chapitre 6 Flashcards
qu’est ce que le bénéfice de discussion?
le bénéfice de discussion permet à la cautiond’obliger le créancier à considérer les biens du débiteur avant de lui demander de payer
qu’est-ce que le bénéfice de division?
le bénéfice de division permet à la caution de demander au créancier de diviser son recours entre les cautions, s’il y a plusieurs cautions
qu’est ce que la caution solidaire?
c’est la clause qui précise que le créancier peut renoncer aux bénéfice de discussion et de division.
qu’est ce que la subrogation légale?
c’est le fait que c’est la caution qui paye à place du débiteur, est donc subrogée aux droits du créancier (elle peut avoir tous les même droits que le créancier)
comment peut prendre fin un cautionnement?
décès de la caution
extinction de la dette
préavis suffisant
cessation des fonctions
qu’est ce qu’est une priorité
se sont des sureyés réelles qui n’ont pas besoin d’etre publié
ordres des prioritées
frais de justicce
créances du vendeur impayé
créance du rétenteurr
créance de l’état
impots
type d’hypothèque
conventionnelle ou légale: accord entre un créancier et un débiteur ou prévue selon la loi
mobilière ou immobilière: meuble ou immeuble
avec ou sans dépossession: remet la possession du bien ou ps
individuelle ou universelle: un bien ou plusieurs biens
ouverte ou fermé: sur un patrimoine de biens qui varie dans le temps ou sur un bien en particulier
comment peut prendre fin un hypothèque?
1.par le paiement de l’hypotèque
2.par la perte du bien
- 10 ans après son inscription pour l’hypothèque mobilière
- au plus tard 30 ans après son inscription pour hypothèque immonilière
quels sont les 4 documents permettant la radiation d’une hypothèque?
la quittance: le créancier indique qu’il a reçu la totalité du paiement par écrit
main-levée: le créancier accepte de radier l’hypothèque meme si elle n’est pas fini de payer
radiation judiciaire: lors d’un jugement
préemption: lorsque le délais de l’hypothèque est expiré
qu’est-ce que le gage commun des créanciers?
l’ensemble des biens meubles ou immeuble d’une personne
de quelles facons un créancier peut-il effectuer la vente d’un bien grevé?
de gré à gré
par appel d’offres
aux enchères
qu’est-ce que le recours hypothécaire de prise de possession à des fins d’administration?
ce recours s’exerce sur les biens d’une entreprise. le créancier prend temporairement possession du bien hypothéquer pour l’administrer
combien de jours le débiteur a-t-il pour délaisser volontairement son bien?
10 jours pour une possession d’un bien aux fins d’administration
20 jours pour des biens meubles
60 jour pour un bien immeuble
