du loyer selon le coût de la vie

Question 16

Règlements restreignant l’accès d’un Locateur à un logement

Answer 16

Visite d’un nouveau locataire : des l’avis de non renouvellement

Visite d’un acheteur : préavis de 24h

Vérification du logement : avis de 24h

Travaux mineurs : préavis de 24h

Question 17

Option de locataire face au modification d’un bail

Answer 17

Accepter les modifications et renouveler

Ne pas renouveler

Renouveler en refusant les modifications: si le proprio n’as pas répondu dans les délais on considère qu’il accepter de ne rien changer

Question 18

Cas d’exception pour la reprise du logement

Answer 18

Habituer lui même le logement

Loger père, mère ou enfants

Loger tout parent allié dont il est le principal soutient

Loger son ex conjoint dont il est le principal soutient

Question 19

Motifs d’éviction d’un locataire

Answer 19

Subdiviser le logement

Agrandir de façon importante

Changer d’affectation

Question 20

Qui on ne peux pas évincer ou prendre possession du logement

Answer 20

Personne âge de 70 ans ou plus qui occupe le logement depuis au moins 10 ans et si son revenu est égal ou inférieur à celui établi pour se qualifier pour une habitation à loyer modique

Question 21

Motif de résiliation de bail pour le Locateur

Answer 21

Paiement du loyer en retard
Préjudice sérieux
Logement impropre

Question 22

Motifs de résiliation de bail pour locataire

Answer 22

Logement impropre
Handicap
Personne âgée transférer
Sécurité menacer par une tierce personne

Question 23

Qu’est ce qu’un gage commun?

Answer 23

Tous les actifs faisant partie de son patrimoine à la personne

Question 24

Qu’est ce que le bénéfice de discussion?

Answer 24

Oblige le créancier à considérer les biens de la personne en dette avant de lui demander paiement

Question 25

Qu’est ce que le bénéfice de division

Answer 25

Permet à la caution de demander au créancier de diviser son recours rentre les cautions

Question 26

Qu’est ce qu’une clause de caution solidaire?

Answer 26

C’est la clause de renonciation aux bénéfice de discussion et de division

Question 27

Qu’est ce que la subrogation légale

Answer 27

La personne qui paye le créancier à la place du débiteur est subrogée aux droits du créancier

Question 28

Comment prend fin un cautionnement

Answer 28

Décès de la caution
Extinction de la dette
Preavis au cautionnement et au débiteur en vue de couvrir les dettes
Cessation des fonctions

Question 29

Quel est l’ordre pour payer les dettes

Answer 29

Priorité: frais de justice, créance de l’état, impôt

Hypothèques : celle de la construction toujours avant et ensuite par date

Ordinaire : toutes les autres

Question 30

Caractéristiques d’une hypothèque

Answer 30

Publie au registre au foncier
Indivisible
Droit réel
Droit de préférence 
Droit de suite

Question 31

Type d’hypothèque

Answer 31

Conventionnelle : avec banque

Légale : par la loi

Mobilière : sur un meuble

Immobilière: sur un immeuble

Avec ou sans déposition: débiteur remet ou non la possession du bien au créancier

Individuel: un bien définie

Universelle : un ensemble de bien

Ouverte: patrimoine de bien

Fermer: un bien en particulier

Question 32

Qui dans la construction peux donner une hypothèque

Answer 32

Architecte 
Ingénieur
Fournisseur de matériaux 
Ouvrier
Entrepreneurs

Question 33

Délai imparti pour le délaissement volontaire

Answer 33

10 jours: prise en possession du bien
20 jours: bien meuble
30 jours: bien meuble avec hypothèque de consommation
60 jours: bien immeuble

Question 34

Vente par le créancier au commercial

Answer 34

Il peut vendre seulement s’il a une hypothèque sur les biens

Il peux vendre de 3 façons

De gré à gré
Par appel d’offre
Vente au enchères

Question 35

Comment s’éteint une dette

Answer 35

P.116

Question 36

Éléments protégés par la loi sur le patrimoine

Answer 36

Paysage culturel
Site patrimonial 
Immeuble patrimonial
Bien patrimonial 
Aire de protection

Question 37

Rôle du conseil du patrimoine

Answer 37

Donne son avis au ministre de la culture
Fait des recommandations
Reçoit et entend les requêtes
Tient des consultations public

Question 38

Qu’est ce qu’un statut de classement

Answer 38

C’est lorsque le gouvernement peut attribuer un statut légal aux immeuble et à d’autre bien Pour reconnaître ça valeur et la protection

Question 39

Allo

Answer 39

P.123

Question 40

Qu’est ce qu’un statut de citation

Answer 40

Même affaire que classement mais c’est fait par une municipalité

Question 41

Intervention pouvant être donnée par le ministre concernant les bien patriomonial

Answer 41

Fermée un lieu
Limiter l’accès
Faire cesser les travaux
Prendre des mesures de sécurité
Fouilles dans la terre

Question 42

Loi sur l’environnement

Answer 42

Il est prévu que le vendeur est responsable de la décontamination d’un bâtiment ou d’un terrain si un produit contaminant y a été intégré ou enfiuu

Question 43

Processus d’une étude environnementale

Answer 43

Phase 1: visiter les lieux et observer les contaminant

Phase 2: prélèvement et étude en labo

Phase 3: précision des limites de contamination et évaluation des risques pour la santé

Question 44

Loi sur l’aéronautique

Answer 44

Restrictions sur la hauteur des bâtiments
Hauteur des arbres
Utilisation de radiofréquence limitée

Question 45

Bye

Answer 45

P.126 et 127

Question 46

Vendre un immeuble pour un non résident

Answer 46

Il doit demander un certificat de conformité l’autorisant à vendre son immeuble. Le montant de la retenu sera indiqué à meme les certificats

Question 47

Hallo

Answer 47

7.5.2 p128