chapitre 7 Flashcards
quel est le nom donné au droit de mutation immobilière?
la taxe de bienvenue
la tps et la tvq sont appliquées à quels type de vente?
immeuble neuf
immeuble commercial ou industriel
terrain vaccant
quelles sont les conséquences si un bien est classé comme un bien culturel?
on doit demander l’autorisation du ministre pour le modifier
doit donner un avis au ministre 60 jours avant si on veut le vendre
ou sont écrites les lois particulière?
sur le certificat de localisation
qui est responsable de la décontamination d’un bâtiment ou d’un terrain?
le vendeur
que devez-vous dire à quelqu’un qui souhaite acheter un terrain en zone agricole?
le propriétaire de l’immeuble doit l’utiliser seulement pour des fins agricoles
quel loi impose des restrictions sur la hauteur des bâtiments?
les règlements fédéraux de zonage aéroportuaire
que doit faire un non résident canadien pour vendre son immeuble?
il doit obtenir un certificat de conformité
qu’est-ce qu’on appelle zone verte et zone blanche?
zone agricole c’est zone verte
le reste du territoire c’est zone blanche
