définition droit des obligations TD6

Question 1

force obligatoire

Answer 1

implique que les parties soient liées jusqu’à complète exécution du contrat, qui est dit irrévocable

Question 2

forçage du contrat

Answer 2

lorsque le juge introduit de force, dans le contrat, des obligations que les parties n’avaient pas explicitement stipulées

Question 3

imprévision

Answer 3

la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré par un changement de circonstances qui n’était pas prévisible lors de sa conclusion

Question 4

changement de circonstances

Answer 4

la possibilité « qu’un même acte juridique soit soumis à deux reprises au contrôle de constitutionnalité »

Question 5

renégociation

Answer 5

nouvelle négociation d’un contrat ou d’un accord.

Question 6

révision

Answer 6

action d’examiner de nouveau, de mettre à jour, de modifier

Question 7

effet translatif

Answer 7

contrat ayant pour objet l’aliénation de la propriété.

Question 8

transfert solo censensu

Answer 8

la propriété est transférée par le seul échange des consentements

Question 9

clause de réserve de propriété

Answer 9

les parties à une vente conviennent que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du prix

Question 10

chose fongible

Answer 10

bien sans identité propre, que l’on peut mesurer, compter ou peser, et qui peut indifféremment être échangé contre un autre bien du même genre en même quantité

Question 11

théorie des risques

Answer 11

celle dont l’objet est de déterminer laquelle des parties au contrat doit supporter les conséquences d’une impossibilité définitive d’exécution par la suite de force majeure

Question 12

mise en demeure

Answer 12

il s’agit d’un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter une obligation

Question 13

impossibilité d’exécuter

Answer 13

la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure

Question 14

terme

Answer 14

date de l’échéance d’un délai fixé par la loi ou par la convention

Question 15

terme extinctif

Answer 15

événement futur et certain dont la survenance met fin à quelque chose

Question 16

contrat à durée déterminée

Answer 16

est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat

Question 17

contrat à durée indéterminée

Answer 17

a forme normale du contrat de travail, passé entre un employeur et un salarié, sans limitation de durée

Question 18

contrat perpétuel

Answer 18

lorsqu’il ne contient aucune limite de durée et que toute faculté de résiliation unilatérale est écartée ou rendue illusoire

Question 19

renouvellement

Answer 19

le contrat né par suite de l’arrivée du terme du contrat en cours conclu entre les parties et de la volonté de celles-ci de poursuivre leurs relations

Question 20

tacite reconduction

Answer 20

contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration

Question 21

ensemble contractuel

Answer 21

contrat se succédant dans le temps et portant sur le même objet ou concourant au même but et entretenant des liens entre eux.

Question 22

location financière

Answer 22

consiste en une location d’un bien à l’issue de laquelle le locataire ne profite pas d’une option d’achat

Question 23

crédit bail

Answer 23

la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d’un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d’une entreprise (le crédit-preneur)

Question 24

restitutions

Answer 24

La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue

Question 25

mutus dissensus

Answer 25

contrat par lequel les parties mettent fin à un autre contrat.

Question 26

résiliation

Answer 26

le fait de rompre les effets d’un contrat à une date donnée