définition droit des obligations TD6 Flashcards
force obligatoire
implique que les parties soient liées jusqu’à complète exécution du contrat, qui est dit irrévocable
forçage du contrat
lorsque le juge introduit de force, dans le contrat, des obligations que les parties n’avaient pas explicitement stipulées
imprévision
la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré par un changement de circonstances qui n’était pas prévisible lors de sa conclusion
changement de circonstances
la possibilité « qu’un même acte juridique soit soumis à deux reprises au contrôle de constitutionnalité »
renégociation
nouvelle négociation d’un contrat ou d’un accord.
révision
action d’examiner de nouveau, de mettre à jour, de modifier
effet translatif
contrat ayant pour objet l’aliénation de la propriété.
transfert solo censensu
la propriété est transférée par le seul échange des consentements
clause de réserve de propriété
les parties à une vente conviennent que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du prix
chose fongible
bien sans identité propre, que l’on peut mesurer, compter ou peser, et qui peut indifféremment être échangé contre un autre bien du même genre en même quantité
théorie des risques
celle dont l’objet est de déterminer laquelle des parties au contrat doit supporter les conséquences d’une impossibilité définitive d’exécution par la suite de force majeure
mise en demeure
il s’agit d’un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation
impossibilité d’exécuter
la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure
terme
date de l’échéance d’un délai fixé par la loi ou par la convention
terme extinctif
événement futur et certain dont la survenance met fin à quelque chose
contrat à durée déterminée
est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat
contrat à durée indéterminée
a forme normale du contrat de travail, passé entre un employeur et un salarié, sans limitation de durée
contrat perpétuel
lorsqu’il ne contient aucune limite de durée et que toute faculté de résiliation unilatérale est écartée ou rendue illusoire
renouvellement
le contrat né par suite de l’arrivée du terme du contrat en cours conclu entre les parties et de la volonté de celles-ci de poursuivre leurs relations
tacite reconduction
contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration
ensemble contractuel
contrat se succédant dans le temps et portant sur le même objet ou concourant au même but et entretenant des liens entre eux.
location financière
consiste en une location d’un bien à l’issue de laquelle le locataire ne profite pas d’une option d’achat
crédit bail
la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d’un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d’une entreprise (le crédit-preneur)
restitutions
La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue
mutus dissensus
contrat par lequel les parties mettent fin à un autre contrat.
résiliation
le fait de rompre les effets d’un contrat à une date donnée