définition du droit des obligations TD2

Question 1

Pourparlers

Answer 1

une série d’échanges écrits ou verbaux entre une ou plusieurs personnes formulés au cours d’une période précontractuelle.

Question 2

avant-contrat

Answer 2

expression doctrinale désignant soit de véritables contrats (de base), soit plus généralement et plus vaguement toute espèce d’accord passé lors de pourparlers, de façon souvent informelle

Question 3

obligation de mise en garde

Answer 3

obligation de moyens consistants pour un établissement de crédit de prévenir l’emprunteur d’un risque d’endettement potentiel découlant de l’octroi du prêt au regard de ses capacités financières.

Question 4

devoir de conseil

Answer 4

une obligation qui découle du principe selon lequel, dans une relation contractuelle, l’information doit aller de celui qui est supposé la détenir, par ses compétences spécifiques, vers celui qui n’est pas censé la détenir

Question 5

obligation d’information

Answer 5

obligation juridique, selon laquelle le vendeur ou le prestataire de services est contraint d’informer le consommateur sur les points essentiels concernant les produits ou services proposés.

Question 6

offre

Answer 6

faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation

Question 7

acceptation

Answer 7

consentement d’une personne à une offre de contrat, qui lui a été faite.

Question 8

caducité

Answer 8

Etat de non-valeur auquel se trouve réduit un acte initialement valable du fait que l’un de ses éléments essentiels disparait ou que la condition à laquelle était suspendue sa pleine efficacité vient à manquer par l’effet d’un élément postérieur

Question 9

nullité

Answer 9

sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte.

Question 10

substitution

Answer 10

action pour une personne, de se mettre à la place d’une autre ou fait d’agir à sa place.

Question 11

rétractation

Answer 11

manifestation de volonté contraire par laquelle l’auteur d’un acte ou d’une manifestation unilatérale de volonté entend revenir sur sa volonté et la retirer comme si elle était non avenue, afin de la priver de tout effet passé ou à venir (ex : rétractation d’une offre)

Question 12

réflexion

Answer 12

(délai de réflexion) ne période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat.

Question 13

condition générale

Answer 13

clauses rédigées par un professionnel pour encadrer son offre.

Question 14

condition particulière

Answer 14

clauses qui sont spécialement élaborées en fonction du cocontractant pour définir les éléments de l’accord qui n’ont pas été fixés dans les conditions générales. (Article 1119)

Question 15

accord de principe

Answer 15

entente initiale engageant ses partenaires à concourir de bonne foi à l’élaboration d’un contrat dont les conditions sont à déterminer mais dont la conclusion future est arrêtée dès l’origine, de telle sorte qu’ils ne peuvent librement s’en dépendre.

Question 16

acte réceptrice

Answer 16

acte juridique unilatérale qui ne produit ses effets que à la réception

Question 17

pacte de préférence

Answer 17

contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter

Question 18

promesse unilatérale

Answer 18

accord de volonté par lequel une personne s’engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à des conditions déterminé, le bénéficiaire de cet engagement restant libre de ne pas conclure le contrat envisagé ou de le conclure.

Question 19

promesse synallagmatique

Answer 19

accord de volonté par lequel deux personnes s’engagent réciproquement et définitivement dans les termes d’un contrat dont les conditions essentielles, au moins, sont déterminés et qui équivaut au contrat lui-même.

Question 20

indemnité d’immobilisation

Answer 20

somme que doit le bénéficiaire d’une promesse de vente (l’acquéreur) au vendeur, s’il n’achète pas le bien immobilier alors que toutes les conditions suspensives ont été réalisées