Droit fiscal

Question 1

comment l’impôt née ?

Answer 1

d’un surplus de production venant d’une tribu, les autres groupes sociaux voulais alors se développer

Question 2

cite le moment fondateur de la fiscalité

Answer 2

• la révolution française 1789 ( elle passe à une forme de contribution à la vie plutôt qu’une forme de soumission)

Question 3

lors de l’ancien régime fiscal qui prélever l’impôt ?

Answer 3

-l’église prélever sur les terres
- Le roi aussi

Question 4

c’est quoi les impôts indirects ?

Answer 4

intervention d’un intermédiaire entre l’Etat et les contribuables ( elles ne prennent pas en compte les ressources du contribuables) => ( taxe sur le sel, les boissons etc.. )

Question 5

c’est quoi les impôts directs ?

Answer 5

impôt sur le revenu ou les propriétés

Question 6

explique l’inégalité de “ la taille”

Answer 6

la taille était payer que par ceux qui n’allaient pas aux combats, donc les nobles et les clergés ( ne pouvaient pas verser leurs sang) ne la payé pas

Question 7

qu’elles sont les nouvelles taxes contribuables à tous imposer par la monarchie au XVIII?

Answer 7

• capitation 1695
• impôts du 10ème 1717
• impôt du 20ème 1789

Question 8

par quels articles les principes fondamentaux de la fiscalité sont posés ?

Answer 8

l’article 13 et 14 de la DDHC
Article 14 : « Tout les citoyens ou le droit de constater par eu même ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, d’en déterminer la quantité, l’assiette, le recouvrement et la durée » => pose le principe du consentement à l’impôt
Article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » => Pose le principe d’égalité devant l’impôt

Question 9

c’est quoi la fonction de l’impôt ?

Answer 9

l’alimentation des caisses de l’état mais avec un caractère égalitaire grâce à l’article 13 de la DDHC

Question 10

lors de la révolution des nouvelles impositions naissent car suppression des impositions indirect, qu’elles sont ses 4 impositions nouvelles ?

Answer 10

1. la contribution foncière
2. la contribution personnelle et mobilière (revenu locatif)
3. la contribution de la patente
4. la contribution des portes et fenêtres
   ( impositions direct )
   appeler aussi les 4 vieilles

Question 11

c’est quoi la contribution analytique ?

Answer 11

l’imposition frappe un bien particulier

Question 12

comment est calculé la patente ?

Answer 12

selon le nombreux de salariés et non des chiffres d’affaires.

Question 13

qui détermine l’impôt ?

Answer 13

le représentant du peuple = le législateur

Question 14

le principe de l’impôt à l’époque révolutionnaire ?

Answer 14

budgétaire, l’impôt doit couvrir toutes les dépenses des services publiques gratuites. Les besoins couverts par l’état ce sont multiplier et diversifier.

Question 15

quand est crée l’institution de secours publique ?

Answer 15

dès 1791 par la constitution

Question 16

aujourd’hui quels sont les principes de l’impôt ?

Answer 16

• toujours une fonction budgétaire avec les impôts de rendement ( taxe sur l’alcool, le tabac etc.. )
  MAIS AUSSI
• une fonction social ( aide aux personnes âgées, RSA)
• une fonction comportementale, en dirigeant le comportement des gens soit en sanctionnant ou en donnant des avantages fiscaux ( taxe Carbonne)

Question 17

c’est quoi les impôts personnels ?

Answer 17

le montant de l’impôt est déterminer en fonction de la situation de chaque contribuable et non de ses biens. (ex: l’impôt sur le revenus)

Question 18

le concept de justice fiscal a évolué en deux points de vue :

Answer 18

=> Implique de connaitre la situation fiscale de l’imposable de manière à avoir un montant d’impôt juste
=>L’approfondissement de la connaissance des capacités contributive, de l’évolution de l’impôt pour distribuer les richesses

Question 19

qu’apporte l’arrêt Niccolo ?

Answer 19

le juge administratif grâce à l’arrêt Niccolo accepte contrôler la conformité des lois par rapport aux traités.
( rappel: Le juge administratif se considérer comme incompétent pour contrôler la conformité des lois)

Question 20

pourquoi certains auteurs critiquent la supériorité des traités internationaux ?

Answer 20

Le principe du consentement à l’impôt est remis en cause et le législateur qui incarne la loi fiscale perds de son pouvoir, mais quand la France signe un traité international, elle accepte librement que des normes viennent limités les compétences du législateur.

Question 21

à quoi sert l’harmonisation fiscale ?

Answer 21

Elle est établie dans le but de préserver le marché européen pour la libre circulation,
(Le TFUE prévoit un rapprochement des législations en matière fiscal dans le but que la fiscalité ne constitue pas un obstacle la circulation des capitaux des marchandises et des travailleurs)

Question 21

dans le droit de l’Union européenne qu’elle influence à la matière fiscale ? et pourquoi ?

Answer 21

 Une influence considérable en matière fiscale, car principe de crée un marché unique ou peuvent circuler librement les marchandises etc…

Question 21

comment ce finance l’Union Européenne ?

Answer 21

L’UE se finance en récupérant une partie de la TVA prélève par les Etats membres

Question 21

c’est quoi les discriminations négatives ?

Answer 21

• Interdit à l’état membre de créer des impositions différentes en fonction de la nationalité
• Identifié certains régimes discriminatoires un peu dissimuler (ex : une taxe plus importante d’un produit importer)

Question 21

quels genre d’impôts touche l’harmonisation fiscale ?

Answer 21

• imposition indirecte ( tabac, alccol, TVA etc..)

les impôts directs (patrimoine etc…) ne font pas l’objet d’une harmonisation particulière au niveau européenne

Question 22

c’est quoi une discriminations positives ?

Answer 22

• Prévoir une législation fiscale qui accorde des avantages fiscaux à un contribuable national (une aide d’Etat, elle doit favoriser une entreprise)
  => Qui aurait pour objet de nuire à la concurrence
  => Elle doit affecter les échanges entre les Etats membres.
  => Article 167 du TFUE interdit l’octroie d’aide d’Etat aux entreprises

Question 22

par quelle directive à été ajouté la TVA ?

Answer 22

directive du 17 mai 1977 sixième directive, article 256 et suivant du code général des impôts

Question 22

que doivent respecter les états membres dans les matières fiscales non harmonisées de l’Union européennes?

Answer 22

-ne doivent pas contrarier la liberté de circulation des marchandises, des capitaux, des travailleurs, qui découle du principe de libre échange
- les état membres ne peuvent ni faire de discriminations négatives et positive

Question 22

quel principe pose l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme

Answer 22

Pose le principe du droit aux procès équitable, devant un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations en matières civil ou sur toute accusation en matière pénale.
- renforce les garanties des justiciables

Question 22

quel principe pose Article 1 du premier protocole additionnel de la convention européenne des droits de l’Homme ?

Answer 22

le principe de protections du droit des biens
=> Pas de possibilité pour les autorités de supprimé un citoyen de sa propriété privé, sauf pour cause d’utilité publique
=> Le droit aux respect des biens n’empêche pas l’état de porter atteinte aux respects de ses biens pourvue que cette atteinte soit justifiée par l’intérêt générale

Question 23

selon les juges c’est quoi la notion bien ?

Answer 23

-Propriété fonctionnaire

• Des revenus
• Mais surtout une espérance légitime d’obtenir une somme d’argent (peut être constitué en raison de l’avantage fiscal promis par le législateur)

Question 24

quel arrêt déclare que l’impôt ne peut pas être fonder sur une distinction de sexe, de race, de religion et de langue ?

Answer 24

Arrêt du 23 octobre 1997 « national and provincial building society »

Question 25

C’est quoi l’objet des conventions fiscales internationales

Answer 25

• éviter la double imposition des contribuables
  Ex: un français qui travail en suisse ( éviter dès le taxer en France et en suisse)
• lutte contre la fraude fiscale et les convention fiscale

Question 26

Qui contrôle la conventionnalité d’un acte d’imposition par rapport à la convention fiscale internationale?

Answer 26

Le J.A refusé catégoriquement de la contrôler directement
- d’abord contrôler la légalité de l’acte d’imposition par rapport à la loi
- apprécie la conventionnalité de l’acte d’imposition à la convention fiscales internationales

Question 27

Décision liberté d’association de 1997 du C.C

Answer 27

Conserve la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 lequel renvoyé au préambule de la constitution de 1946 et à la DDHC

Question 28

Avant 1971 qu’était la disposition constitutionnelle concernant la matière fiscale ?

Answer 28

L’article 34 du C

Question 29

La matière fiscale est-elle importante en matière de QPC ?

Answer 29

Oui la matière fiscale occupe 25% des QPC depuis leurs arrivées en 2008

Question 30

Système les 3 principes constitutionnels

Answer 30

• principe de l’égalité
  -principe d’égalité
  -principe de nécessité

Question 31

Le principe de légalité en matière constitutionnelle c’est quoi ?

Answer 31

• renvoie à tous les enjeux et aux principes du consentement de l’impôt ( obligation pour le législateur d’arrêté les règles relatives à l’imposition et l’autorisation à l’administration de prélever les différentes ressources)

Question 32

La notion d’imposition de toute nature

Answer 32

Notion fondamentale car elle découle des conséquences juridiques fondamentales
- pause difficulté car les activités publics de l’état peuvent être financer de plusieurs manière
1. L’impôt
2. Des redevances ( prélèvement effectuer sur les usages de l’activité en cause)

Question 33

quel loi institut la décision en paiement ?

Answer 33

loi du 31 décembre 1968

Question 34

qu’institut la loi du 31 décembre 1968

Answer 34

la décision en paiement, qui permet de s’acquitter de sa dette fiscale par la remise d’oeuvre d’art, de livres, d’objet de collection etc…;

Question 35

c’est quoi le versement en cause ?

Answer 35

il est déterminé après avis de la commission de surveillance de l’établissant = le versement en cause ne peut être effectuer sans l’accord de la caisse de dépôts des consignations. ( si prélèvement non obligatoire, alors le prélèvement n’est pas une imposition de toute nature.)

Question 36

les exceptions du législateur ou l’impôt n’est pas obligatoire

Answer 36

les taxes facultatives des collectivités territoriales => impôt créée par le législateur mais la perception de l’impôt est décidée par les CT

Question 37

définit les impositions quasi fiscales

Answer 37

prélèvement obligatoire qui sont soumis à un régime particulier, puisque le législateur peut laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser des décisions