droit commercial Flashcards
les 3 domaines du droit commercial ?
-en droit civil ( Etat des personnes)
-approche économiste ( la distribution)
-tout le domaine industriel
les activités relier au droit commercial
- la distribution (contrat de franchisé)
- l’industrie ( transformation)
- les servies (banque, assurance)
qu’elles sortent d’activités ne rentre pas dans le droit commercial ?
activités économiques et professionnelles
ex: agricole, immobilière, artisans, médicale etc..
quand apparait le droit commercial ?
aux Moyen-Age (XII-XIV) par le biais des foires
pourquoi durant la période contemporaine le droit commercial a du mal a ce développer ?
car l’église catholique percevait et condamné l’usure et le pouvoir royale favorise l’adoption des règles nationales, ce qui est contraire aux règles du commerce car les foires sont internationales.
qui reconnait la juridiction consulaires (tribunal de commerce)? et quand ?
l’édit de Charles IX en 1503
explique brièvement c’est quoi les ordonnances de Colbert ?
une ordonnance sur le commerce de terre en 1673 et une autre sur le commerce de mer en 1681
décret d’Allarde 27 mars 1791
possibilité d’exercer librement une activité commerciale
la loi chapelier juin 1791
supprime le décret d’Allarde ( décret d’Allarde: possibilité d’exercer librement une activité commerciale)
quand est apparu le code de commerce ? que traité le code de commerce essentiellement ?
sous le règne de napoléon par la loi de 1807
=> il traités à la fois le commerce de terre et de mer
A quoi servent les lois sociales ?
à protégés les travailleurs ou les clients
quand apparait la loi sur les brevets ? à quoi sert t’elle ?
1844, sert a protégée la création
quand apparait le chèque en France ?
1865
Quand apparaissent les lois sur les fonds de commerce?
1898
quand apparaissent les lois sur la répression des fraudes ?
1965
quand apparait le développement de l’économie?
après la WWII avec les nationalisations (1945)
a quelle date apparait le nouveau code de commerce ?
2000 remplaçant le code de 1807
que retrouve t’on dans le code de commerce ?
- le droit des sociétés
- le droit des faillites
- juridiction commerciale
-le droit de la concurrence ( non présent dans le code de 1807) - un peu de droit des transports
( attention: le code du commerce ne contient pas tout le droit commercial => le code civil )
site les sources du droit commerciale ?
- les sources écrites ( sources européennes, sources internationales, la constitution )
- les sources non écrites ( les usages de fait et de droit )
( sources internationales)
si un français passe un contrat avec un brésilien, QU’ELLE DROIT S’APPLIQUE ?
le droit qui s’applique est les règles de conflit ( TOUT LES PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION RECONNAISSE QUE EN CAS DE VENTE LE CONTRAT SERA SOUMIT A LA LOI DU VENDEUR )
à quoi sert L’OMC ( organisation mondiale du commerce) ?
contrôler les tarif doyens et le droit des propriétés industriels.
( source non écrite)
c’est quoi l’usage de fait ?
règles qui vont s’appliquent pour un commerce définit géographique ou matériellement
dans qu’elle cas à sa place la jurisprudence en droit commerciale?
- la concurrence déloyale
- abus de minorité
( rôle important!!!)
de qui sont composé les tribunaux de commerces ?
de professionnels = des commerçants
c’est quoi un délai e grâce dans le commerce ?
c’est quand un commerçant à des difficulté de payement on lui accorde un délai de grâce
