Chapitre 1

Question 1

Quel est le système juridique en vigueur au Canada?

Answer 1

Le common law et le droit civile

Question 2

Quelle est la différence entre la doctrine et la coutume?

Answer 2

La doctrine désigne l’ensemble des textes provenant de juristes et la coutume vient des habitudes et des traditions

Question 3

Vers quoi doit-on d’abord se tourner lorsque l’on recherche une réponse à une questions d’ordre juridique?

Answer 3

Les lois et les règlements

Question 4

Quelle est la différence entre un acte sous seing et un acte en minute

Answer 4

Acte en minute c’est devant le notaire
Et acte sous seing c’est seulement les parties qui signent devant personne

Question 5

Pourquoi dit-on que le système juridique du Québec est différent en matière de droit privé ?

Answer 5

Parce que le système juridique du Québec se base sur le droit civiliste alors que le reste du Canada sur le common law

Question 6

Quelle hiérarchie doit ton suivre dans la recherche d’une jurisprudence

Answer 6

Les jugements rendue par la cour suprême, les tribunaux de deuxième instance et les tribunaux de première instance

Question 7

Vers quoi doit-on d’abord se tourner lorsqu’on cherche d’une réponse à une question d’ordre juridique

Answer 7

Sur les lois et les règlements

Question 8

Nommez quelques lois faisant partie du droit provincial privé en immobilier

Answer 8

loi concernant les droits de mutations immobilière
Loi sur le courtage immobilier
Loi sur le patrimoine culturel
Loi sur le tribunal administratif du logement