droit commercial

Question 1

les 3 domaines du droit commercial ?

Answer 1

-en droit civil ( Etat des personnes)
-approche économiste ( la distribution)
-tout le domaine industriel

Question 2

les activités relier au droit commercial

Answer 2

• la distribution (contrat de franchisé)
• l’industrie ( transformation)
• les servies (banque, assurance)

Question 3

qu’elles sortent d’activités ne rentre pas dans le droit commercial ?

Answer 3

activités économiques et professionnelles
ex: agricole, immobilière, artisans, médicale etc..

Question 4

quand apparait le droit commercial ?

Answer 4

aux Moyen-Age (XII-XIV) par le biais des foires

Question 5

pourquoi durant la période contemporaine le droit commercial a du mal a ce développer ?

Answer 5

car l’église catholique percevait et condamné l’usure et le pouvoir royale favorise l’adoption des règles nationales, ce qui est contraire aux règles du commerce car les foires sont internationales.

Question 6

qui reconnait la juridiction consulaires (tribunal de commerce)? et quand ?

Answer 6

l’édit de Charles IX en 1503

Question 7

explique brièvement c’est quoi les ordonnances de Colbert ?

Answer 7

une ordonnance sur le commerce de terre en 1673 et une autre sur le commerce de mer en 1681

Question 8

décret d’Allarde 27 mars 1791

Answer 8

possibilité d’exercer librement une activité commerciale

Question 9

la loi chapelier juin 1791

Answer 9

supprime le décret d’Allarde ( décret d’Allarde: possibilité d’exercer librement une activité commerciale)

Question 10

quand est apparu le code de commerce ? que traité le code de commerce essentiellement ?

Answer 10

sous le règne de napoléon par la loi de 1807
=> il traités à la fois le commerce de terre et de mer

Question 11

A quoi servent les lois sociales ?

Answer 11

à protégés les travailleurs ou les clients

Question 12

quand apparait la loi sur les brevets ? à quoi sert t’elle ?

Answer 12

1844, sert a protégée la création

Question 13

quand apparait le chèque en France ?

Answer 13

1865

Question 14

Quand apparaissent les lois sur les fonds de commerce?

Answer 14

1898

Question 15

quand apparaissent les lois sur la répression des fraudes ?

Answer 15

1965

Question 16

quand apparait le développement de l’économie?

Answer 16

après la WWII avec les nationalisations (1945)

Question 17

a quelle date apparait le nouveau code de commerce ?

Answer 17

2000 remplaçant le code de 1807

Question 18

que retrouve t’on dans le code de commerce ?

Answer 18

• le droit des sociétés
• le droit des faillites
• juridiction commerciale
  -le droit de la concurrence ( non présent dans le code de 1807)
• un peu de droit des transports
  ( attention: le code du commerce ne contient pas tout le droit commercial => le code civil )

Question 19

site les sources du droit commerciale ?

Answer 19

• les sources écrites ( sources européennes, sources internationales, la constitution )
• les sources non écrites ( les usages de fait et de droit )

Question 20

( sources internationales)
si un français passe un contrat avec un brésilien, QU’ELLE DROIT S’APPLIQUE ?

Answer 20

le droit qui s’applique est les règles de conflit ( TOUT LES PAYS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION RECONNAISSE QUE EN CAS DE VENTE LE CONTRAT SERA SOUMIT A LA LOI DU VENDEUR )

Question 21

à quoi sert L’OMC ( organisation mondiale du commerce) ?

Answer 21

contrôler les tarif doyens et le droit des propriétés industriels.

Question 22

( source non écrite)
c’est quoi l’usage de fait ?

Answer 22

règles qui vont s’appliquent pour un commerce définit géographique ou matériellement

Question 23

dans qu’elle cas à sa place la jurisprudence en droit commerciale?

Answer 23

• la concurrence déloyale
• abus de minorité
  ( rôle important!!!)

Question 24

de qui sont composé les tribunaux de commerces ?

Answer 24

de professionnels = des commerçants

Question 25

c’est quoi un délai e grâce dans le commerce ?

Answer 25

c’est quand un commerçant à des difficulté de payement on lui accorde un délai de grâce