Chapitre 3 Flashcards
Qu’est ce qu’une copropriété divise? (Condo)
Cela signifie qu’une personne détient le droit de propriété exclusif d’une fraction d’un immeuble ainsi qu’une quote-part des parties communes
Que faut-il consulter dans la fiche d’une copropriété à vendre
Le numéro de lot de l’appartement
Le numéro de lot du stationnement
Le pourcentage de la quote-part et les numéros de lots commun
Le cadastre et la circonscription foncière
Comment se fait l’établissement de la copropriété divise
- L’immatriculation des fractions de l’immeuble
- plan de division
-attribution d’un numéro de lot - Publication de la déclaration de copropriété
- préparer par un notaire en acte en minute
La déclaration de copropriété est composée de 3 sections, lesquels
Acte constitutif de copropriété:
La section qui définit la destination de l’immeuble, les parties privatives et les parties communes ainsi que la valeur de ces parties.
Règlement de l’immeuble
État descriptif des fractions:
Désignation cadastrale, description des droits reels
Que doit faire un copropriétaire qui loue sa partie privative?
Il doit le notifier au syndicat et indiquer le nom du locataire
Qu’est ce que le fond de prévoyance
Chaque copropriétaire contribue au fond de prévoyance selon la valeur relative de sa fraction dans l’immeuble.
Paiment de dépenses exceptionnelles
Toutes les dépenses sont payées au syndicat de copropriété
Qu’est ce que le droit de préemption du locataire?
La conversion d’un immeuble comportant un logement loué a pour conséquence d’obliger le propriétaire lors de la première vente de l’offrir en vente à son locataire avant une personne tierce
Si le propriétaire veut il peux demander au locataire de renoncer à son droit de préemption avant la signature du contrat de courtage
Qu’est ce qu’une copropriété indivise?
C’est un immeuble détenu par plusieurs personnes sans qu’il soit physiquement divisé
qu’est ce qu’une indivision légale?
lorsque les copropriétaires d’un immeuble n’ont pas signer de convention pour établir leur droit
quels sont les droits et obligations des indivisaires
présomption des parts égale: les propriétaires sont présumés de détenir chacun une part égale. Pour déroger de ce principe, ils doivent y avoir une convention ou une clause spécifique dans l’acte d’acquisition.
Droit de retrait: un indivisaire ne peut empêcher un autre copropriétaires de vendre. il peut utiliser le droit de retrait s’il ne veulent pas que quelqu’un d’étranger achète. dans le fond, il rachète la part. il ont 60 jours
droit d’hypothéquer: hypothèque grève l’immeuble ai complet et non juste une partie
droit d’usage et de jouissance: tous les indivisaires ont le droit de se servir de la totalité de l’immeuble sans nuire au autres. l’immeuble peut etre résidentiel, commerciale ou mixte.
comment faire en sorte que les autres indivisaires renoncent a leur droits de retrait?
en l’incluant dans la promesse d’achat
comment sont divisé les coûts d’amélioration d’un copropriété indivise sans convention d’indivision?
si l’amélioration profite seulement a l’indivisaire, il ne peut pas demander un remboursement aux autres.
si l’amélioration profite à tous les indivisaires, il peut demander un remboursement selon leur part dans la copropriété
qu’arrive t-il aux fruits et revenus de l’immeuble indivise?
les revenus appartiennent aux indivisaires en proportion de leur part dans l’immeuble à moins d’un autres accords.
les décisions relative à l’administration du bien sont prises comment?
avec la double majorité
les décisions visant à aliéner, partager, à consentir a une hypothèque, à changer la destination ou y porter de grosses modifications sont prises comment?
avec l’unanimité des indivisaires
comment peut-on mettre fin a l’indivision?
avec le partage ou la vente de l’immeuble
qu’est ce que la convention d’indivision conventionnelle?
les indivisaires ont toute la liberté pour adopté des règles et règlements. tous les indivisaires doivent y consentir. Elle doit etre publié au bureau de la publicité des droits de circonscription foncière si, lorsqu’ils vendent, ils veulent qu’un acheteur étranger respecte le contenu.
quelle est la différence entre une coproriété divise et une copropriété indivise?
la copropriété divise est un immeuble détenu par plusieurs propriétaires qui détiennent une partie physique de l’immeuble en plus des quotes-parts.
La copropriété indivise est un immeuble détenu par plusieurs propriétaire sans être physiquement divisé.
qu’est-ce qu’une partie privative?
ele fait partie de la coopropriété mais elle est exclusive à un seul propriétaire
qu’est-ce qu’une partie communes?
se sont les parties du bâtiment et du terrain qui sont la propriété de tous les copropriétaire
qu’est ce qu’une quote-part?
chaque copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes qui est établi selon un pourcentage de la valeur des parties qu’il possède
quelles sont les deux étapes de l’établissement de la copropriété divise?
- l’immatriculation des fractions de l’immeuble
- la publication de la déclaration de copropriété
dans quelle section de la déclaration de copropriété retrouve-t-on la valeur relative?
dans l’acte constitutif de copropriété
qui doit signer une déclaration de copropriété?
tous les propriétaires de l’immeuble et tous les créanciers détenant une hypothèque sur l’immeuble.
à qui un propriétaire doit-il payer ses charges communes?
au syndicat de copropriété
que se passe-t-il lorsqu’un copropriétaire est en defaaut de paiement de ses charges communes?
le syndicat peut publier une hypothèque légale sur sa partie et peut prendre un recours devant les tribunaux
que veut-on dire lorsqu’on parle de propriété collective d’un bien?
une copropriété indivise
est-ce possible d’êmpecher un copropriétaire de vendre sa part dans une indivision légale?
non, mais il peut exercer son droit de retrait
quelle est la différence entre une indivision conventionnelle et une indivision légale?
l’indivision conventionnelle peut prévoir toutes les règles régissant la vie commune contrairement à l’indivision légale dont les règles sont régis par le code civil du québec
quelles sont les conséquences possibles si les indivisaires d’une indivision conventionnelle n’ont pas publié la convention au registre foncier?
elle ne sera pas opposable au tiers
quelles sont les sections que l’on retrouve dans une déclaration de copropriété divise?
- l’acte constitutif de copropriété
- le règlement de l’immeuble
- l’état descriptif des fractions
